Article 18 quater
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Services de santé au travail
L'article 18 quater , adopté en première lecture par le Sénat sur proposition du Gouvernement, a pour objet de préciser l'organisation des services de santé au travail dans le domaine agricole.
Le dispositif adopté concerne, notamment, le mode de financement de la médecine du travail dans le domaine agricole, en harmonisant en particulier les taux des cotisations dues par les employeurs et les exploitants, et ce à la suite d'observations formulées par la Cour des Comptes.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait jugé que les modifications souhaitées relevaient du domaine réglementaire. C'est le Conseil d'Etat qui a estimé que certaines d'entre elles ressortissaient au domaine législatif.
A cet article, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de sa commission, une modification d'ordre rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE II -
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA
RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI
CHAPITRE IER -
Protection des espaces agricoles et naturels
périurbains
Article 19 B -
(Article L. 2213-32 nouveau du code
général des collectivités territoriales) -
Pouvoir
de police au maire en matière d'enlèvement des déchets
Cet article 19 B, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du Gouvernement et résultant d'un amendement présenté par M. François Brottes, tendait à renforcer les pouvoirs du maire s'agissant de l'élimination des « dépôts sauvages » d'ordures ménagères. L'article L. 2213-32 nouveau qu'il est proposé d'introduire dans le code général des collectivités territoriales l'autorise ainsi à faire procéder, après mise en demeure et aux frais du propriétaire ou du responsable clairement identifié, à l'élimination des déchets abandonnés.
Sur proposition de votre commission des Affaires économiques, le Sénat avait supprimé cet article considérant qu'il n'ajoutait rien aux dispositions législatives déjà en vigueur à savoir l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et l'article L. 541-3 du code de l'environnement qui fixe une procédure strictement identique permettant, « après mise en demeure, d'assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable ».
L'Assemblée nationale a rétabli cet article, en ne mentionnant plus que le responsable identifié, à la charge duquel le maire peut mettre l'élimination des déchets concernés.
Proposition de votre commission :
Votre commission reste convaincue, comme le Gouvernement, de l'inutilité de ces dispositions qui n'ajoutent rien au droit en vigueur. En effet, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilite expressément le maire, en tant que détenteur de la police municipale, à procéder à « la suppression des dépôts, déversements, déjections... de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ».
Rien n'impose d'insérer un article additionnel dans un chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
C'est pourquoi il vous est à nouveau proposé de supprimer cet article additionnel .
Votre commission vous propose de supprimer cet article.