B. VUE D'ENSEMBLE DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2005
Comme votre rapporteur spécial l'a déjà exposé, les crédits demandés pour l'enseignement scolaire dans le projet de budget pour 2005 atteignent 56,598 milliards d'euros , soit une hausse de 2,55 % à structure constante, après des hausses à structure constante de 2,81 % en 2004 et de 2,24 % en 2003.
Il convient toutefois de souligner les difficultés de comparaison de l'évolution d'une année sur l'autre des crédits de l'enseignement scolaire, qui résultent :
- de l'importance de l'accélération des charges de pension dans la progression du budget de l'enseignement scolaire ;
- du calendrier et des modalités de prise en compte dans le budget de l'enseignement scolaire des mesures de revalorisation générale du point de la fonction publique ;
- enfin, des mesures de transparence et de sincérité budgétaire mises en oeuvre ces dernières années.
1. L'accélération des charges de pension
La progression des crédits demandés pour la section budgétaire s'explique pour l'essentiel, à hauteur de + 1.153 millions d'euros , par l'augmentation de la participation du ministère aux charges de pension de l'ensemble de ses agents, y compris ceux de l'enseignement supérieur, qui s'élève à 13,398 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.
L'augmentation des charges des pensions contribuerait ainsi à hauteur de 2,09 % à la progression du budget de l'enseignement scolaire en 2005, contre 1,25 % en 2004 ; 1,21 % en 2003 et 1,58 % en 2002. En d'autres termes, hors charges de pension, le budget de l'enseignement scolaire ne progresserait que de 0,5 % en 2005 , contre 1,6 % en 2004, 0,9 % en 2003 et 2,3 % en 2002.
Cette accélération résulte notamment de deux facteurs :
- d'une part, la prise en compte dans le projet de budget pour 2005 des mesures de revalorisation du point de la fonction publique intervenues au 1 er janvier 2004 (au bénéfice également des pensionnés) ;
- d'autre part, le « pic » de départs en retraite observé en 2003 avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le nombre de départs en retraite dans les corps de l'enseignement scolaire a augmenté de 18 % en 2003, contre 13 % en 2002 et 4,1 % en 2001 : le ministère estime ainsi que le souhait d'anticiper les effets défavorables de la réforme (notamment l'aménagement des bonifications pour enfants) pourrait s'être traduit par 3.700 départs en retraite supplémentaires en 2003.
Ces départs en retraite anticipés en 2003 pourraient trouver leur contrepartie dans un ralentissement des flux de cessation d'activité au cours des prochaines années.
Cela étant, il convient de souligner qu'au 31 juillet 2004, 414 enseignants pères de famille avaient d'ores et déjà obtenu d'un tribunal administratif une ordonnance condamnant l'Etat à réexaminer leur situation et à leur permettre de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans en application de l'arrêt du Conseil d'Etat Griesmar du 29 novembre 2001 . Et 1.229 enseignants pères de famille ont demandé l'application de la jurisprudence précitée, au cours de la seule période allant du 1 er janvier au 8 juin 2004.
