D. AGRÉGAT 31 : SOUTIEN AUX POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
Cet agrégat correspond au périmètre de compétences de deux directions transversales, la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales et la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, qui apportent leur concours à la mise en oeuvre des politiques définies par les autres directions, ainsi qu'aux services de l'inspection générale de l'environnement.
Les dotations demandées à ce titre pour 2005 s'établissent à 222,86 millions d'euros , en diminution de 3 % par rapport à 2004. Toutefois, à périmètre constant, les dotations de l'agrégat ne diminuent que de 0,37 %.
Les dotations de cet agrégat représentent 27 % du budget de l'écologie et du développement durable . Elles sont constituées à hauteur de 87,3 % de dépenses ordinaires et de 12,7 % de dépenses en capital.
Cet agrégat permet de financer six actions, dont les crédits évoluent de la manière suivante :
Dépenses budgétaires |
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(en millions d'euros) |
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Composantes de l'agrégat |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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PLF |
Prévision de dépense en gestion |
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Expérimentation LOLF |
0 |
0 |
9 |
7 |
7 |
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Appui aux politiques environnementales |
17 |
18 |
14 |
11 |
11 |
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Communication, documentation, information |
4 |
6 |
5 |
3 |
3 |
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Action internationale |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
|
Partenariat associatif, emploi, éducation, verdissement |
9 |
8 |
6 |
5 |
5 |
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Fonctions support |
55 |
45 |
48 |
181 |
45 |
|
Moyens en personnel et formation |
6 |
8 |
8 |
144 |
8 |
|
Gestion immobilière et logistique |
49 |
37 |
40 |
37 |
37 |
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Mobilisation de la recherche |
11 |
11 |
12 |
12 |
12 |
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Actions en matière de recherche |
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INERIS |
2 |
3 |
3 |
3 |
3 |
|
Fonds de la recherche scientifique et technologique |
9 |
7 |
8 |
8 |
8 |
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Développement d'un système d'information et d'observatoires |
10 |
10 |
10 |
10 |
10 |
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IFEN |
8 |
6 |
6 |
7 |
7 |
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Réseaux d'observations |
1 |
2 |
2 |
1 |
1 |
|
Intégration de l'environnement dans les politiques publiques |
6 |
7 |
9 |
9 |
9 |
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Evaluation environnementale |
3 |
3 |
5 |
4 |
4 |
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Mise en oeuvre de la stratégie, éducation,
|
3 |
4 |
4 |
5 |
5 |
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Total |
99 |
91 |
102 |
230 |
94 |
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Source : PLF 2005 - « bleu » Ecologie et développement durable |
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Il convient de bien noter que les crédits inscrits en loi de finances initiale ne correspondent pas aux dépenses effectives en gestion.
Si plus de 230 millions d'euros sont demandés pour 2005, il est prévu de n'en dépenser en gestion que 94 millions, soit environ 40,9 %.
Cet écart concerne la composante « fonctions support ». Il convient, en effet, de rappeler que le ministère de l'écologie et de l'environnement durable ne dispose pas de ses propres corps de fonctionnaires, ses agents étant issus des corps de fonctionnaires des ministères de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé. Les crédits destinés à la rémunération de ces agents sont donc transférés en cours d'exercice aux ministères gestionnaires. Le ministère ne garde à sa charge que les crédits de rémunération, d'indemnités et de prestations sociales versés aux vacataires, ainsi que la totalité des crédits d'action sociale. Par ailleurs, les missions environnementales étant interministérielles, certains agents des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et des forêts oeuvrent pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable, même si ces tâches ne représentent qu'une partie de leur activité. Le « bleu » indique ainsi que « la différence entre les exécutions 2002, 2003, 2004 et la prévision de dépense en gestion 2005 et les crédits au titre du projet de loi de finances pour 2005 s'explique par le transfert en gestion en cours d'année de la majorité des crédits de personnel aux ministères gestionnaires ».
Par ailleurs, les crédits affectés à la gestion immobilière et à la logistique comprennent les crédits de l'administration centrale et des services déconcentrés (DIREN 16 ( * ) et DRIRE 17 ( * ) ). Les crédits destinés aux DRIRE et aux directions départementales des services vétérinaires (DDSV) sont respectivement transférés en gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (section industrie) et au ministère de l'agriculture.
1. Des effectifs en hausse
a) Les effectifs directs : 3.650 emplois en 2005
Le MEDD verrait le nombre de ses effectifs croître en 2004 de 86 postes par rapport à 2004 : il passerait ainsi de 3.564 à 3.650 emplois.
