B. LES AUTRES ÉVOLUTIONS DU TITRE IV : DES MESURES RÉSULTANT DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
Les autres évolutions proposées pour le titre IV résultent, plus ou moins directement , du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale , actuellement en cours de discussion 3 ( * ) .
1. L'augmentation des crédits destinés à l'éducation
L'article 56 du projet de loi de programmation précité propose de mettre en place des « dispositifs de réussite éducative », pour un coût de 62 millions d'euros en 2005 , comme l'indique le tableau ci-après.
Crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative programmés par l'article 56 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
(en millions d'euros valeur 2004)
|
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Crédits |
62 |
174 |
411 |
411 |
411 |
Si l'on fait abstraction de la précision selon laquelle les montants figurant dans le projet de loi de programmation précité sont exprimés en « valeur 2004 », le présent projet de loi de finances respecte cette programmation dans le cas de l'année 2005. En effet, une nouvelle ligne budgétaire, intitulée « programme de réussite éducative », a été créée, dotée pour 2005 de 62 millions d'euros .
Cela correspond à une augmentation nette des crédits destinés à l'éducation de seulement 39,70 millions d'euros , du fait de la suppression des autres crédits destinés à l'éducation, de 22,30 millions d'euros.
a) La nature des dépenses concernées
La nature des dépenses concernées est ambiguë.
Le « programme de réussite éducative » correspond à des dépenses dont l'intitulé a été en évolution permanente dans les différents textes qui leur ont été consacrées au cours des derniers mois, comme l'indique le tableau ci-après.
Cette incohérence a été soulignée par notre collègue Paul Girod, dans son rapport pour avis sur le projet de loi de programmation précité 4 ( * ) .
Le « programme de réussite éducative » proposé par le présent projet de loi de finances : une terminologie fluctuante
|
|
Plan de cohésion sociale (30 juin 2004) |
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale |
Présent projet de loi de finances |
||
|
|
Corps du texte |
Tableau annexé |
Exposé des motifs |
Article 56 |
|
|
Intitulé |
- programme 15, « accompagner les enfants en fragilité » ; - programme 16, « accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire ». |
Programme « égalité des chances entre les enfants » |
Programme « égalité des chances entre les enfants et entre les adolescents » |
« dispositifs de réussite éducative » |
« programme de réussite éducative » |
|
Crédits prévus pour 2005 (en millions d'euros) |
- |
62 (1) |
|||
(1) En « euros valeur 2004 », sauf pour le présent projet de loi de finances
Selon les informations obtenues par notre collègue Paul Girod auprès du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ces quatre intitulés successifs correspondaient à des actions identiques .
Il est donc possible d'expliciter la nature des dépenses financées par la ligne « programme de réussite éducative » en se référant au corps du texte du plan de cohésion sociale présenté par le ministre le 30 juin 2004, ainsi qu'à l'article 55 du projet de loi de programmation précité.
Le « programme de réussite éducative »,
Les « équipes de réussite éducative »
Les « équipes de réussite éducative » sont prévues par l'article 55 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Cet article prévoit que des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création d'équipes de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés, dès lors que ce soutien n'est pas pris en charge par la caisse des écoles.
Le programme 15 du plan de cohésion sociale, intitulé « accompagner les enfants en fragilité », prévoit la création de telles « équipes de réussite éducative » . Il apporte à leur égard les informations suivantes :
« Ces équipes mobilisent, autour de l'enfant et des parents, tous les professionnels spécialistes de la petite enfance : enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres et rééducateurs (kinésithérapeutes, orthophonistes). Créées à l'initiative des chefs d'établissements, des communes et de leurs groupements, des départements, des CAF et de l'Etat, ces équipes permettent un accompagnement collectif ou individuel des enfants et de leur famille, notamment de ceux qui sont signalés comme étant en grande difficulté. Elles s'appuieront sur une structure juridique souple (groupement d'intérêt public, par exemple, ou caisse des écoles au statut rénové). Les activités proposées mêlent soutien scolaire, écoute de l'enfant et activités récréatives ; elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrat, passé entre la famille et l'équipe de réussite éducative ». Les zones concernées sont les « 900 zones ou réseaux d'éducation prioritaire (soit 6.975 écoles primaires), dont la géographie recouvre pour l'essentiel celle des zones urbaines sensibles ».
Le renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes
Le « renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes », auquel fait référence l'exposé des motifs de l'article 56 du présent projet de loi, est prévu par le programme 16 du plan de cohésion sociale, intitulé « accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire ».
Ce programme prévoit la mise en oeuvre de deux séries de moyens.
Tout d'abord, pour « mettre en oeuvre un accompagnement social, médical et éducatif des collégiens des quartiers les plus défavorisés », 150 plates-formes de réussite éducative doivent être créées, « en lien avec la communauté éducative ». Il est indiqué qu' « elles réunissent les services sociaux et sanitaires de l'éducation nationale, ceux de l'aide sociale à l'enfance et les centres de pédopsychiatrie et permettent d'offrir aux collégiens à la dérive un soutien complet et adapté ».
Ensuite, le programme précité prévoit la création d'internats de réussite éducative. Ces internats « accueilleront les collégiens repérés par les enseignants comme étant en grande difficulté, du fait de leur comportement ou de leur environnement ». Il est précisé qu' « une trentaine de ces établissements verront le jour : trois pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais, un pour chaque autre région ».
b) Des crédits insuffisants ?
Les crédits proposés pour 2005 semblent nettement insuffisants.
Comme le souligne notre collègue Paul Girod dans son avis précité, le coût total des « équipes de réussite éducative » devrait être à lui seul de 750 millions d'euros par an en régime de croisière. En effet, selon le programme 15 précité du plan d'action sociale, « 750 équipes de réussite éducative seront créées », et « le coût annuel d'une équipe de réussite éducative est estimé à 1 million d'euros par structure, cofinancé par l'Etat et ses partenaires ».
2. La suppression des moyens destinés aux communes en GPV
Le présent projet de budget propose de supprimer l'article 40 du chapitre 46-60. Cet article, intitulé « soutien aux grands projets de ville », était doté de 20 millions d'euros en 2004. Il permettait d'attribuer une aide aux communes en grands projets de ville (GPV) connaissant des difficultés financières.
Le « bleu » présente cette mesure nouvelle comme résultant du « projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ».
Votre rapporteur spécial s'inquiète de cette mesure, qui risque de pénaliser les communes ne bénéficiant pas, par ailleurs, de la réforme de la DSU.
* 3 Texte adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2004. Le texte doit prochainement être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale.
* 4 Avis n° 37 (2004-2005).