Nombre de radiations des cadres, par année civile, donnant lieu à une pension
|
|
1992 |
1996 |
1998 |
2000 |
2002 |
2003 |
|
Enseignants corps 1 er degré |
|
|
|
|
|
|
|
Professeurs des écoles |
5 842 |
8 469 |
9 483 |
9 530 |
12 193 |
14 112 |
|
Instituteurs |
3 963 |
2 017 |
1 704 |
1 402 |
1 255 |
1 396 |
|
Instructeurs |
33 |
42 |
34 |
41 |
34 |
27 |
|
TOTAL |
9 838 |
10 528 |
11 221 |
10 973 |
13 482 |
15 535 |
|
Enseignants corps 2 nd degré |
|
|
|
|
|
|
|
Professeurs agrégés |
660 |
989 |
1 059 |
1 116 |
1 440 |
1 819 |
|
Professeurs certifiés |
2 415 |
3 023 |
4 050 |
4 718 |
5 962 |
7 321 |
|
Professeurs d'EPS |
145 |
221 |
324 |
361 |
546 |
787 |
|
Professeurs d'enseignement technique |
1 091 |
1 481 |
1 753 |
1 910 |
2 208 |
2 762 |
|
PEGC |
1 748 |
2 211 |
2 566 |
2 480 |
2 669 |
2 803 |
|
Adjoints d'enseignement |
87 |
92 |
73 |
80 |
61 |
61 |
|
Chargés d'enseignement |
162 |
185 |
183 |
241 |
317 |
422 |
|
TOTAL |
6 308 |
8 202 |
10 008 |
10 906 |
13 203 |
15 975 |
|
Non enseignants |
|
|
|
|
|
|
|
Personnels d'inspection |
154 |
144 |
190 |
186 |
183 |
239 |
|
Personnels de direction |
334 |
655 |
778 |
768 |
817 |
872 |
|
Personnel d'éducation, d'orientation et de documentation |
233 |
317 |
455 |
479 |
438 |
478 |
|
Personnels administratifs |
1 354 |
1 635 |
1 735 |
1 881 |
2 297 |
2 778 |
|
Personnels sociaux et de santé |
|
250 |
222 |
252 |
270 |
376 |
|
Personnels techniques, ouvriers et de service |
4 795 |
3 875 |
3 761 |
3 273 |
3 141 |
3 688 |
|
TOTAL |
6 870 |
6 876 |
7 141 |
6 360 |
7 146 |
8 431 |
|
Total corps de l'enseignement scolaire |
23 016 |
25 606 |
28 370 |
28 711 |
33 831 |
39 941 |
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Quoi qu'il en soit, les charges de pension des personnels de l'éducation nationale auront presque triplé entre 1990 et 2005, comme l'illustre le tableau ci-après, relatif à l'ensemble des dépenses de pension relatives aux retraités de l'éducation nationale, y compris la fraction de ces dépenses prise en charge, pour des raisons de technique budgétaire, par le budget des charges communes.
Evolution du montant des pensions de l'éducation nationale
(en milliards d'euros)
|
Année |
1990 |
1995 |
1996 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Montant total |
5,27 |
7,56 |
8,11 |
9,19 |
9,82 |
10,49 |
11,18 |
11,89 |
12.77 |
13,91 |
14,79 |
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Prévision de l'évolution des pensions de l'éducation nationale
(en milliards d'euros)
|
Année |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Montant total |
15,80 |
16,88 |
17,99 |
19,10 |
20,18 |
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Cela étant, on peut observer que la progression des crédits de l'enseignement scolaire est freinée par la disparition progressive du congé de fin d'activité (CFA), dont votre commission des finances se félicite à double titre :
- d'une part, ce dispositif allait à l'encontre des évolutions démographiques et de la nécessité d'accroître le taux d'activité des plus de 55 ans ;
- d'autre part, la disparition progressive de ce dispositif prévue par l'article 132 de la loi de finances initiale pour 2002 se traduit dans le budget pour 2005 par une économie anticipée de 105,4 millions d'euros (dont 9,2 millions d'euros pour les enseignants du privé sous contrat).
2. Les effets des mesures de revalorisation générale des fonctionnaires
La progression des crédits de la section budgétaire s'explique également, à hauteur de 192 millions d'euros (dont 26 millions d'euros pour les enseignants du privé sous contrat) par l'incidence de la revalorisation du point de la fonction publique intervenue le 1 er janvier 2004, et, à hauteur de 7,7 millions d'euros par la modification de la base mensuelle des prestations familiales à partir du 1 er janvier 2004.
Il convient en effet de rappeler la loi de finances initiale pour 2004 ne tenait pas compte de la mesure de revalorisation du point de la fonction publique de 0,5 % à partir de janvier 2004, annoncée au mois de novembre 2003.
Il s'agit là d'une pratique récurrente résultant du décalage de calendrier entre la préparation des projets de lois de finances et les négociations salariales entre le ministère de la fonction publique et les organisations représentatives des fonctionnaires
Cette pratique se traduit par la sous-évaluation récurrente des crédits évaluatifs destinés aux rémunérations et aux charges sociales : au cours de la période 1990-2001, le budget voté n'aura ainsi permis de couvrir les dépenses de rémunération de la première partie du titre III que pour les années 1991, 1996, 1998, 1999 et 2000, et les dépenses de charges sociales des chapitres 33-90 et 33-91 que pour les années 1995, 1996 et 2000.
