TITRE IV -
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
CHAPITRE IER -
Restructuration et gestion des forêts
privées
Article 43 bis -
(Article L. 8 du code forestier) -
Garantie ou
présomption de gestion durable
d'une forêt située dans
un site Natura 2000
Cet article 43 bis , introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, complète la rédaction du paragraphe IV de l'article L. 8 du code forestier relatif à la définition des garanties ou présomptions de gestion durable pouvant être exigées de forêts situées en tout ou partie dans un site Natura 2000. Actuellement, ces forêts sont considérées comme présentant les garanties de gestion durable requises pour bénéficier de subventions lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que le propriétaire a conclu un contrat Natura 2000, ou que le document de gestion les concernant a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code forestier, c'est-à-dire en application d'un certain nombre de réglementations spécifiques.
Le présent article précise que le site Natura 2000 doit être doté d'un document d'objectifs approuvé par l'autorité administrative. Il assouplit les règles posées en matière de garanties de gestion durable en prévoyant que ces dernières sont également acquises, si le propriétaire s'est engagé à la non-destruction des habitats naturels d'intérêt communautaire répertoriés dans le document d'objectifs établi pour le site Natura 2000 concerné.
L'Assemblée nationale a adopté cet article avec une simple correction rédactionnelle.
Proposition de votre commission :
Votre commission vous propose d'adopter cet article en précisant d'une part qu'il peut s'agir de bois ou de forêts situés dans un site Natura 2000, afin d'éviter tout risque d'exclusion du dispositif, fondé sur des critères de superficie et d'autre part que le propriétaire peut avoir conclu un contrat ou bien avoir adhéré à une charte Natura 2000 . Il s'agit de faire expressément référence à un document type introduit par l'article 53 quinquies du projet de loi qui permet à tout propriétaire, situé dans un site Natura 2000, d'authentifier ses propres règles de gestion comme étant respectueuses du document d'objectifs en vigueur en adhérant à cette charte, ce qui lui ouvre également droit à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.