Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

ANNEXE 2

L'ÉVOLUTION DU STATUT FINANCIER DES CONSTRUCTIONS NAVALES

I. LE COMPTE DE COMMERCE « CONSTRUCTIONS NAVALES »

Les activités de DCN étaient gérées, avant sa transformation en entreprise nationale détenue à 100 % par l'Etat, dans le cadre du compte de commerce 904-05 créé et organisé par les lois de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que « le compte de commerce n° 904-05 « Construction de la marine militaire », ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968, est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi ». Il prévoit également qu'au « plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code du commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat ».

Comme prévu par le calendrier, l'apport a été effectué le 1 ^er juin 2003, à l'entreprise publique DCN Développement, société anonyme dont l'intégralité du capital est détenue par l'Etat.

Afin de mener à bien cette opération, la transition entre le compte de commerce et l'entreprise publique a été conduite de la façon suivante :

- il a été décidé que les contrats en cours étaient entièrement apportés à la société, comme stipulé par le traité des apports, les contrats soldés et terminés restant dans le compte de commerce : il a donc été possible de procéder aux opérations d'apurement de créances et de dettes ;

- la trésorerie résultante a fait partie de l'apport à la nouvelle société, diminuée de deux millions d'euros qui ont été affectés au fonctionnement du service à compétence nationale (SCN), redéfini dans des attributions restreintes.

Le décret n° 2003-747 du 1 ^er août 2003 précise ces nouvelles attributions du SCN ; il exercera les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :

- réalisation d'opérations financières et comptables relatives à la clôture du compte de commerce (apurement des comptabilités) ;

- gestion des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale DCN, à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés.

En 2004, une quinzaine de personnes est restée affectée au SCN pour ce faire.

A titre temporaire, le compte de commerce, bien qu'il n'ait plus d'activité industrielle et commerciale, a conservé, au titre de ses recettes 2004, 138 millions d'euros provenant du fonds d'adaptation industrielle (FAI) destinés à financer les dépenses de dégagement des cadres du personnel de DCN ayant quitté l'entreprise entre 1997 et 2002 et l'impact du volet social de la réforme DCN en 2004. Pour 2005, ce montant s'élèvera à 122,4 millions d'euros.

En tout état de cause, le déficit du compte de commerce devait être, à un moment ou un autre, supporté par l'Etat, puisqu'il était assimilable à une dette de celui-ci envers le compte de commerce.

II. LES MODALITÉS DES APPORTS DE L'ETAT À LA SOCIÉTÉ NATIONALE DCN

A. APUREMENT COMPTABLE ET CAPITALISATION

Le service à compétence nationale DCN avait une comptabilité de type compte de commerce. Les droits, biens et obligations du compte de commerce apportés à DCN ont constitué le traité d'apport. La valeur des apports représentait environ un million d'euros. Cependant un certain nombre de retraitements comptables sur le compte de commerce ont été effectués pour constituer le traité d'apport. Ces retraitements sont de quatre natures :

- sortie du compte de commerce des droits, biens et obligations non apportés à DCN (rubriques 2 et 3),

- prise de provisions s'appliquant à une société et non à un compte de commerce (rubriques 4 et 5),

- apports d'actifs, non logés dans le compte de commerce mais relatifs à DCN (rubriques 6 à 10),

- rétablissement de la situation nette résultante (rubriques 11 à 13).

Le tableau suivant retrace les évolutions et retraitements effectués (fonction de transfert entre le compte de commerce et le traité d'apport).

