IV. L'ADAPTATION DU RÉGIME D'ASSURANCE-CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Il convient de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel . Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère discontinu de l'activité salariée de ces secteurs ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. L'article 15 du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance-chômage engageait les partenaires sociaux à négocier les annexes VIII et X au règlement d'assurance-chômage au cours du premier semestre 2003.
Le nouveau régime a le mérite de préserver l'essentiel et de comporter des avantages non négligeables, notamment après que le ministre de la culture ait réussi à faire prendre en compte par les partenaires sociaux certaines préoccupations complémentaires.
A. LES RÉFORMES DE 2003
1. L'inévitable réforme
Le déficit des annexes VIII et X concernant les intermittents en 2002 était de 828 millions d'euros soit plus de 2,5 fois son niveau de 1993. Le rapport prestations sur cotisations était alors de 8. En dix ans, la population indemnisée au titre de ces annexes avait plus que doublé , passant de 49.201 en 1992 à 102.600 en 2002 .
De nombreux abus avaient été constatés, portant principalement sur :
- le recours à l'intermittence pour des activités connexes au spectacle, à l'audiovisuel ou au cinéma ;
- le recours à l'intermittence pour des emplois permanents : notamment les sociétés de diffusion, radios ou télévisions ;
- le recours à l'intermittence pour assurer des fonctions non directement liées à la production des oeuvres : postes d'accueil, de gardiennages, de secrétariat, de standardistes ;
- les comportements frauduleux pour l'ouverture des droits tels l'organisation de spectacles fictifs ou la production de fausses déclarations.
2. Les modalités de l'accord du 26 juin 2003 signé par les partenaires sociaux, et modifié le 8 juillet 2003
Les partenaires sociaux ont préservé la spécificité et les principes du régime des intermittents. Pour la première fois depuis des années, le maintien des annexes ne résulte pas d'un simple report mais d'un véritable accord impliquant les employeurs au niveau confédéral.
La solidarité interprofessionnelle a été préservée. En effet, certains principes fondamentaux du régime, dérogatoires aux règles du régime général, ont été maintenus : exigence de 507 heures d'affiliation, système des cachets, prise en compte pour cette affiliation des périodes de maladie, maternité et formation reçue, recours possible au CDD d'usage pour les entreprises et les métiers concernés.
Seuls les paramètres du régime sont modifiés : la période d'affiliation est portée de 12 mois à 10 ou 10,5 mois et la durée d'indemnisation passe de 12 à 8 mois.
L'entrée dans le dispositif peut paraître plus difficile pour ceux qui débutent leur carrière (pour un comédien, 43 dates de représentation a minima sur 10,5 mois), mais il faut relever que déjà dans l'ancien système les 507 heures étaient constituées sur une moyenne d'à peine plus de 11 mois (14,3 % de la durée d'affiliation faite sur le dernier mois).
Les principaux points de l'accord conclu entre les partenaires sociaux sont les suivants :
- les 8 mois d'indemnisation constituent un capital reportable ;
- la dégressivité de l'indemnisation est supprimée ;
- le niveau d'indemnisation est amélioré ;
- la franchise est réduite à 30 jours (entraînant un effet favorable sur le niveau d'indemnisation) ;
- les congés maladie, maternité et les heures de formation reçues sont pris en compte dans le calcul des heures (par dérogation aux règles du régime général).
Le 8 juillet 2003 un avenant à cet accord a été signé prévoyant que :
- les dispositions des anciennes annexes étaient maintenues jusqu'au 30 décembre 2003 ;
- l'application de la réforme se ferait de manière progressive : en 2004, les 507 heures devaient être réalisées au cours des 11 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En 2005 cette période sera réduite à 10 mois pour les techniciens de l'annexe VIII, qui couvrira l'ensemble des ouvriers et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, et de 10,5 mois pour les artistes de l'annexe X ;
- les artistes pourraient déclarer leur travail en heures ou en cachets ; seraient prises en compte dans les 507 heures, 55 heures d'enseignements dispensées par les intéressés, et la limite hebdomadaire du nombre de cachets pour les artistes serait supprimée.