C. SOUS CES RÉSERVES, APPROUVER LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
La proposition de résolution conclut en demandant au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la directive.
Comme il a été exposé ci-dessus, votre commission des Lois partage un certain nombre de critiques fortes à l'encontre de cette proposition de directive. Toutefois, elle ne peut la rejoindre complètement, notamment sur sa conclusion .
En effet, ce projet de texte s'inscrit dans la continuité de la directive de 1991 sur de nombreux points, notamment la généralisation du permis « plastique ». La France est moteur en matière de sécurité routière et, eu égard à ses excellents résultats depuis près de deux ans, ne peut abandonner ce rôle en bloquant cette directive.
En outre, de nombreuses dispositions sont pertinentes et relèvent de l'échelon communautaire pour être efficace . Il s'agit en particulier de celles harmonisant le renouvellement des permis et le contrôle médical des titulaires de permis C et D (autocar, bus et camion), ainsi que la définition de ces catégories de véhicules. La concurrence dans ce secteur et l'augmentation spectaculaire des flux trans-européens justifient amplement une telle harmonisation.
*
* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Texte adopté par la commission des Lois
en
application de l'article 73
bis
du règlement du
Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E 2472),
Estime que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité s'oppose à l'adoption des propositions de la Commission telles que :
- l'harmonisation de la durée de validité des permis de conduire des véhicules des catégories A et B dans les différents Etats membres ;
- l'harmonisation des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue des examinateurs du permis de conduire.
Estime que la modification de la définition des véhicules de la catégorie B n'est pas opportune en raison de ses conséquences disproportionnées sur les utilisateurs de caravane comparativement aux bénéfices attendus pour la sécurité routière.
Suggère en revanche que la Commission étudie soit la mise en place d'une numérotation informatique harmonisée pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans l'Union européenne, soit la création d'une interface informatique commune permettant à chaque Etat de consulter rapidement le fichier des permis de conduire des autres Etats membres. De telles solutions techniques devraient notamment faciliter l'exécution des décisions de retrait, d'annulation ou de suspension du droit de conduire prises par un Etat membre différent de l'Etat de résidence.