En pratique, ces crédits sont alors abondés en cours d'année par des transferts en gestion en provenance du budget des charges communes, puis les effets en année pleine des mesures de revalorisation du point de la fonction publique sont automatiquement pris en compte dans le cadre des « mesures acquises » du budget de l'année suivante.
3. La poursuite des efforts de transparence budgétaire
La nomenclature et la gestion des crédits du titre III avaient été, à plusieurs reprises, vivement critiquées par la Cour des comptes.
Les principales critiques de la Cour des comptes concernaient :
- la confusion entre les dépenses de rémunération et les autres dépenses de fonctionnement. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour soulignait ainsi : « le budget de l'enseignement scolaire mêle des dépenses identifiées par nature et des dépenses identifiées par destination. Les lignes consacrées ainsi à quelques politiques [notamment les crédits pédagogiques], comportent à la fois des dépenses de fonctionnement et des dépenses en personnel [et] d'autres dépenses ne sont identifiées que par leur seul objet » ;
- une déconcentration budgétaire bien souvent en trompe l'oeil , les directions centrales du ministère ne jouant pas toujours le jeu de la globalisation, « soit en maintenant le fléchage de certains crédits, soit en s'opposant pour des raisons techniques ou financières aux mesures d'économie ou de transfert proposées par les académies » 5 ( * ) ;
- paradoxalement, au regard de ce fléchage des crédits, l'absence de suivi effectif de leur consommation réelle au niveau des établissements, puisque, « malgré ses efforts récents, notamment le développement d'une application informatique permettant de consolider les informations issues des comptes financiers des quelque 8.000 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le ministère est encore loin de disposer de données fiables et surtout actualisées sur les moyens qui sont réellement disponibles dans les réserves des établissements » 6 ( * ) . De même, « dans le domaine de l'enseignement primaire, l'absence de structure support de l'école conduit à ce que les services académiques soient les ordonnateurs finals de la dépense, pourtant dispersée dans un grand nombre de lieux d'usage (plus d'un millier d'écoles dans une académie). Outre la lourdeur des procédures et la charge qu'elle impose aux services académiques, ceux-ci n'assurent, sauf exception (parfois par exemple pour les ZEP) aucun suivi de la nature, du destinataire ou du montant des dépenses dites pédagogiques » 7 ( * ) ;
- un « cercle vicieux » de mesures d'annulation ou bien de mesures insuffisamment financées (comme l'inscription au budget pour 2002 de 38 millions d'euros pour le renouvellement des manuels scolaires des classes de quatrième alors que le coût total de la mesure était évalué à 60 millions d'euros) fondées sur la conviction selon laquelle les établissements disposaient de réserves mobilisables abondantes, mais incitant en fait ces derniers, du fait de leur mise en oeuvre « aveugle », à reconstituer pour y faire face les réserves (plus de 300 millions d'euros à la fin de l'an 2000) que l'on prétendait réduire ;
- et, plus généralement, des annulations en cours de gestion changeant complètement la physionomie des crédits votés . Ainsi, la Cour des comptes soulignait dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002 8 ( * ) que les annulations intervenues en 2002 sur le chapitre 36-71 « ont été aussi accompagnées d'une complète modification de la structure interne, certes compatibles avec les obligations légales et réglementaires, mais en décalage par rapport aux objectifs affichés lors du vote initial. Ainsi, les crédits effectivement recensés au titre de l'éducation prioritaire ont atteint le montant de 2,5 millions d'euros au lieu des 7,3 millions d'euros prévus ; en sens inverse, 26,8 millions d'euros ont été dépensés pour les établissements du second degré restés à la charge de l'Etat, alors que 6,9 millions d'euros avaient été prévus dans la LFI » ;
- enfin, la surconsommation des crédits du chapitre de rémunérations 31-97 « Autres personnels enseignants non titulaires ». En effet, l'objectif d'assurer la présence d'enseignants devant chaque classe et dans chaque discipline, sur tout le territoire, en application du « principe « pas de classe sans enseignant 9 ( * ) », s'était traduit, du fait de la multiplication des options, des contraintes résultant de la monovalence disciplinaire des enseignants du second degré et des carences de la gestion prévisionnelle des ressources humaines du ministère, par une « mécanique inflationniste » mise en évidence par la Cour des comptes dans son rapport public particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif.