Passage des comptes du SCN aux comptes de DCN (en millions d'euros)
1	Situation négative du SCN fin 2002	- 741,7
2	Immobilisations sorties du périmètre du SCN	- 42,4
3	Sortie Papeete	- 21
4	Provisions complémentaires prises pour changer de statut	- 57,2
5	Pertes intercalaires entre 01/01/03 et le 30/05/03 + trésorerie laissée au SCN résiduel	- 17,8
6	Valorisation des brevets	+ 4,8
7	Intérêt Sofrantem	+ 183,1
8	Divers	+ 1,2
9	Reprise de provision SOFRANTEM	+ 28
10	Titres DCNI	+ 189
11	Reprise de provision contrats exports	+ 51
12	Financement des en-cours non contractualisésT ^* T	+ 340
13	Abandon de créance SPN + SSF	+ 84
	Total	environ 1

*360 millions d'euros réel (340 millions d'euros en valeur) pour tenir compte de l'actualisation sur l'échéancier de paiement, répartis en 190 millions d'euros de gouvernorat marine et 170 millions d'euros de gouvernorat DGA..

Explication des rubriques :

(1) : situation nette négative du compte de commerce à l'issue de la publication des comptes du SCN fin 2002.

(2) et (3) : immobilisations et activités logées dans le compte de commerce, conservées par l'Etat et reversées principalement à la Marine, à la DGA, et au SGA (ex : activité pyrotechnique des ports et établissement de Papeete).

(4) : principalement provisions de départ en retraite et coût de démantèlement des installations étatiques obsolètes.

(7) : la trésorerie des contrats exports du SCN était placée auprès de la société Sofrantem. Sofrantem plaçait ces avances de trésorerie. Les intérêts générés pendant des années par cette trésorerie n'étaient pas logés dans le compte de commerce de DCN, mais conservés au sein de Sofrantem. Ils ont été apportés à DCN.

(9) : il s'agit d'une provision constituée chez Sofrantem pour couvrir la garantie de l'Etat sur les contrats exports.

(10) : conservation par l'Etat de la charge potentielle sur des risques relatifs à des contrats exports (de probabilité d'occurrence faible).

(11) : DCN-I n'était pas logée dans le compte de commerce. Sa valeur comprend notamment les titres des filiales (Armaris, DCN Log).

(12) : il s'agit du financement de dépenses effectuées par DCN au profit de la marine nationale avant 2000, non couvertes par des contrats internes. Un peu plus de la moitié a été supportée par la DGA, le reste par le SSF.

(13) : le compte de commerce bénéficiait d'avances de trésorerie non affectées, se traduisant dans la comptabilité du compte de commerce comme une créance. L'Etat (DGA et SSF) a abandonné une créance de ce type d'un montant de 84 millions d'euros.

Le coût direct pour la défense du rétablissement de la situation nette s'élève dont à :

- 84 millions d'euros d'abandon de créance de la délégation générale pour l'armement (DGA) et du service de soutien de la flotte (SSF),

- 340 millions d'euros d'en-cours non contractualisés. Le paiement a été étalé sur 3 ans (2004, 2005 et 2006).

La capitalisation initiale de la société est de 563 millions d'euros. Cette charge est supportée par le compte d'affection spéciale du service des participations de la direction du Trésor (devenu depuis l'Agence des participations de l'Etat).

Le capital de 560 millions d'euros souscrit lors du changement de statut, est libéré selon le calendrier suivant : 140 millions d'euros à la date du changement de statut, 120 millions d'euros en 2005, 150 millions d'euros en 2006, et 150 millions d'euros en 2007.

Trois millions d'euros avaient été apportés à DCN Développement à sa création en 2002.

Le niveau des fonds propres a été déterminé à partir d'une étude prenant en compte l'exemple de sociétés comparables. Le calendrier de libération des fonds propres a été déterminé en fonction des besoins de financement estimés par le plan à moyen terme (PMT ou business plan) élaboré avant l'apport.

B. LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS

Le plan à moyen terme de DCN prévoit un montant d'investissements industriels de 366 millions d'euros étalés sur la période 2003-2008 . Le calendrier de mise en oeuvre donne la priorité aux trois premières années.

Ce montant global recouvre les dépenses rattachées aux projets de modernisation et aux opérations d'investissements récurrents et exclut celles financées sur les programmes. Il se répartit comme suit :

- 63 % des dépenses sont destinées à financer des équipements industriels ;

- 23 % des dépenses seront allouées aux systèmes d'information ;

- 14 % des dépenses financeront des projets d'infrastructure.

