C. DES FINALITÉS VARIÉES
Les missions du ministère de l'industrie peuvent se décliner de différentes façons, par grand thème d'intervention ou selon les secteurs d'activités, les destinataires des dépenses ou le niveau (national ou local) des initiatives.
1. Quatre principaux thèmes d'intervention
Le tableau suivant (n° 2) procède à un classement des dépenses du ministère en quatre grands thèmes correspondant, respectivement, à :
- l'approvisionnement de l'économie nationale en énergie et en matière première, dans les meilleures conditions de coût, d'indépendance et de sûreté ;
- le soutien direct à la croissance et à la modernisation des PMI par l'innovation et la recherche ;
- des actions plus indirectes, collectives et transversales, ayant les mêmes finalités (formation, régulation des marchés, normalisation...) ;
- enfin des interventions ciblées en faveur de zones géographiques (Lorraine, bassins miniers), de secteurs d'activités (mines, constructions navales) ou d'entreprises en grave difficulté.
Certaines des évolutions, retracées dans ce tableau (voir plus loin), sont liées à des modifications d'imputations budgétaires de diverses dépenses.
2. Des dépenses ayant de nombreux objets
Le tableau suivant correspond à une version revue et corrigée des actuels agrégats de crédits de l'industrie.
Il éclate en plusieurs composantes, correspondant à la réalité des divers objets des dépenses considérées, les crédits regroupés au sein de l'agrégat « fourre-tout » précité n° 23 (action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises) ;
L'évolution de l'intégralité des chapitres et, quand elle significative, de certains articles du budget de l'industrie y est retracée.
D. DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES
1. Les choix affichés dans la loi de finances initiale pour 2005
a) La marque de l'effort de maîtrise des finances publiques
De nombreuses dotations ne progressent pas, par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2004, notamment celles :
- du CEA ;
- de la subvention de fonctionnement versée, à partir du chapitre 44-04, à l'ANVAR (qui dispose d'autres ressources au titre des opérations qu'elle réalise pour le compte de l'Union européenne, de différents ministères ou des collectivités territoriales) ;
- des subventions d'investissement de l'ADEME (le montant des CP demeurant toutefois supérieur à celui des AP, ce qui permet de poursuivre le rééquilibrage entrepris à partir de la loi de finances pour 2003).
b) Les baisses « techniques » de crédits
D'autres crédits connaissent des baisses significatives, mais davantage d'ordre technique que liées à des choix budgétaires.
Ainsi, la forte diminution de la dotation de l'article 60 du chapitre 44-80 correspond à une réforme du financement de l'aide au transport postal de la presse dont le ministère de l'industrie ne prendra plus à sa charge que la part relative au soutien de la distribution en zone rurale (le restant a été imputé au budget des services généraux du Premier ministre).
D'autre part, les crédits bénéficiant à la construction navale continuent de diminuer fortement, sous l'effet de l'interdiction communautaire des aides à la commande depuis 1998 (aucune AP n'a été ouverte depuis lors, les CP qui subsistent permettent l'achèvement des opérations en cours commencées antérieurement).
Par ailleurs, les aides à la modernisation des PMI financées dans le cadre des CPER (article 10 du chapitre 64-92) subissent un ajustement aux besoins constatés (- 14,72 %).
Enfin, la baisse apparente de 40 % des moyens des centres techniques industriels (CTI) est due à la débudgétisation progressive des subventions allouées aux centres de la mécanique ainsi que de la suppression des dotations versées aux CPDE (comités professionnels et développement économique). Les ressources de ces organismes proviendront désormais de taxes fiscales qui leur seront affectées, en tout ou partie, en conformité avec les principes de la LOLF.
c) L'impact de différentes réformes
- Les crédits, désormais gérés par l'ANVAR, de l'article 50 du chapitre 66-02 concernant le RTPG (réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières), sont intégrés dans l'article 10 (action en faveur de l'innovation) du même chapitre, et passent de l'agrégat 21 (énergie) à l'agrégat 22 (PMI - recherche - innovation).
- L'article 10 du chapitre 45-10, à partir duquel était versée la subvention à Charbonnages de France (CdF) diminue de plus de 90 %.
N'y subsistent plus, en effet, que les sommes (de l'ordre de 30 millions d'euros par an) correspondant au remboursement des charges des emprunts contractés par l'établissement de 1997 à 1999 pour couvrir son déficit.
Les dépenses relatives aux prestations (chauffage et logement) versées à ses anciens mineurs ont été transférées dans un nouveau chapitre 69-01 qui préfigure le futur programme « passifs financiers miniers » de la mission « politique économique » dont la création est prévue dans le cadre de l'application de la LOLF.
