Article 1er quater -
(Article
1465 A du code général des impôts)
-
Exonération des professions libérales s'installant
en
zone de revitalisation rurale
En première lecture, le Sénat n'a pas modifié, sur le fond, l'article 1 er quater , adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étend aux professions libérales le bénéfice des dispositions relatives à l'exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle.
Ces dispositions bénéficient, actuellement, aux activités industrielles, de recherche, d'études, d'informatique et artisanales. L'extension aux professions libérales porte aussi sur l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, réservée, jusqu'à présent, aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales.
A l'initiative du Gouvernement, qui s'est rallié au choix de l'Assemblée nationale puis du Sénat, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction soulignant notamment que les exonérations concernées s'appliqueront à compter du 1 er janvier 2004.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 1er quinquies A
-
(Article 44 sexies du code général des impôts)
-
Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou
d'impôt
sur les sociétés pour les entreprises
créées en ZRR
Adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'article 1 er quinquies A aligne le régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises créées en ZRR, à raison des bénéfices qu'elle réalisent, sur le régime dont bénéficient les zones franches urbaines .
Les bénéfices réalisés seront exonérés d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés à hauteur de 40 % pendant cinq ans, puis ils ne seront soumis à cette imposition qu'à hauteur de 40 % pendant les cinq années suivantes, puis à hauteur de 60 % pendant les deux années suivantes, enfin à hauteur de 80 % pendant la dernière année (soit une exonération s'étalant sur quinze ans).
Sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, précise que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'action de ces entreprises (créées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2009) devront être implantés dans les ZRR.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.