C. DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)
Une part non négligeable (27,4 %) des crédits du MINEFI affectés à la coopération consiste en des interventions et concerne en particulier le service d'emprunts.
1. L'ADETEF (chapitre 41-10)
Le groupement d'intérêt public ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières), créé en septembre 2002 et qui succède à l'association du même nom, concerne essentiellement la coopération avec des institutions publiques des pays en développement et en transition. Il est doté de 4,55 millions d'euros en 2005, soit un montant équivalent à celui de 2004.
2. La participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique (chapitre 44-97)
Près de 229 millions d'euros (en diminution de 30,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004) sont inscrits en 2005 sur la quote-part d'APD du chapitre 44-97 intitulé « Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique », et transitent par l'AFD.
La nouvelle nomenclature introduite dans la loi de finances pour 2003 a conduit au remplacement de l'article 36 (seul article du chapitre comptabilisé dans l'APD) par deux articles : le 40 (paragraphe 10) correspondant aux bonifications de prêts dont bénéficie l'AFD pour ses concours de « premier guichet » dans les DOM-TOM, soit 18,4 millions d'euros en 2005, et le 50 ne concernant que ses interventions dans les Etats étrangers. On distingue ainsi les quatre paragraphes suivants au sein de cet article 50 :
- le paragraphe 10 (47,8 millions d'euros) comptabilise les ressources de marché bonifiées par l'Etat accordées à l'AFD pour financer ses prêts dans les Etats étrangers aux conditions de l'aide publique au développement, ainsi que ses prêts dits du « premier guichet » dans les DOM-TOM. Le taux d'intérêt minimal laissé à la charge de l'AFD au titre des emprunts bonifiés s'établit à 0,25 % depuis 1998. Les montants liquidés chaque année sur ce paragraphe sont largement des dépenses mécaniques et sont fonction du stock et du taux des emprunts de l'AFD servant au refinancement de la production engagée par le passé. L'AFD se refinançant pour l'essentiel à moyen et long terme, la sensibilité du niveau des bonifications à l'évolution des taux d'intérêt à court terme est nulle. En revanche, le montant de ces bonifications est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution tendancielle des taux à long terme , dans la mesure où la période de décaissement des prêts de l'AFD est longue (6 ans voire plus).
Ainsi qu'il a été souligné précédemment, la capacité contributrice de l'AFD sera mobilisée en 2005. Une contribution de l'AFD, pour les deux prochaines années, à l'effort d'aide publique au développement a ainsi été décidée à hauteur de la moitié du résultat net de l'AFD . Cette contribution viendra en diminution des dotations budgétaires destinées à bonifier les prêts de l'AFD ;
- la part affectée à l'action multilatérale (27,5 millions d'euros en 2005, en hausse de 25 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2004), comptabilisée dans le paragraphe 20 , a trait au financement de la contribution française à la Facilité de réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du FMI, qui prend la forme de prêts au FMI libellés en droits de tirage spéciaux et assortis de conditions concessionnelles. L'AFD assure le financement de cette activité par l'émission d'emprunts à long terme, et reçoit de l'État des bonifications qui compensent à chaque échéance la différence entre le taux de ses prêts au FMI (0,5 %) et le taux de ses emprunts de marché. L'encours des prêts au FMI s'élevait au 31 décembre 2002 à près de 2,1 milliards d'euros. Le paragraphe recouvre également des dépenses « mécaniques » liées à la mise en oeuvre des quatre tranches de financement consenties par la France au FMI dans le cadre de la facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté (PRGF) 70 ( * ) ;
- le paragraphe 30 (180,8 millions d'euros en 2005, en baisse de 17,5 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2004) concerne les échéances de dettes remises dans le cadre de l'initiative de Dakar de janvier 1994 (suite à la dévaluation du Franc CFA), par laquelle la France a décidé d'annuler la totalité de la dette des pays les moins avancés de la zone Franc et la moitié de la dette des pays à revenus intermédiaires de la zone (Congo, Côte d'Ivoire, Gabon et Cameroun). C'est donc l'Etat français qui s'est substitué aux débiteurs africains pour le remboursement des échéances des prêts d'aide publique au développement consentis par l'AFD 71 ( * ) , soit en encours de 1,64 milliard d'euros fin 2001 ;
- enfin le paragraphe 40 (200.000 euros en 2005, soit la moitié du montant prévu pour 2004) a trait à l'initiative prise à La Baule en juin 1990 en faveur des quatre pays à revenus intermédiaires précités de la zone Franc. Elle a eu pour effet de réduire les taux d'intérêt des prêts accordés par la France (ou l'AFD) à 5 %. Les dépenses imputées sur ce paragraphe permettent ainsi de compenser le manque à gagner pour l'AFD résultant de la réduction des taux d'intérêts par rapport aux taux des prêts contractés initialement par ces quatre pays auprès d'elle, et sur lesquels était fondé l'équilibre financier de l'AFD.
* 70 Le rythme de consommations des crédits de bonification est lié au rythme de tirage du FMI qui est très difficilement prévisible étant principalement fonction du rythme de mise en oeuvre des programmes PRGF avec les pays bénéficiaires ainsi qu'au niveau du taux d'intérêts à 6 mois du FMI.
* 71 Les montants des dépenses liquidées sur ce paragraphe chaque année sont connus avec certitude et sont fonction des échéanciers de prêts de l'AFD aux pays bénéficiaires des mesures Dakar, et ne sont donc pas sujet à l'évolution des taux d'intérêt.