L'ordre de grandeur des sommes investies durant les trois premières années du plan à moyen terme est le suivant :

- 71 millions d'euros en 2003 ;

- 125  millions d'euros en 2004 ;

- 125  millions d'euros en 2005.

Ces dépenses sont enregistrées sur le plan comptable en tant que charges ou immobilisations. La répartition prévisionnelle est de 86 millions d'euros pour les charges et de 280 millions d'euros pour les immobilisations.

Ces dépenses d'investissement incluent les opérations relevant des domaines SST (santé et sécurité au travail) et ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement).

Ces dépenses sont intégralement financées par DCN, soit à l'aide de ses fonds propres en ce qui concerne les immobilisations, soit à l'aide des marges que DCN dégage sur les contrats en ce qui concerne les charges.

La marine nationale a souhaité conserver la propriété d'une partie importante des immobilisations, des moyens portuaires et des gros outillages. Par exemple, à Brest et à Toulon, aucun terrain n'a été apporté à DCN. La défense a donc en charge l'entretien propriétaire des installations lui appartenant, DCN la charge de l'entretien locataire.

L'impact du changement de statut sur les charges d'entretien est donc faible, car en tout état de cause la défense aurait dû entretenir ou moderniser ces installations. Le changement de statut a cependant accéléré certains travaux de mise en conformité qui auraient pu attendre.

Le changement de statut a entraîné également des charges de déménagement pour la marine. En effet, les schémas directeurs des sites prévoient un recentrage des activités de DCN sur des zones biens circonscrites (amélioration de la productivité de DCN et clarification des responsabilités).

Ces dépenses correspondant aux travaux suivants sont détaillées dans le tableau joint :

- remise à niveau des infrastructures ;

- déménagements ;

- reprise des infrastructures et équipements pour les rechanges par le SSF ;

- travaux d'investissement dans les COT (convention d'occupation temporaire : acte de location des terrains de la marine par DCN) ;

- remise à niveau de la documentation.

Charges pour la marine du changement de statut de DCN

		(en millions d'euros)
	Autorisations de Programme	Crédits de Paiement
2003	69,5	6,3
2004	78,9	79,3
2005	70,5	65,2

(1) Budget prévisionnel

Ce coût représente 297 millions d'euros 2004 sur la durée de la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM).

C. HAUSSE DE PRIX DES CONTRATS

Les redevances d'occupation du domaine public dont DCN est désormais redevable se sont traduites par une hausse de prix des contrats.

Les droits et obligations relatifs aux contrats internes du SCN avec la DGA et le SSF ont été transférés en l'état. Le reste à payer sur ces contrats a été majoré de la façon suivante :

- majoration de TVA. Auparavant, le SCN n'était pas soumis à la « TVA d'aval », et payait la « TVA d'amont ». Tous les contrats ont été revus individuellement pour tenir compte de l'imposition au taux normal de TVA. La majoration est donc variable suivant les contrats et représente en moyenne 8 % des restes à payer. Cette opération est globalement neutre pour l'Etat qui récupère la TVA (cf. le II ci-dessous) ;

- majoration forfaitaire de 0,64 % pour le surcroît de taxe professionnelle ;

- majoration forfaitaire de 2,356 %, 2,193 % ou 0,856 % suivant les contrats pour couvrir les frais d'assurance que DCN doit souscrire pour son activité. En contre partie la défense bénéficie d'une assurance, ce qui n'était pas le cas auparavant, l'Etat étant son propre assureur.

Il est à noter que ces contrats ont été soumis à des pénalités pour retard dans les prestations, ce qui n'avait pas de sens auparavant.

L'utilisation par DCN des immobilisations conservées par l'Etat, donne lieu à paiement de redevances (environ 8,5 millions d'euros/an, soit 61 millions d'euros 2004 au total sur la LPM). DCN paye ces redevances au budget général, mais leur montant a été intégré en supplément dans les contrats de maintien en condition opérationnelle, sur les crédits du gouvernorat marine.