Ainsi, la Cour des comptes relevait dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002 10 ( * ) : « la dotation initiale de ce chapitre [31-97 de rémunération des enseignants non titulaires] autorisait le paiement de 19.123 professeurs contractuels et maîtres auxiliaires, alors que, en moyenne annuelle, le nombre d'enseignants effectivement payés en 2002 sur ce chapitre a été de 28.250. Cet écart s'explique notamment par 5.000 postes de titulaires non pourvus lors de l'année scolaire 2001-2002 et par un recours de plus en plus fréquent des académies [aux non titulaires] pour opérer tous les ajustements nécessaires ». Le décret d'avances du 8 novembre 2002 a donc du ouvrir sur ce chapitre 130 millions d'euros de crédits supplémentaires, gagés par une annulation de 100 millions d'euros sur le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et de 30 millions d'euros sur le budget de l'enseignement supérieur.
Cette surconsommation des crédits de rémunération de contractuels s'est poursuivie en 2003 , puisque les crédits du chapitre 31-97 ont dû être abondés en gestion 2003 à hauteur de 103 millions d'euros par des crédits du chapitre 31-93 correspondant à la rémunération d'emplois d'enseignants titulaires, dont plusieurs milliers étaient vacants. En effet :
- d'un côté le nombre d'emplois vacants de personnels de direction, d'éducation, d'orientation et d'enseignement du second degré augmentait : de 320 en janvier 2000 à 1.604 en janvier 2001, puis à 3.881 en janvier 2002, enfin, à 6.747 en janvier 2003 ;
- d e l'autre, les effectifs de personnels enseignants non-titulaires connaissaient une hausse encore plus soutenue (cf. l'encadré ci-après), de sorte que, sur l'année scolaire 2002-2003, le ministère estime que le dépassements des effectifs autorisés d'enseignants (titulaires + non-titulaires) a atteint 4.498 emplois.
Evolution des effectifs d'enseignants non titulaires
|
Situation |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
|
Maîtres auxiliaires |
16 658 |
13 310 |
9 457 |
6 065 |
|
Contractuels |
7 336 |
12 529 |
17 921 |
22 698 |
|
Total |
23 994 |
25 839 |
27 377 |
28 763 |
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Et l'IGAENR observait à cet égard dans son rapport général pour 2002 11 ( * ) : « aucune consigne n'est donnée par l'administration centrale pour la gestion des personnels contractuels, ni pour celle des vacataires qui servent de variable d'ajustement final au niveau des académies et sont actuellement gérés en contradiction totale avec l'esprit des textes puisqu'ils sont transformés en personnel contractuel dès qu'ils ont effectué les 200 heures de vacations autorisées... ».
a) Les mesures mises en oeuvre en 2003-2004
La loi de finances initiale pour 2004 comportait, pour la première fois, des mesures significatives de réduction des crédits des chapitres qui faisaient traditionnellement l'objet de mesures d'annulation en cours de gestion (- 37 millions d'euros au titre des actions pédagogiques du second degré ; - 8 millions d'euros sur le chapitre 34-98 consacré au moyens de fonctionnement des services ; - 6 millions d'euros sur le chapitre 36-10 consacré aux subventions aux établissements publics, au détriment principalement du CNED 12 ( * ) ; - 5 millions d'euros sur le chapitre 37-83 au titre des actions pédagogiques du premier degré ; - 0,5 million d'euros sur le chapitre 33-92 consacré aux dépenses d'action sociale du ministère), en contrepartie de l'engagement de ne pas procéder à des annulations en cours de gestion 2004.
M. Luc Ferry, alors ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avait en effet déclaré lors de la discussion du projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2004 en séance publique au Sénat 13 ( * ) :
« Le redéploiement concerne également le rapport entre l'enseignement scolaire et enseignement supérieur (...) Nous avons ainsi transféré 100 millions d'euros de l'enseignement scolaire vers l'enseignement supérieur, mais en assortissant cette démarche d'un engagement public du ministère du budget selon lequel il n'y aura pas, l'année prochaine, de régulation sur l'enseignement scolaire ».
Votre commission des finances s'était félicitée de cette opération à double titre, car elle constituait a priori un effort de sincérité et de transparence du budget , d'une part ; elle était de nature à faciliter considérablement la gestion des services déconcentrés, d'autre part.
