Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.

Rapport n° 196 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA MODERNISATION DES RELATIONS FRANCO-MONÉGASQUES
    
    • A. LE NOUVEAU TRAITÉ DU 24 OCTOBRE 2002
      
      • 1. La « communauté de destin » franco-monégasque
        
      • 2. La concertation bilatérale
        
      • 3. La fin de l'agrément en cas de modification de l'ordre successoral
        
    • B. L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ENTRE LA FRANCE ET MONACO
      
  • II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT À LA CONVENTION
    
    • A. L'HISTORIQUE DE L'AVENANT À LA CONVENTION
      
    • B. LE DISPOSITIF DE L'AVENANT
      
      • 1. Les limites posées à la déduction des rémunérations des dirigeants par les sociétés soumises à l'impôt monégasque sur les bénéfices
        
      • 2. L'imposition des résidents français de Monaco à l'ISF
        
      • 3. L'amélioration du traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d'une part, et à Monaco, d'autre part
        
    • C. L'ÉCHANGE DE LETTRES
      
      • 1. Une répartition des ressources de TVA plus favorable à la France
        
      • 2. Le bénéfice reconnu des résidents français de Monaco à certaines réductions d'impôt
        
    • D. L'IMPACT DE LA CONVENTION SUR LES RÉSIDENTS FRANÇAIS DE MONACO
      
• EXAMEN EN COMMISSION