Article 1er sexies A
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Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies
par
certains cantons ruraux défavorisés
Adopté par le Sénat en première lecture, cet article prévoit une compensation à la charge de l'Etat des pertes de recettes fiscales enregistrées par certains cantons en raison d'une faible présence des entreprises ou d'un niveau d'emploi insuffisant.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a jugée incertaine la portée juridique du dispositif, s'agissant notamment du périmètre à l'intérieur duquel la compensation prévue pourrait être appelée à s'appliquer.
Elle a, aussi, constaté que le dispositif proposé s'adossait au zonage des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) appelé à disparaître à la fin de l'année 2006.
Les députés ont, donc, supprimé l'article 1 er sexies A.
Proposition de votre commission :
Votre commission, tout en partageant, sans ambiguïté, les inquiétudes des auteurs de l'amendement qui est devenu l'article 1 er sexies A, estime que les objections de l'Assemblée nationale méritent d'être prises en considération.
Elle vous propose, en conséquence, de maintenir la suppression de cet article tout en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter des explications sur les moyens de résoudre les problèmes qui ont justifié, en première lecture, le vote, par le Sénat, de cet article.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.
Article 1er septies
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Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en
ZRR
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des Affaires économiques.
Ce texte prévoit que les communes, ayant financé sur leur budget une opération d'implantation, assujettie à la TVA, d'une surface commerciale destinée à la location, peuvent pratiquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné, les communes étant, dans ce cas, tenues au remboursement de la TVA sur le montant du loyer qu'elles ont consenti (et non celui correspondant au prix de location fixé par les services fiscaux).
Le Gouvernement a, notamment, fait valoir que la récupération de la TVA n'est conforme au droit communautaire que lorsque la commune réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien (soit 4 % du prix de revient hors taxe).
L'Assemblée nationale, relevant que le droit communautaire autoriserait la commune à compléter, par une subvention, sa base d'imposition afin que le loyer -sur lequel est collectée la TVA- atteigne ce taux de 4 % et permette, dès lors, une récupération intégrale de la TVA, a néanmoins jugé le dispositif de cet article conforme au droit communautaire.
Elle a donc rétabli l'article 1 er septies .
Proposition de votre commission :
Votre commission vous proposera de confirmer le vote de l'Assemblée nationale tout en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter au Sénat des explications complémentaires sur cette question relativement complexe du droit de la TVA.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.