En réponse notamment à ces critiques récurrentes, le projet de loi de finances pour 2004 comportait en outre plusieurs mesures préfigurant la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de nature à favoriser considérablement la transparence du budget de l'enseignement scolaire :
- l'inscription dans le tableau des emplois budgétaires l'ensemble des postes de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE), des maîtres auxiliaires, des professeurs contractuels et des assistants d'éducation, dans la perspective des nouvelles règles affirmées par la loi organique précitée sur la budgétisation des dépenses de personnel, notamment la définition du plafond d'emplois . Cela a conduit la section budgétaire à afficher pour la première fois plus d'un million d'emplois budgétaires (1.006.525 en 2004).
Ces emplois sont toutefois encore loin de recouvrer la totalité des effectifs rémunérés par la section budgétaire (les enseignants des établissements d'enseignement privé, les emplois jeunes, les assistants de langue, les contrats emplois solidarité, etc... demeurant ainsi rémunérés sur crédits) ;
- la suppression de l'ancien chapitre 36-71 « Etablissements scolaires et de formation-dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » et la création d'un nouveau chapitre 37-81 rassemblant désormais l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés à renforcer l'autonomie des établissements et globalisant les crédits destinés aux dépenses pédagogiques ainsi que les crédits destinés à la rémunération des MI-SE, des assistants d'éducation et des emplois jeunes ;
- diverses mesures de sincérité budgétaire, comme le rehaussement des crédits destinés aux frais de déplacement des personnels, ce qui a permis de résorber les restes à payer en gestion 2004 ; l'ajustement à la baisse des crédits évaluatifs traditionnellement surestimés et servant de ce fait de « chapitres réservoirs », comme ceux du chapitre 37-91 « Frais de justice et réparations civiles » ; enfin, l'ajustement à la hausse à hauteur de 116 millions d'euros les crédits destinés à la rémunération des contractuels du ministère en contrepartie, pour l'essentiel, d'un ajustement à la baisse des crédits de rémunération des titulaires.
Ce dernier abondement s'est accompagné de directives adressées aux académies afin de réduire de nombre d'emplois vacants d'enseignants titulaires du second degré, d'une part, de réduire le recrutement d'enseignants non titulaires, d'autre part.
Comme le relève le rapport de l'IGAENR de juillet 2003 sur la préparation de la rentrée 2003, les académies ont ainsi reçu des lettres de cadrage planifiant sur trois ans le « retour à l'orthodoxie budgétaire » , au travers notamment d'une meilleure maîtrise des processus d'affectation, de l'augmentation des services partagés entre plusieurs établissements afin d'arriver à un horaire complet, de l'optimisation des remplacement, de l'optimisation de la carte des formations professionnelles, de la suppression de divisions de langues ou d'options insuffisamment remplies , de la réduction du nombre d'enseignants de facto mis à disposition des services académiques, enfin, d'actions personnalisées visant à réemployer des enseignants considérés comme incapables d'enseigner.
Ces directives volontaristes ont produit des résultats favorables :
- le nombre d'emplois vacants d'enseignants titulaires du second degré s'est réduit de 6.747 en 2003, à 4.560 en 2004 ;
- le nombre de non titulaires (contractuels et maîtres auxiliaires) s'est réduit de 28.793 en 2002-2003, à 24.402 en 2003-2004 ;
- les dépassements du nombre d'emplois d'enseignants (titulaires + non titulaires) se sont réduits de 4.498 emplois sur l'année scolaire 2002-2003, à 2.020 emplois à la fin de l'année 2003-2004.
b) Les efforts prévus dans le PLF 2005
Le projet de loi de finances pour 2005 comporte de nouveau des efforts de transparence et de sincérité budgétaires consistant :
- à transférer du titre IV au titre III les crédits de rémunérations des contrats aidés (Contrats emplois solidarité -CES- et contrats emplois consolidés - CEC-), pour un montant de 69,9 millions d'euros ;
- à rehausser de 6 millions d'euros les crédits affectés aux examens et concours , afin de diminuer sensiblement la dette accumulée depuis plusieurs années sur ce chapitre sous-doté. Les restes à payer aux examinateurs (frais de déplacement et rémunérations pour les copies corrigées) étaient en effet passés de 18,1 millions d'euros en 1999 à 34,2 millions en 2003 ;
- à ajuster de nouveau des crédits évaluatifs traditionnellement surestimés et servant de ce fait de « chapitres réservoirs », comme ceux du chapitre 37-91 « Frais de justice et réparations civiles », qui sont réduits de 7 millions d'euros , à 33 millions d'euros.
