N° 39
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2004
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ,
Par M. Alain GOURNAC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, François Fillon, Guy Fischer, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, M. André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Sénat : 445 rect. (2003-2004) et 31 (2004-2005)
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Action sociale et solidarité nationale. |
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS 5
EXAMEN DES ARTICLES 7
• Article 37-1 Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues 7
• Article 37-2 9
• (art. L. 320-2, L. 320-3, L. 132-27, L. 132-12-2 du code du travail) Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode 9
• Article 37-3 (art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail) Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique 11
• Article 37-4 (art. L. 321-4-2 du code du travail) Convention de reclassement personnalisé 13
• Article 37-5 (art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail) Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique 17
• Article 37-6 (art. L. 321-16 nouveau du code du travail) Équilibre des bassins d'emploi 18
• Article 37-7 Fonctionnement du comité d'entreprise 22
• Article 37-8 Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi 23
TRAVAUX DE LA COMMISSION 25
I. AUDITION DU MINISTRE 25
II. EXAMEN DU RAPPORT 32
TABLEAU COMPARATIF 37
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Ce rapport supplémentaire est relatif aux huit articles ajoutés, par lettre rectificative du Gouvernement, au volet « emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale 1 ( * ) . Ces nouvelles dispositions, qui traitent essentiellement du licenciement économique et du droit à un reclassement personnalisé des salariés, trouvent une place cohérente dans ce texte dans la mesure où, renforçant la protection des salariés en cas de licenciement, elles participent ainsi de l'effort national de cohésion sociale.
Deux d'entre elles sont particulièrement notables :
- actuellement, la loi prévoit que les salariés licenciés pour motif économique par des entreprises de plus de mille salariés se voient proposer un congé de reclassement par leur employeur, mais elle n'ouvre aucun droit équivalent au profit des salariés employés par les entreprises de moins de mille salariés, qui représentent pourtant 80 % des licenciements de ce type ; le présent projet de loi comble cette lacune en créant à leur profit un dispositif de reclassement personnalisé , dont le financement et la mise en oeuvre regrouperont les divers partenaires associés notamment dans les maisons de l'emploi ;
- le texte étend le champ de la négociation obligatoire dans les entreprises et au niveau des branches à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences , afin d'inciter les entreprises à traiter, en amont, les évolutions de l'emploi.
En outre, ce texte abroge les dispositions, actuellement suspendues, introduites dans le code du travail par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ces mesures imposaient des contraintes excessives aux entreprises, qui les auraient pénalisées face à la concurrence internationale en les empêchant de s'adapter efficacement.
Ces articles introduisent enfin d'utiles mesures de clarification ou d'amélioration, relatives par exemple au fonctionnement du comité d'entreprise ou à la mise en oeuvre d'actions de revitalisation dans les bassins d'emploi affectés par un plan de licenciements important.
Votre commission regrette que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus à un accord pour définir les nouvelles règles du licenciement économique. Elle avait soutenu une proposition de loi prolongeant de six mois le délai de la négociation afin d'augmenter ses chances de succès 2 ( * ) . Constatant l'impossibilité de parvenir à un accord, elle salue la détermination avec laquelle le Gouvernement assume ses responsabilités en proposant ces nouvelles dispositions au vote de la représentation nationale.
* 1 Cf. rapport n° 32 (2004-2005) de Louis Souvet et Valérie Létard, établi au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
* 2 Proposition de loi de M. Alain Gournac n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1 er et 2 de la loi n° 2006-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1 er janvier et le 1 er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis.