Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Rapport supplémentaire n° 39 (2004-2005) de M. Alain GOURNAC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 octobre 2004

Disponible en une seule page HTML (199 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,7 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (385 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 37-1
    Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale
    précédemment suspendues
    
  • Article 37-2
    
  • (art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail)
    Négociations obligatoires et autorisation
    de négocier des accords de méthode
    
  • Article 37-3
    (art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail)
    Modification du contrat de travail
    proposée pour un motif économique
    
  • Article 37-4
    (art. L. 321-4-2 du code du travail)
    Convention de reclassement personnalisé
    
  • Article 37-5
    (art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail)
    Délais de recours relatifs à la procédure de consultation
    et de licenciement économique
    
  • Article 37-6
    (art. L. 321-16 nouveau du code du travail)
    Équilibre des bassins d'emploi
    
  • Article 37-7
    (art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail)
    Fonctionnement du comité d'entreprise
    
  • Article 37-8
    Application dans le temps des nouvelles dispositions
    introduites par ce projet de loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• TABLEAU COMPARATIF