D. FONDS D'ADAPTATION INDUSTRIELLE DE DCN 1997-2002

Le fonds d'adaptation industrielle (FAI) a été institué par la loi de programmation militaire 1997-2002 pour financer les actions prévues pour la restructuration de DCN.

Pour la période 1997-2002, l'ensemble des mesures d'adaptation industrielle de DCN ont concerné 5.471 personnels soit :

- 3.914 dégagements des cadres à 52 ans et à 55 ans ;

- 356 mutations vers les armées et les services communs ;

- 1.060 départs volontaires ;

- 141 cessations anticipées d'activité.

Les charges de l'ensemble de ces mesures sont retracées dans le tableau suivant.

Coût du fonds d'adaptation industrielle

(en millions d'euros)
Années	1997	1998	1998	2000	2001	2002	2003	2004	Total
Montants	62,7	63,4	75,2	105,6	114,1	115,4	90,2	79,3	705,9

Les derniers départs ont eu lieu en 2002. Toutefois, les personnels dégagés des cadres restent à la charge de l'Etat jusqu'à l'âge de 60 ans. Ces mesures vont donc continuer d'avoir des incidences financières, de façon dégressive, jusqu'en 2010.

Ces mesures ont contribué à réduire les effectifs de DCN qui sont passés de 19.214 personnels en 1997 à 13.972 personnels à la fin de l'année 2002.

E. LA FISCALITÉ APPLICABLE EN MATIÈRE DE TVA POUR LA SOCIÉTÉ DCN

L'évolution du statut de DCN en entreprise nationale a modifié le changement du régime fiscal applicable en matière de TVA aux livraisons et aux prestations de services des navires de guerre.

Lorsque DCN était un service étatique, les livraisons de navires de guerre et les prestations de services portant sur ces mêmes bâtiments étaient hors champ d'application de la TVA. En effet, pour qu'une activité soit soumise à la TVA, il faut qu'elle relève d'une activité économique réalisée de manière indépendante par un assujetti. Or, la livraison d'un navire par un service de l'Etat à un autre service de l'Etat ne répond pas aux critères d'assujettissement défini à l'article 256 du code général des impôts.

En conséquence, les travaux de construction ou de réparation n'étaient pas soumis à la TVA au moment de leur réception, en contrepartie de ce non-assujettissement, la TVA ayant grevé les matières premières, fournitures et prestations de services réalisées par les fournisseurs de DCN n'ouvraient pas droit à déduction ou à remboursement. Les navires de guerre livrés à la marine nationale étaient donc grevés d'une TVA amont qui représentait environ 11,63 % du coût de construction d'un navire.

Après le changement de statut juridique, les livraisons de navires effectuées par DCN devenue entreprise nationale, à la marine sont soumises de plein droit à la TVA. Les règles fiscales de droit commun prévoient qu'en matière de livraisons de biens la TVA est exigible au moment de la livraison des navires calculée sur le prix du navire. Le conseil de défense du 5 août 2002 a décidé que « l'application de la TVA aux contrats passés à compter du 1 ^er juin 2003 avec DCN devait être neutre budgétairement pour le budget de l'état-major de la marine ». Cette décision s'est traduite :

- au plan fiscal par une dérogation en matière d'exigibilité de la TVA s'agissant des contrats qui ont été apportés à DCN afin de ne pas taxer les travaux réalisés et payés avant le 31 mai 2003 et, après cette date, de soumettre à la TVA les paiements effectués par la Marine. Cette dérogation à la règle d'exigibilité de l'impôt permet d'étaler sur toute la durée de construction des navires le paiement de la TVA ;

- au plan budgétaire, le ministère de la défense a évalué à environ 130 millions d'euros par an le surcoût des programmes qui seront réalisés pendant la période de la loi de programmation militaire.