Cette croissance concerne les ouvriers (+ 1) et les titulaires (+ 83) , dont le nombre passe à 3.220 et les contractuels (+2) , au nombre de 383.
Cette évolution résulte :
- de la création de 50 emplois (dont 25 par transfert en provenance de la section « Economie, finances et industrie », soit 25 créations nettes) pour renforcer l'inspection des installations classées ;
- de la création de 10 emplois pour renforcer les services d'annonce des crues ;
- de la création de 69 emplois au profit de l'Institut français de l'environnement, établissement public administratif érigé en service à compétence nationale à compter du 1 er janvier 2005 ;
- de la suppression de 40 emplois au titre du non-remplacement de certains départs à la retraite et de postes déclarés vacants ;
- du transfert de 3 emplois vers les services du ministère de chargé de l'équipement dans le cadre de la mise en oeuvre de la réorganisation des services d'annonce des crues.
Le graphique suivant retrace l'évolution des effectifs du ministère depuis 1997 :
b) Les emplois financés à partir du budget du ministère de l'écologie et du développement durable
Il convient d'indiquer que les emplois financés à partir du budget du ministère de l'écologie et du développement durable dépassent largement les effectifs propres du ministère, puisqu'ils s'élevaient, au 31 juillet 2004, à 9.275,5 équivalents temps plein, ainsi que le montre le tableau ci-après.
Les emplois financés à partir du budget du MEDD au 31 juillet 2004
(en équivalents temps plein)
|
Titulaires |
Contractuels |
Vacataires |
Intérimaires |
Autres |
Total |
Nombre d'agents directement employés par le ministère |
3 137 |
381 |
270 |
- |
46 (1) |
3 834 |
Nombre d'agents employés par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère |
2 966 |
1 960,5 |
390 |
36 |
89 |
5 441,5 |
Nombre d'agents employés par les organismes subventionnés par le ministère |
Néant |
|||||
Total |
6 103 |
2 341,5 |
660 |
36 |
135 |
9 275,5 |
(1) : 44 ouvriers des parcs et ateliers et 2 militaires.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.
Dans ce tableau, comme l'a indiqué le ministère à votre rapporteur spécial, les effectifs des établissements publics ne concernent que les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable, à savoir : le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; les parcs nationaux ; l'Institut français de l'environnement (IFEN) ; le Conseil supérieur de la pêche (CSP) ; l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les agences de l'eau. Il faut préciser que, en 2004, l'ADEME employait 834,5 équivalents plein et l'INERIS, 525,33. Le jaune « Effort financier consenti en 2004 et prévu en 2005 au titre de l'environnement et de la protection de la nature » indique que les établissements publics sous tutelle s'appuient sur 6.390 emplois. Encore faut-il préciser que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n'est pas pris en compte dans ces données.
Le tableau suivant retrace l'évolution des effectifs des établissements sous tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable :
Evolution des effectifs de certains établissements publics sous tutelle du MEDD
Etablissements publics |
Effectifs 2004 |
Effectifs 2005 |
Agences de l'eau |
1794,5 |
1794,5 |
Adour-Garonne |
252.5 |
252.5 |
Artois-Picardie |
182 |
182 |
Loire-Bretagne |
310 |
310 |
Rhin-Meuse |
207 |
207 |
Rhône-Méditerranée et Corse |
366 |
366 |
Seine-Normandie |
477 |
477 |
Parcs nationaux (PN) et Missions |
503 |
522 |
Mission Iroise |
6 |
6 |
Mission Guyane |
20 |
20 |
Mission Réunion |
5 |
5 |
PN Cévennes |
74 |
74 |
PN Mercantour |
66 |
70 |
PN Guadeloupe |
43 |
43 |
PN Ecrins |
98 |
104 |
PN Pyrénées Occidentales |
70 |
73 |
PN Vanoise |
63 |
64 |
PN Port Cros |
58 |
63 |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
74 |
74 |
Office national de la chasse et de la faune sauvage |
1 759 |
1 759 |
Conseil supérieur de la pêche |
842 |
842 |
Institut français de l'environnement* |
69 |
69 |
Institut national de l'environnement et des risques industriels |
525,33 |
522,42 |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
834,5 |
834,5 |
* : établissement public administratif transformé en service à compétence nationale à compter du 1 er janvier 2005.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.
Ce tableau ne fournit aucune donnée relative à l'IRSN, dont les effectifs autorisés pour 2004 s'élevaient à 1.494 personnes. Au 30 avril 2004, l'IRSN disposait de 1.460 agents , dont 639 mis à disposition par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
* 16 Direction régionale de l'environnement.
* 17 Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.