Figurent également dans ce chapitre expérimental les moyens dédiés au financement :
- d'autres prestations servies à différentes catégories d'ayant droit (mines métalliques et ardoisières, anciens agents d'outre-mer) à partir du budget de l'industrie ;
- de la politique de l'après mine (mise en sécurité et réhabilitation des sites d'exploitation, indemnisation des victimes d'affaissement...).
Le rattachement à la ligne budgétaire ainsi créée de crédits en provenance du compte d'affectation spéciale 922-24, concernant les retraités de Charbonnages de France, explique l'augmentation globale des crédits concernés inscrits dans le budget de l'industrie :
- d'autres nouvelles lignes budgétaires, moins richement dotées sont créées pour :
• le contrôle de la qualité des carburants (article 30 du chapitre 45-10) ;
• la lutte contre les menaces (prolifération des armes de destruction massive, incidents nucléaires) à laquelle seront consacrés 11,7 millions d'euros inscrits au chapitre 62-92 (dans un article 50).
d) Les vraies priorités
- Les crédits finançant l' innovation et la recherche progressent de plus de 10 % (+ 10,4 %, + 7,6 % - à structure constante - en neutralisant l'impact du transfert à l'ANVAR de la gestion des crédits du RTPG).
On note, particulièrement :
• l'augmentation de 40 % du chapitre 44-81 qui finance les allègements de charges sociales consentis aux JEI (jeunes entreprises innovantes) ;
• celle de 10 % du fonds de compétitivité des entreprises.
- Les autorités de régulation voient leurs moyens s'accroître : + 12,3 % pour la CRE (commission de régulation de l'énergie), + 5,6 % pour l'ART (autorité de régulation des télécommunications).
2. Les modifications en cours d'exercice
La signification des autorisations de dépenses, accordées à l'exécutif par le vote des lois de finances initiales, est - on le sait - altérée par les modifications importantes qu'elles subissent dans leur exécution, de plusieurs façons (reports, transferts, gels et annulations...).
a) En 2003
- Les reports de crédits de 2002 sur 2003 ont atteint 240,5 millions d'euros (soit 10,6 % de la dotation initiale du ministère), dont plus de 100 millions d'euros au chapitre 66-01 (développement de la recherche industrielle et de l'innovation), coutumier du fait 4 ( * ) .
- Le budget de l'industrie a accueilli des transferts très importants du ministère de la défense (1,3 milliard d'euros, soit plus de la moitié de ses crédits) qui ont bénéficié au CEA 5 ( * ) .
- Le total des annulations (environ 120 millions d'euros) a été, en revanche, assez modéré 6 ( * ) , si ce n'est au chapitre 64-92 (33,3 millions d'euros), dédié au développement régional des PMI et aux chapitres 66-01 précité (21,8 millions d'euros) et 62-92 (17,1 millions d'euros), ce dernier comprenant les subventions au CEA et à l'ADEME.
- Des problèmes de consommation de crédits ont été constatés à certains chapitres concernant l'après mine, l'agence nationale des fréquences, la recherche industrielle (chapitre 66-01), le développement régional des PMI (chapitre 64-92) et les actions dans le domaine de l'énergie (chapitre 64-92). Ceci explique, concernant les trois derniers chapitres évoqués, les annulations qu'ils ont subies dans l'année considérée.
b) En 2004
D'après les données du ministère de l'industrie, il a été procédé, le 9 septembre 2004, à des annulations d'un total de 28 millions d'euros en autorisations de programme et de près de 8 millions d'euros en crédits de paiement.
La seule mesure de portée réellement significative affecte le chapitre 64-92 (- 20 millions d'euros en autorisations de programme et - 6,6 millions d'euros en crédits de paiement), consacré au développement régional des PMI, d'où la réduction, déjà évoquée, de sa dotation initiale pour 2005.
Ce chapitre connaît, en outre, un décalage important crédits de paiement/autorisations de programme , phénomène également rencontré à l'article 40 du chapitre 64-96 (fonds d'industrialisation de la Lorraine).
* 4 Cette ligne budgétaire a été supprimée par la loi de finances pour 2004 et ses crédits transférés au chapitre 66-02 dont la gestion est confiée à l'ANVAR.
* 5 La plupart des arrêtés correspondants n'ont même pas été publiés au Journal officiel et il s'agirait, en réalité, du financement d'études à finalité exclusivement militaire.
* 6 Arrêtés des 14 mars, 16 juin et 3 octobre 2003 et loi de finances rectificative de la fin de la même année.