B. LES ASSOUPLISSEMENTS ENVISAGÉS
La proposition de loi ne comporte que trois articles, ce qui met en évidence le fait que ce texte ne vise que des assouplissements de la législation en vigueur et ne prétend pas bouleverser le droit de la durée du travail.
1. La réforme du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne.
Bien que les données statistiques disponibles soient partielles, il semble que ce dispositif soit encore assez peu utilisé. Ce faible développement peut s'expliquer par le caractère trop contraignant des règles en vigueur : obligation d'une ancienneté minimum dans l'entreprise, limitation à dix jours par an des congés pouvant être affectés au compte épargne-temps et à cinq jours par an des heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, limitation à vingt-deux jours par an des droits affectés au compte épargne-temps, obligation d'utiliser dans les cinq ans les droits inscrits sur le compte lorsqu'ils équivalent à deux mois de congés, etc.
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L'utilisation du compte épargne-temps Il n'existe pas de données quantitatives très récentes sur le compte épargne-temps car les enquêtes permanentes sur la durée du travail, menées tant auprès des entreprises que des salariés, n'en font pas mention. Trois enquêtes spécifiques ont cependant été conduites par la DARES en 2001 et 2003. D'après l'enquête Passages (Projets, Attitudes, Stratégies Accords liés à la Généralisation des trente-cinq heures), les établissements qui, au début 2001, ouvrent à leur personnel la possibilité d'alimenter un compte épargne-temps avec des jours de RTT rassemblent 46 % des salariés passés à 35 heures. Cette proportion est croissante selon la taille de l'unité : 21 % pour les établissements de 5 à 20 salariés contre 62 % pour ceux de plus de 500 salariés. D'un point de vue sectoriel, les établissements relevant de la banque et de l'assurance se signalent par une adhésion massive au compte épargne-temps. Une forte présence de cadres ou de techniciens et agents de maîtrise dans l'effectif favorise aussi le recours à ce dispositif. Les employeurs qui indiquent que tous leurs salariés ont abondé leur compte épargne-temps emploient moins de 3 % des salariés, ceux qui indiquent que seulement une minorité de salariés l'a fait en emploient 52 %, ceux qui parlent d'une majorité, 15 % . Un salarié concerné sur trois n'avait donc pas alimenté un tel compte à la date de l'enquête. Là aussi, l'intensité du recours effectif au compte épargne-temps va croissant avec la taille de l'établissement : les cas où une minorité du personnel a épargné des jours de RTT concernent 39 % des salariés des petits établissements (moins de vingt salariés), mais plus de la moitié dans les unités de plus de 50 salariés ayant adopté le compte épargne-temps. L'enquête modalités de passage à trente-cinq heures dans les très petites entreprises indique, quant à elle, que le compte épargne-temps est un outil peu utilisé dans ces unités puisque environ 4 % des salariés, cadres ou non cadres, y ont recours. A partir de l'ensemble de ces données, on peut estimer que 4,6 millions de salariés du secteur privé (sur un total de 16 millions) ont la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps et que 720.000 l'alimentent régulièrement. Il n'existe pas d'évaluation des sommes qui auraient pu déjà être épargnées sur ces comptes.
Source : Données fournies par le
ministère du travail
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La proposition de loi supprime ces restrictions. Elle diversifie les sources d'alimentation du compte épargne-temps et facilite la monétisation des droits qui y sont inscrits, c'est-à-dire leur utilisation par le salarié pour obtenir un complément de rémunération ou leur affectation à un plan d'épargne d'entreprise ou d'épargne retraite.