Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Rapport n° 232 (2003-2004) de MM. Pierre HÉRISSON et Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 mars 2004

Disponible en une seule page HTML (164 Koctets)

Disponible au format Acrobat (389 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (271 Koctets)

• RAPPORT
  
• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A -
    
    Régime d'intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunications
    
  • Article 1er B -
    
    Couverture mobile du territoire par recours à l'itinérance locale
    
  • Article 1er C (nouveau) -
    
    Architecture juridique du droit de la communication
    
  • Article 1er -
    
    Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA
    
  • Article additionnel après l'article 1er -
    
    Mise en cohérence du droit des médias
    
  • Article 1er bis A (nouveau) -
    (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
    
    Accès aux données publiques numérisées
    
  • Article 1er bis B (nouveau) -
    
    Définition des standards ouverts
    
  • Article 1er bis -
    
    Substitution du mot « radio » aux mots « radiodiffusion sonore »
    
  • Article 2 -
    
    Suppression des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires techniques dans la loi de 1986
    
  • Article 2 bis (nouveau) -
    
    Régime de responsabilité des prestataires techniques
    
  • Article 2 ter (nouveau) -
    
    Statut des journalistes en ligne
    
  • Article 2 quater (nouveau) -
    
    Mention légale condamnant le piratage culturel en ligne
    
  • Article 6 -
    
    Définition du commerce électronique
    
  • Article 6 bis (nouveau) -
    
    Responsabilité des commerçants en ligne
    
  • Article 9 -
    
    Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire
    
  • Article 10 -
    
    Identification des personnes à l'origine de la publicité électronique
    
  • Article 11 bis -
    
    Définition du courrier électronique
    
  • Article 12 -
    
    Lutte contre le spamming
    
  • Article 14 -
    
    Régime des actes et contrats passés sous forme électronique
    
  • Article 16 bis (nouveau) -
    
    Adaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles
    
  • Article 21 -
    
    Responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification
    
  • Article 23 -
    
    Sanctions pénales
    
  • Article 27 -
    
    Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées
    
  • Article 34 -
    
    Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique
    
  • Article 37 bis A (nouveau) -
    (Article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications
    
  • Article 37 bis B (nouveau) -
    
    Enfouissement des réseaux de télécommunications
    
  • Article 37 bis C (nouveau) -
    
    Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015
    
  • Article 37 bis -
    
    Couverture mobile du territoire par recours à l'itinérance locale
    
  • Article 37 ter (nouveau) -
    
    Tarification à la seconde en matière de téléphonie
    
  • Article 37 quater (nouveau) -
    
    Desserrement du contrôle des tarifs du service universel
    
  • Article 37 quinquies (nouveau) -
    
    Extension du vote électronique aux élections professionnelles
    
  • Article 37 sexies (nouveau) -
    
    Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques
    
  • Article 37 septies (nouveau) -
    
    Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux
    
  • Article 38 A (nouveau) -
    
    Coordination
    
  • Article 39 -
    
    Modalités de rémunération de certains personnels de France Télécom
    
• ANNEXE -
  
  PROJET DE CHARTE DES HÉBERGEURS DE CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LES UTILISATEURS, EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES CONTENUS PORTANT ATTEINTE
  À LA DIGNITÉ HUMAINE6