En loi de finances rectificative pour 2003 ont été ouverts 398 millions d'euros d'autorisations de programme, et 119 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'année 2003. Pour les paiements de l'année 2004, 129 millions d'euros ont été autorisés en loi de finances rectificative pour 2004. Pour 2005, la compensation budgétaire de la TVA s'élèvera à 144 millions d'euros de crédits de paiement, et la loi de finances rectificative pour 2004 devrait ouvrir 342 millions d'euros d'autorisations de programme.

Dans l'avenir, et pour les programmes futurs, les constructions de navires de guerre devraient être soumises au taux normal. Toutefois, le ministère de la défense a constaté que les pratiques fiscales de nos partenaires européens qui disposent d'une marine de guerre et d'une industrie de défense significatives exonéraient de TVA les opérations économiques portant sur les navires de guerre. Nos partenaires ont obtenu au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive européenne ou au moment de leur adhésion au Traité, des dérogations au régime définitif de TVA. Les dérogations prévues dans le cadre d'une période transitoire dont la durée avait été initialement fixée à 5 ans n'ont pas disparu.

La commission ayant elle-même constaté les divergences d'application des règles de TVA par les Etats membres a proposé de rationaliser l'ensemble des dérogations. Le ministère de la défense a entrepris une démarche auprès du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, pour demander à la Commission européenne une exonération de TVA des opérations de livraison, transformation et réparation portant sur des navires de guerre.

III. RÉSULTATS ET PERSPECTIVES DE LA DCN

A. DONNÉES ÉCONOMIQUES DE DCN

1. La situation en 2003

L'évolution des indicateurs économiques est présentée dans le tableau suivant.

Résultats de DCN, de 1999 à 2003

	SCN DCN				DCN SA	DCN (groupe)
Exercice	1999	2000	2001	2002	2003	2003
CA Total millions d'euros (HT)	1 723	1 622	917	2 181,5	1 659	1 907
Dont CA France	1 275	1 217	581,5	1 554,5	1 272	1 370
Dont CA Export	448	405	335,5	627	387	537
Prise de commande millions d'euros	so	so	1258	2 202	2 072
Carnet de commande	so	so	nc	4 033	4 751
Résultat d'exploitation	so	so	- 195	119	107	107
Résultat net	so	so	- 116	117,6	41	47,7
Effectifs nets ^(1)	16 332	15 095	14 762	14 515	12 780	13 300 ^(2)
^(1) L'effectif net correspond à la masse salariale réellement payée (par exemple, un cadre travaillant à 80 %, payé 86 %, est compté avec un coefficient 0,86 en effectif net). ^(2) 12 780 pour DCN SA + environ 520 pour les filiales : DCN I : 115 fin 2003; DCN Log : 304 à fin 2003 ; Armaris : 202 au total fin 2003 (répartition 50-50 entre DCN et Thalès ).

Le chiffre d'affaires inclut l'activité de DCN et la part industrielle des contrats à l'export gérés par DCN-International.

Le creux d'activité en 2001 est un effet induit de l'ancienne méthode comptable (prise de chiffre d'affaires à terminaison des contrats). Pour la première fois le chiffre d'affaires en 2002 est pris à l'avancement pour les grands programmes et à terminaison pour les petites affaires. Le chiffre d'affaires pris à l'avancement tient mieux compte de la réalité économique et du niveau de production effectif de l'année puisque le chiffre d'affaires n'est plus dépendant des aléas contractuels (ex. : livraison d'un navire en janvier entraînant une grosse prise de chiffre d'affaires sur une année sans travaux significatifs sur cette année). L'année 2002 est donc une année de transition, car on observe un effet de rattrapage des chiffres d'affaires de 2001 et antérieurement suivant la nouvelle méthode.

Les données relatives à 2003 correspondent au périmètre d'activité de la nouvelle société DCN et non au périmètre d'activité de l'ancien service à compétence nationale DCN. Tous les actifs et passifs du SCN DCN n'ont pas été apportés à la nouvelle société (par exemple : activité pyrotechnie transférée à la marine).

