Article 19 -
(Articles
L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme)
-
Périmètre de protection et d'aménagement des
espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'actions
CHAPITRE
III
Protection et mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains
Les articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-4 et L. 143-6 ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale.
Article 143-3 nouveau du code de
l'urbanisme -
Acquisition et utilisation de terrains dans le cadre de la
politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains
Cet article concerne les modalités d'acquisition et d'utilisation des terrains dans les périmètres périurbains.
Le Sénat avait souhaité, en première lecture :
- que les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés soient informés des acquisitions réalisées par le département ou à sa demande ;
- que l'ensemble du titre Ier du livre IV du code rural soit visé, afin d'inclure explicitement toutes les dispositions relatives au statut du fermage s'agissant de la cession des biens agricoles .
Ces modifications ont été maintenues par l'Assemblée nationale. Celle-ci a en outre adopté, à cet article, un amendement du Gouvernement prévoyant que l'Agence des espaces verts de la région parisienne peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre de protection des espaces périurbains .
L'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a été créée par l'article 5 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 sous forme d'un établissement public régional à caractère administratif. Agissant au nom et pour le compte du conseil régional d'Ile-de-France, elle propose et met en oeuvre la politique de la région en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades.
Proposition de votre commission :
Votre commission estime que cet ajout constitue une reconnaissance opportune de la compétence acquise par l'établissement en matière de politique des espaces verts, tout en conservant la prééminence du département dans la définition et la conduite de cette politique, puisque l'Agence ne pourra agir qu'avec l'accord de ce dernier. Elle vous propose donc de maintenir les dispositions votées par l'Assemblée nationale, et d'adopter un amendement de coordination avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Article 143-5 nouveau du code de
l'urbanisme -
Modification des périmètres de protection et
de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et des
programmes d'action
Cet article concerne la procédure de modification des périmètres de protection périurbains.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait que des modifications pouvaient être apportées au périmètre de protection avec l'accord des seules communes intéressées par la modification, la réduction de la superficie totale dudit périmètre ne pouvant, en revanche, intervenir que par décret en Conseil d'Etat.
Cette rédaction permettait donc de retirer un terrain de l'assiette facilement, du moment qu'un autre terrain était ajouté, et que la superficie totale ne changeait pas. Or l'objectif du dispositif est d'instituer un périmètre dont la durée de vie soit supérieure à celle des documents d'urbanisme, afin de décourager d'éventuelles anticipations spéculatives. C'est pourquoi le Gouvernement avait présenté au Sénat un amendement aux termes duquel un décret en Conseil d'Etat était nécessaire pour retirer un terrain de l'assiette des périmètres de protection .
La Haute Assemblée n'a pas adopté cet amendement, considérant qu'il s'agissait là d'une procédure beaucoup trop lourde et a, en conséquence, voté une disposition au terme de laquelle une délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'établissement compétent en matière de schéma de cohérence territoriale suffisait pour retirer un terrain du périmètre de protection. Estimant qu'une telle procédure, très allégée, était de nature à ôter au dispositif de lutte contre la spéculation dans les espaces périurbains son efficacité, votre commission s'était opposée à cette adoption.
L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement qui prévoit la nécessité d'un décret simple pour retirer un terrain.
Proposition de votre commission :
Il convient de rappeler que le dispositif des articles 19 et 20 a un objectif très précis, à savoir la lutte contre la spéculation dans les espaces péri-urbains. L'établissement, sur une longue période, d'un périmètre de préemption doit ainsi décourager les anticipations spéculatives, et permettre aux agriculteurs de se maintenir dans ces espaces très convoités. Cet objectif justifie donc qu'une procédure relativement contraignante soit nécessaire pour modifier le périmètre. On soulignera, en revanche, qu'une commune ne pourra pas, en tout état de cause, être incluse contre son gré dans un périmètre, puisque son accord est nécessaire lors de l'élaboration de celui-ci .
Votre commission, attentive aux problèmes rencontrés par l'agriculture face à une pression foncière très forte, estime donc que la mesure adoptée par l'Assemblée nationale constitue un bon compromis entre le texte initial et celui issu des travaux du Sénat, qui présentait l'inconvénient d'être trop peu dissuasif à l'encontre de la spéculation. Elle vous propose donc de conserver ce dispositif, en adoptant un amendement de précision.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.