2. Le principe d'une clarification des flux financiers entre l'État et les comptes sociaux est affirmé
La justification de la clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale figure dans le rapport de Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
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De même, depuis plusieurs années, des missions relevant par nature du budget du ministère de la santé - le budget de santé publique - furent mises à la charge de l'assurance maladie (financement du plan Biotox, financement des centres de soins spécialisés aux toxicomanes, prise en charge de dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse, modification des règles de remboursement aux caisses d'assurance maladie de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.). Or la responsabilisation des acteurs de l'assurance maladie n'est possible que dès lors que ceux-ci ont en charge un périmètre de dépenses et de recettes défini et cohérent, échappant à la contingence d'arbitrage budgétaire pouvant répondre à des logiques étrangères à l'objet et aux finalités de l'assurance maladie. C'est pourquoi il convient de procéder à un réexamen des mesures et moyens assignés à l'assurance maladie afin d'assurer la cohérence de son périmètre financier. Source : Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, décembre 2003 |
Le Gouvernement admet, pour sa part, le bien-fondé de cette analyse et propose de travailler à l'amélioration de la clarification des flux financiers de trois manières différentes :
- il s'engage à ce que les règles régissant l'examen des lois de financement de la sécurité sociale soient prochainement revues. Cette révision permettra notamment d'assurer une meilleure coordination entre loi de finances et lois de financement et de réduire les lacunes des lois de financement ;
- il renforce, dès le présent projet de loi, les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 assurant la compensation aux régimes de sécurité sociale des exonérations de cotisations décidées par l'État. Cette garantie est étendue aux ressources fiscales de la sécurité sociale et à la compensation des charges résultant des échanges de missions entre l'État et la sphère sociale ;
- le projet prévoit en outre, dès 2005, la rétrocession à l'assurance maladie d'un milliard d'euros de droits de consommation sur les tabacs, pour l'indemniser du préjudice subi au titre de « l'effet FOREC ».
Ces dispositions, qui font écho à ses propres préoccupations, et l'esprit général de la réforme, auquel elle adhère pleinement, conduisent votre commission à vous proposer d'adopter le présent projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle présente.