LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré à titre non reconductible :
- de 200.000 euros en AP et en CP l'article 10 du chapitre 67-51 « Travaux divers d'intérêt général - équipements locaux » ;
- de 203.000 euros les crédits de l'article 10 du chapitre 46-94 « Actions sociales, culturelles et coopération régionale - Activités sportives, culturelles, sociales et de jeunesse en faveur de l'outre-mer ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen des crédits de l'outre-mer , sur le rapport spécial de M. Henri Torre, rapporteur spécial .
M. Jean Arthuis, président, a salué la présence de M. Claude Lise, rapporteur pour avis du budget de l'outre-mer au nom de la commission des affaires économiques, rappelant qu'il fut membre de la commission des finances, très apprécié de ses collègues.
M. Henri Torre, rapporteur spécial , a noté que l'outre-mer faisait partie intégrante de la République, mais que les collectivités concernées faisaient l'objet, compte tenu de leurs difficultés spécifiques, de mesures particulières votées en leur faveur. Il a rappelé que, lors de son audition par la commission, le 27 octobre 2004, la ministre de l'outre-mer avait déjà tracé les grandes lignes de son budget, ce qui allait permettre de concentrer la réflexion de la commission sur les points essentiels.
A titre liminaire, il a relevé que les réponses aux questionnaires parlementaires étaient arrivées en retard et étaient, pour beaucoup d'entre elles, incomplètes, ce qui nuisait à la bonne information du Parlement et devait être nettement amélioré et ce, dès l'année prochaine.
M. Henri Torre, rapporteur spécial , a indiqué que son exposé comporterait quatre points concernant l'évolution du budget de ce ministère, l'analyse des deux chapitres budgétaires les plus importants (les crédits de l'emploi et du logement), la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et, enfin, une réflexion sur les particularités de l'outre-mer.
En ce qui concerne l'évolution exacte des crédits de l'outre-mer, M. Henri Torre, rapporteur spécial , a évoqué les changements de périmètre de cette année, qui conduisaient à une hausse affichée de 52 %, relevant que l'appréciation de la variation du budget à périmètre constant variait, selon les interlocuteurs, de - 10 % à + 52 %. Il a considéré que le vrai chiffre montrait une baisse de 2,5 %, et que les différences d'estimation provenaient essentiellement des crédits de la couverture maladie universelle (CMU) qui étaient affichés en baisse, ce qui traduisait en réalité une prise en charge plus importante par l'assurance maladie, et l'application des nouvelles dispositions relatives au prêt à taux zéro, qui devaient permettre de dégager 12 millions d'euros supplémentaires pour l'outre-mer.
M. Henri Torre, rapporteur spécial , a examiné plus précisément les crédits consacrés à l'emploi et au logement.
En ce qui concerne les crédits de l'emploi, il a relevé qu'ils représentaient plus d'un milliard d'euros, mais que cette ligne budgétaire avait bénéficié d'un transfert en provenance du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un montant de 678 millions d'euros. Il a, montré, cependant, que les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) connaissaient une forte baisse de 130 millions d'euros, mais que le ministère estimait pouvoir compenser cette diminution de sa dotation par une meilleure efficacité, obtenue notamment par la fongibilité des crédits et l'extension aux trois autres départements en 2006 de l'expérimentation menée en Martinique, qui consistait à déconcentrer au niveau local la gestion des sommes en faveur de l'emploi.
En ce qui concerne les crédits du logement, il a observé que les crédits de paiement étaient stables, à hauteur de 173 millions d'euros, mais que la vraie difficulté se situait dans les annulations et les gels de crédits, faisant état d'un stock de dettes de 76 millions d'euros, ce qui entraînait de graves difficultés pour les entrepreneurs locaux, et posait la question du respect par l'Etat de sa signature. Il a déploré cet état de fait en jugeant que le ministère de l'outre-mer avait réalisé dans la gestion des crédits du logement des progrès très importants, et ce, sur un secteur où les besoins étaient particulièrement conséquents.
Après avoir critiqué certains indicateurs mis en oeuvre dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ceux destinés à mesurer l'efficacité de la politique en faveur du logement, M. Henri Torre, rapporteur spécial , a souligné qu'il convenait de lutter contre les systèmes qui pouvaient paraître abusifs et non contrôlables, et qui étaient susceptibles de provoquer des abus tout autant préjudiciables en termes budgétaires que pour l'image de l'outre-mer. Il s'est engagé à mener une action résolue afin de les faire évoluer. Il est revenu, à ce propos, sur quatre dossiers.
