B. LA CRÉATION PRÉCOCE DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE SE VEUT PORTEUSE DE GARANTIES
1. La création d'une caisse ne revêt pas de caractère d'urgence
Certaines voix, parfois n'émanant pas de l'opposition, ont récemment plaidé pour le report de l'examen du présent projet de loi. Cette proposition était justifiée par le souci que les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie soient examinées conjointement avec la création d'une prestation de compensation pour les personnes handicapées et/ou la réforme annoncée de l'assurance maladie.
Cette requête se fonde sur la difficulté qu'il y aurait à embrasser facilement l'ensemble du processus législatif entourant la création d'un champ de protection sociale consacré à la dépendance. Certaines dispositions relèvent des textes cités ci-dessus tandis que des sujets connexes sont traités dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Bien que recevables, ces arguments ne peuvent suffire à différer l'examen du présent projet dont l'urgence est commandée par deux dispositions :
- l'adoption du plan de veille et d'alerte prévue par l'article premier . Le caractère dramatique de la canicule de l'été 2003 et l'approche de l'été prochain appellent la mise en place dans les délais les plus brefs des mesures que ce plan propose ;
- le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2003 et 2004. La loi du 30 mars 2003 a autorisé le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA) à contracter un emprunt de 400 millions afin de soulager les conseils généraux d'une charge financière incontrôlée. Ce texte avait prévu qu'une loi de finances prévoirait les modalités de remboursement du prêt. Si le FFAPA a pu contracter la somme prévue auprès de la banque Dexia, la loi de finances pour 2004 a, pour sa part, omis de préciser les modalités de son remboursement. En outre, l'évolution de la dépense d'APA n'ayant pas décéléré, il est désormais nécessaire de prévoir un financement complémentaire durable sauf à en mettre en cause le paiement. Or, vu la situation de ses ressources, le FFAPA ne peut plus procéder à la distribution d'avances aux départements sans l'apport de recettes nouvelles dès le mois de juillet prochain .
Ces deux impératifs auraient pu faire l'objet d'un examen dissocié, les dispositions relatives à la caisse étant alors différées à une date ultérieure.
Il ne fut jamais question dans les projets du Gouvernement de scinder l'examen des recettes de la CNSA de la création de cette caisse , même pour des motifs de cohérence intellectuelle.
Ainsi, dès la présentation du plan de solidarité pour les personnes dépendantes, il avait été acté que le vote de la loi créant la nouvelle contribution nationale de solidarité et la CNSA interviendrait dès le premier trimestre, alors que les propositions de MM. Raoul Briet et Pierre Jamet, qui doivent permettre d'établir les contours des organes et la nature des missions de cette caisse, ne seraient connues qu'à partir du mois de mai.
C'est pourquoi votre commission considère que le maintien provisoire du fonds de financement de l'APA aurait simplifié les débats du présent projet de loi et épargné un certain « tâtonnement » législatif causé par le souhait d'anticiper sur des orientations qui ne seront tranchées qu'ultérieurement. Elle observe toutefois que les dispositions du projet de loi, appelées en définitive à être modifiées très prochainement, ne définissent véritablement aucune ligne directrice définitive sur les modalités de prise en charge de la dépendance et qu'elles peuvent, à ce titre, être adoptées par le Parlement dès à présent.