Les premiers résultats économiques et sociaux de l'entreprise en 2003 sont assez encourageants . On constate, en effet, que l'entreprise a dégagé un résultat d'exploitation et un résultat net positifs, plus importants que prévus, proches des objectifs finaux de 2008 prévus par le contrat d'entreprise passé avec l'Etat . Cette amélioration est, en partie, due aux gains de productivité générés par le changement de statut, en particulier sur les achats et la gestion de la sous-traitance. Les principaux indicateurs économiques sont les suivants :

- les capitaux propres s'élevaient fin 2003 à 631 millions d'euros, en progression de 68 millions d'euros par rapport à la capitalisation initiale ;

- l'endettement est nul, à l'exception des dettes intragroupe (de DCN vis-à-vis de ses filiales en échange de la trésorerie) ;

- la trésorerie s'établissait à 1.389 millions d'euros fin 2003 ;

- le chiffre d'affaires 2003, en avance sur la prévision s'est élevé à 1.659 millions d'euros pour DCN SA, et 1.907 millions d'euros pour le groupe DCN. Le chiffre d'affaires est en avance sur la prévision du plan de moyen terme (ou business plan) ^{10 ( * )} , qui prévoyait respectivement 1.485 millions d'euros et 1.818 millions d'euros ;

- le résultat d'exploitation est positif à 107 millions d'euros soit environ 6 % du chiffre d'affaires. Le résultat net est lui aussi positif à 41 millions d'euros soit environ 2 % du chiffre d'affaires.

L'amélioration de ces résultats par rapport à la prévision effectuée au moment du changement de statut, s'explique par un certain nombre d'effets non récurrents (fiscaux, trésorerie des filiales, apurement des stocks, etc.).

Le carnet de commande est bon et permet à l'entreprise de se projeter avec sérénité dans l'avenir. La qualité des prestations de DCN s'est améliorée, en particulier dans le domaine du respect des délais contractuels des opérations de MCO ^{11 ( * )} , améliorant ainsi la disponibilité opérationnelle de la flotte, ce qui a été salué par la marine nationale.

Les investissements et les dépenses de recherche et développement (R&D) ont augmenté très significativement par rapport à la période précédente de 2000-2002, même s'ils restent légèrement en retard par rapport au PMT. Le plan de formation des personnels a également été déployé pour des montants significatifs. Ces investissements doivent permettre à l'entreprise de se positionner sur son coeur de métier, la maîtrise d'oeuvre du navire armé, incluant les services associés (maintien en condition opérationnelle).

2. Les perspectives pour 2004

DCN a arrêté ses comptes intermédiaires le 30 juin 2004.

Le chiffre d'affaires du premier semestre 2004 de DCN SA (non consolidé) s'est établi à 967 millions d'euros, en augmentation de 17 % par rapport au ½ chiffre d'affaires 2003 (pas de comptes intermédiaires en 2003).

Il se répartit en 467 millions d'euros pour le pôle Navires et systèmes et 500 millions d'euros pour le pôle Services et équipements. Ces résultats traduisent le bon niveau d'activité du MCO associé à un meilleur service, et la bonne tenue des délais pour les grands programmes de constructions neuves (Succès des essais à la mer du SNG « Le Vigilant », avancement rapide sur le programme BPC).

Compte tenu de ces éléments intermédiaires, DCN annonce une progression de 20 % du chiffre d'affaires de DCN SA en 2004 par rapport à 2003, et une hausse très significative des résultats et des fonds propres. Le chiffre d'affaires consolidé sur l'année 2004 devrait quant à lui être supérieur à 2 milliards d'euros.

B. PRISES DE COMMANDES PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DU CONTRAT D'ENTREPRISE

Au premier semestre 2004, le montant des commandes s'élevait à 792 millions d'euros . Il s'agit principalement de commandes nationales de maintien en condition opérationnelle.

Les engagements de l'Etat, en matière de prises de commandes, ne sont pas annuels mais globaux sur toute la durée du plan.

On constate que DCN a obtenu plus de commandes que l'objectif moyen qui lui était fixé sauf à l'export . En particulier l'Etat a joué son rôle en passant des commandes à DCN.

