II. LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
A. VUE D'ENSEMBLE DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
La mise en oeuvre de la LOLF se traduirait par la création d'une mission interministérielle « Enseignement scolaire », au périmètre correspondant à celui de l'actuelle section budgétaire « Enseignement scolaire », plus les crédits de l'enseignement scolaire agricole sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR) .
Le rattachement de l'enseignement agricole à la mission « Enseignement scolaire » résulte d'une demande exprimée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 par votre commission des finances, qui ne peut donc que s'en féliciter.
Cette mission interministérielle « Enseignement scolaire » comporterait six programmes.
Cinq de ces programmes relèveraient pour leur mise en oeuvre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) :
- « Enseignement scolaire public du 1er degré » ;
- « Enseignement scolaire public du 2 nd degré » ;
- « Vie de l'élève » ;
- « Enseignement privé des 1 er et 2 nd degrés » ;
- « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Le programme « Vie de l'élève » résulte du souhait exprimé conjointement par les commissions des finances des assemblées parlementaires 29 ( * ) de scinder le programme « Enseignement scolaire public du 2 nd degré », en distinguant les enseignements et les actions à contenu pédagogique, d'une part, les fonctions et les services transversaux, d'autre part.
Ce programme « Vie de l'élève » concerne toutefois aussi bien l'enseignement public du premier degré que celui du second degré, tout en ne comprenant pas l'action « Information et orientation » du second degré, comme il avait pu être envisagé. Le ministère de l'éducation nationale a en effet estimé que cette action participait pleinement de l'action pédagogique au même titre que celles de l'enseignement.
Cela étant, il convient de souligner que l'architecture budgétaire aujourd'hui envisagée comporte un progrès par rapport aux premières maquettes en regroupant l'ensemble des crédits d'examens et concours dans le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au travers des deux actions « Certification » pour les examens et « Politique des ressources humaines » pour les concours.
Ce regroupement des crédits d'examens et concours est en effet apparu indispensable, dans la mesure où les indemnités de jury sont intégrées dans la masse salariale et imparfaitement fongibles avec les autres dépenses d'examens et de concours et où la maîtrise des dépenses requiert que ces crédits soient gérés de façon globale.
* 29 Cf. « La nouvelle architecture des lois de finances », rapport d'information du Sénat n° 292 (2003-2004) et « La mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances », rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 155, XII ème législature.