ANNEXE
LA TUTELLE DES AGENCES DE L'EAU
Notre collègue Philippe Adnot, lorsqu'il était rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable, avait souhaité mener un contrôle sur la tutelle des agences de l'eau, en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .
Ce contrôle trouve son fondement dans le fonds de concours versé par les agences de l'eau en 2004, et fait suite aux observations des inspections générales des finances et de l'environnement 18 ( * ) , ainsi que du rapport public 2003 de la Cour des comptes.
Dans ce cadre, notre collègue Philippe Adnot s'est rendu à la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable ainsi qu'à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Il a, par ailleurs, procédé à l'audition du contrôleur financier des agences de l'eau, de membres des inspections générales des finances et de l'environnement ainsi que des responsables du suivi des agences de l'eau au sein de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. LA TUTELLE DES AGENCES DE L'EAU : DES AMÉLIORATIONS EN COURS QUI DOIVENT ÊTRE POURSUIVIES
A. DES ÉTABLISSEMENTS DONT L'ACTION S'INTÈGRE DANS DES PROGRAMMES PLURIANNUELS D'INTERVENTION
1. Des établissements publics dotés d'une forte autonomie
Créées par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les agences de l'eau sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif dotés de l'autonomie financière.
Leur objet est de contribuer notamment, par leurs interventions financières et non financières, à la lutte contre la pollution des eaux, à la gestion des ressources en eau et à la conservation des milieux aquatiques.
Les agences de l'eau ne disposent d'aucun crédit budgétaire. Leurs recettes proviennent de ressources propres, constituées en 2003 à 80,6 % par des redevances perçues auprès des redevables. Elles concentrent toutefois, ainsi qu'il a été souligné précédemment, l'essentiel des moyens financiers consacrés à la politique de l'eau. Le tableau suivant retrace l'évolution du produit des redevances perçues par les agences, en distinguant les catégories de redevables :
Evolution du produit des redevances perçues par les agences de l'eau
(en millions d'euros)
|
Catégories de redevables |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Collectivités Locales |
1.047,74 |
1.219,71 |
1.284,16 |
1.269,00 |
1.292,18 |
1.346,41 |
1.364,64 |
1.468,05 |
1.408,72 |
|
Industrie |
240,46 |
225,92 |
210,03 |
214,29 |
213,05 |
196,21 |
212,84 |
220,60 |
208,81 |
|
Agriculture |
14,18 |
8,36 |
11,59 |
10,74 |
12,53 |
14,86 |
18,02 |
24,63 |
21,97 |
|
Total |
1.302,38 |
1.453,99 |
1.505,78 |
1.494,03 |
1.517,76 |
1.557,48 |
1.595,50 |
1.713,28 |
1.639,5 |
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
* 18 Inspection générale des Finances (n° 2002-M-027-02), Inspection générale de l'Environnement (n° IGE/02/033), rapport d'audit sur la gestion par le ministère de l'écologie et du développement durable de ses moyens financiers, février 2003.