Dans le domaine des constructions neuves, la prise de commandes principale porte sur le SNG ^{12 ( * )} (sous-marin nouvelle génération) n° 4 « Le Terrible » pour plus d'un milliard d'euros. Les trois programmes principaux FREMM, Barracuda et PA2, devant aider DCN dans sa transformation n'ont pas généré de prises de commandes en 2003, ni en 2004 en dehors de contrats d'études ou de définition d'un montant relatif assez faible. Le contrat FREMM prévu en 2005, et les contrats Barracuda prévus en 2005 et 2006 constitueront l'essentiel des prises de commandes du domaine construction neuve sur la durée du plan.

Dans le domaine du MCO, les prises de commandes sont bonnes. Le service de soutien à la flotte (SSF) a commencé à mettre DCN en concurrence et le bon niveau des prises de commandes pourrait laisser penser que DCN a présenté des offres compétitives. Cependant l'année 2003 a été marquée par le grand nombre de contrats de MCO sur les navires à propulsion nucléaire, là même où DCN ne peut pas être mis en concurrence.

La part export des prises de commande est faible. L'année 2003 a été marquée par la perte de la compétition sur le Scorpène Portugal. Les prises de commandes concernent essentiellement des avenants aux contrats en cours. La seule prise de commande nouvelle significative concerne des systèmes de combat pour la Norvège. Les commandes exports de l'année 2004 seront encore faibles. Cet état est en partie dû au report de la commande de sous-marins Scorpène en Inde qui avait été prévue en 2004 mais n'est plus attendue avant 2005.

Commandes principales de constructions neuves et MCO de DCN

Navire	Client	Nom du navire	ASA T ^13 ( * ) T ou livraison	Observations
SNLE NG n°3	Marine nationale	Le Vigilant	2004
SNLE NG n°4	Marine nationale	Le Terrible	2010
BPC n°1	Marine nationale	Mistral	2005
BPC n°2	Marine nationale	Tonnerre	2006
Frégate Horizon n°1	Marine nationale	Forbin	2006	En coopération avec l'Italie
Frégate Horizon n°2	Marine nationale	Chevalier Paul	2008	En coopération avec l'Italie
Agosta 90B n°2 et 3	Pakistan	Saad et Hamza	2004 et 2006	Construits au Pakistan avec assistance technique de DCN
Scorpène Chili n°1	Chili	SS O'Higgins	2005
Scorpène Chili n°2	Chili	SS Carrera	2005
Scorpène Malaisie n°1	Malaisie		2008
Scorpène Malaisie n°2	Malaisie		2008
Frégates DELTA n°1	Singapour	RSS Formidable	2005	Les 5 autres frégates sont construites à Singapour par STM avec assistance technique de DCN
SAWARI II n°1	Arabie Saoudite	Al Riyadh	2003
SAWARI II n°2	Arabie Saoudite	Makkah	2004
SAWARI II n°3	Arabie Saoudite	Al Dammam	2005
Modernisation CMT	Marine nationale	13 bâtiments	Entre 2003 et 2005
IPER SNLE NG n°1	Marine nationale	Le Triomphant	2004
MCO de la Fost	Marine nationale	4 SNLE	2004-2009	Contrat cadre de 5 ans pour assurer l'entretien courrant des navires de la FOST
Barracuda n°1	Marine nationale		2012	Le programme est au stade de définition
FREMM n°1	Marine nationale		2010	En coopération avec l'Italie. Le programme est au stade de définition
PA2	Marine nationale		2014	En coopération avec Thalès

* ¹⁰ PMT : plan à moyen terme (2003-2008) ou « business plan » établi avant le changement de statut pour tracer le cheminement de DCN vers les objectifs du contrat d'entreprise.

* ¹¹ MCO : Maintien en condition opérationnelle.

* ¹² SNG : Sous-marin nucléaire lanceur d'engin de Nouvelle Génération.

* ¹³ Admission au service actif.