PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT3
(
*
)
I - Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances :
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement, s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique: nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, en dehors de la zone de l'OCDE, repose sur des accords bilatéraux, les législations des Etats d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et étant en tout état de cause susceptibles de modifications à tout moment.
II - Bénéfices escomptés en terme :
* d'emploi :
Impossible à quantifier, mais la progression des investissements français en Zambie ne pourra qu'avoir un impact favorable sur la consolidation de l'emploi dans les industries d'équipements.
* d'intérêt général :
Les accords de ce type sont de nature à modifier la perception du risque des investisseurs français potentiels, et donc à développer les investissements français dans ce pays qui conserve un potentiel important, notamment dans le domaine minier.
* d'incidences financière :
L'accord permettra à l'Etat, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations en Zambie.
* de simplification des formalités administratives :
Néant.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
L'introduction de cet instrument juridique dans l'ordre interne français facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage. En cela, l'accord de Lusaka ne peut donc être considéré comme renforçant la complexité de l'ordonnancement juridique.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 101 (2003-2004).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.