S'agissant du système de la TVA « non perçue remboursée », il a rappelé les débats de l'année précédente. Il a précisé qu'il n'était pas dans l'intention de la commission des finances de nier la nécessité d'apporter une aide spécifique à l'outre-mer, mais qu'il était plutôt question de « moraliser » un système qui semblait douteux. Il a rappelé que la ministre de l'outre-mer, lors de son audition par la commission, avait proposé d'étudier la possibilité de supprimer cet avantage, avec, en contrepartie, un redéploiement des sommes en faveur des actions prioritaires de son ministère. Il s'est déclaré favorable à cette solution et a exprimé son attachement au système de continuité territoriale, qui permettait notamment aux jeunes de venir en métropole afin d'y faire leurs études.
En ce qui concerne la question des surrémunérations, il s'est félicité de l'excellent travail fourni par le ministère de l'outre-mer au titre de l'article 135 de la loi de finances pour 2004, qui permettait au Parlement de mieux appréhender cette question. Il a montré que la structure des salaires, outre-mer, présentait des singularités fortes, avec un pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'Etat nettement supérieur à celui de la métropole, alors que celui des agents du privé était inférieur. Il s'est interrogé sur la soutenabilité à terme de ce système, qui lui paraissait constituer un handicap lourd pour les économies d'outre-mer.
S'agissant de la question de l'indemnité temporaire versée aux fonctionnaires de l'Etat qui choisissaient de prendre leur retraite dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier et à la Réunion, il a également rappelé les débats qui avaient eu lieu lors de la loi de finances pour 2004, et qui avaient conduit à l'adoption d'un article 125 qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport sur ce point, rapport qui était parvenu avec huit mois de retard. Il s'est tout particulièrement félicité de la prise de position de M. Dominique Leclerc, en sa qualité de rapporteur de l'assurance vieillesse au nom de la commission des affaires sociales, lors de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui avait clairement apporté son soutien à la démarche de la commission des finances montrant, par là, qu'un consensus commençait à émerger.
En ce qui concerne la dotation globale de développement économique de la Polynésie française, il a noté que cette dotation, destinée à compenser la fin des essais nucléaires, s'élevait à 150 millions d'euros en 2003 et avait été pérennisée. Il a estimé que sa gestion était d'une relative opacité, et qu'il désirerait demander à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la LOLF, de réaliser une enquête sur ses conditions d'utilisation, dans le respect tout à la fois de l'autonomie de ce territoire et des prérogatives du Parlement.
En conclusion, M. Henri Torre, rapporteur spécial , a indiqué qu'il s'agissait d'un budget que l'on pouvait qualifier de courageux et de réaliste, et qui devait permettre au ministère de l'outre-mer de mener à bien les ambitieuses politiques dont il était le garant.
M. Jean Arthuis, président , a félicité le rapporteur spécial pour la qualité de sa présentation et a estimé qu'il était effectivement difficile de porter un jugement sur l'évolution des crédits de ce ministère. Il a remercié le rapporteur spécial pour avoir tracé des perspectives claires qui permettaient d'envisager des améliorations notables, et profitables aux populations d'outre-mer.
M. Claude Lise, rapporteur pour avis du budget de l'outre-mer au nom de la commission des affaires économiques , a exprimé son accord avec les propos du rapporteur spécial, s'inquiétant des conséquences de la baisse de 28,4 % des crédits en faveur de l'emploi et regrettant le paradoxe qui consistait à afficher deux priorités budgétaires, qui étaient l'emploi et le logement, avec des crédits en baisse. Il a donné des précisions sur la situation du logement notamment en Martinique, se félicitant des améliorations de la gestion des lignes budgétaires consacrées à cette politique, mais déplorant les méthodes de régulation budgétaire. Il s'est déclaré en faveur d'un assainissement de certaines dispositions qui donnaient une mauvaise image de l'outre-mer, tout en mettant en évidence la nécessité de tenir compte des contraintes propres des entreprises. Il a ainsi mis en lumière la baisse du taux de chômage en outre-mer, qui était revenu de 30,6 % de la population active en 1999 à 22,6 % en 2004, et ce, principalement grâce à la loi d'orientation pour l'outre-mer du 14 décembre 2000 et à la loi de programme du 21 juillet 2003. En conclusion, il a indiqué qu'il convenait d'adopter pour l'outre-mer une vision stratégique et de long terme, relevant les améliorations qui seraient rendues possibles par une évolution institutionnelle des collectivités d'outre-mer, prenant en exemple l'effet des lois de décentralisation sur la gestion du logement.
M. Joël Bourdin a relevé la faiblesse des bases de la fiscalité locale en outre-mer et s'est interrogé sur les opérations de « premier numérotage » prévues par la loi de programme pour l'outre-mer.
M. Henri Torre, rapporteur spécial , a précisé que les bases de la fiscalité locale étaient de toute évidence d'un faible montant et que les opérations de « premier numérotage » se poursuivaient à un rythme satisfaisant.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué qu'il conviendrait de vérifier, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2003, l'inscription des crédits nécessaires pour que l'Etat soit en mesure d'honorer sa signature.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.
Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.