c) Des efforts à prolonger
Tout en comprenant fort bien les impératifs qui s'attachent à la maîtrise des finances publiques, et tout en se félicitant du rééquilibrage effectué en cours de gestion au profit de l'enseignement supérieur, votre commission des finances ne peut que regretter que l'engagement du ministre devant le Sénat, selon lequel le budget de l'enseignement scolaire ne ferait pas l'objet d'annulations en cours de gestion 2004, n'ait pas été tenu .
En effet, les crédits de l'enseignement scolaire ont fait l'objet de mesures de gel au titre de la réserve de précaution constituée au printemps, puis de deux décrets d'annulation :
- le premier daté du 3 septembre 2004, d'un montant de 42 millions d'euros, constitue le gage du décret d'avances publié le même jour au bénéfice de la section de l'enseignement supérieur ;
- le second daté du 9 septembre 2004, d'un montant de 57,87 millions d'euros, s'inscrit dans le cadre de la maîtrise du déficit budgétaire.
Au total, ont été ainsi annulés :
- 74,96 millions d'euros sur le chapitre 37-81 « MI-SE, assistants d'éducation, emplois jeunes et dépenses pédagogiques pour le 2 nd degré » ;
- 6 millions d'euros sur le chapitre 43-02 « Fonctionnement et dépenses pédagogiques des établissements privés » ;
- 5 millions d'euros sur le chapitre 37-83 « Dépenses pédagogiques pour le 1 er degré » ;
- 5 millions d'euros sur le chapitre 37-20 « Formation des personnels » ;
- 3,7 millions d'euros sur le chapitre 41-02 « Dépenses d'éducation dans les TOM et Mayotte » ;
- 2,5 millions d'euros sur le chapitre 36-80 « Formation professionnelle » ;
- 1,69 million d'euros sur le chapitre 43-80 « Interventions diverses » ;
- 1 million d'euros sur le chapitre 33-92 « Autres dépenses d'action sociale ».
Au delà des efforts de réduction du dépassement de leur nombre autorisé, la question de la gestion des enseignants non titulaires reste par ailleurs posée dans les mêmes termes que l'IGAENR dans son rapport général pour 2002 14 ( * ) :
« L'importance et le caractère permanent du recours à des enseignants non titulaires démontrent qu'il faut sans doute ménager à l'ensemble du système des marges des souplesse en reconnaissant qu'il ne pourra pas fonctionner sans s'autoriser, à chaque rentrée, le recours à un certain volant de personnels non titulaires, dont le pourcentage pourrait être arrêté par académie et les règles de gestion seraient clairement affichées. Mais le caractère tabou d'une telle affirmation conduit à feindre d'ignorer que se reconstitue actuellement, dans toutes les académies, un vivier de personnels contractuels gérés exactement de la même façon que l'étaient les maîtres auxiliaires dont tout nouveau recrutement reste interdit ».
* 5 Cf. le rapport particulier de la Cour des comptes d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif, pages 187-188.
* 6 Ibid., pages 87-88.
* 7 Cf. le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2000.
* 8 Page 230.
* 9 Cf. le rapport remis en 1998 par le recteur Bloch à la demande du ministre de l'éducation nationale.
* 10 Page 230.
* 11 Pages 81-82.
* 12 Le Centre national d'enseignement à distance (CNED), dont la subvention de fonctionnement a été réduite en cours de gestion de 5,4 % par le ministère, indiquait à cet égard dans son rapport d'activité pour 2003 : « Intervenue en cours d'exercice sous la forme d'une régulation budgétaire, cette réduction a faussé les prévisions retenues pour l'établissement pour l'adoption du budget primitif. Elle a rendu l'exercice particulièrement difficile ».
* 13 Sénat, séance publique du 28 novembre 2003, cf. JO Débats Sénat, page 9.006.
* 14 Pages 81-82.