N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,
Par M. Jean-Pierre PLANCADE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1252 , 1370 et T.A. 244
Sénat : 186 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé le 12 mai 2003 à Téhéran entre la France et l'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Riche d'un fort potentiel économique, notamment grâce à ses ressources énergétiques, l'Iran s'engage progressivement sur la voie de l'ouverture aux investissements étrangers qui lui sont indispensables pour moderniser son appareil productif et atteindre un taux de croissance en rapport avec l'augmentation de sa population.
Au regard d'une législation encore assez restrictive, l'accord bilatéral conclu avec la France accorde certaines facilités aux investisseurs français qui, à l'image des entreprises du secteur énergétique et de l'automobile, pourraient envisager de se développer en Iran.
Au lendemain d'élections législatives controversées qui ont vu la victoire des « conservateurs », l'Iran se trouve placé par la communauté internationale face au respect de ses engagements en matière nucléaire. Ses perspectives de développement économique semblent ainsi plus que jamais conditionnées par les efforts que le pays conduira pour sortir de son isolement sur le plan international.
Votre rapporteur effectuera une brève présentation du contexte politique et économique dans lequel s'inscrit l'accord bilatéral avant d'en détailler les différentes dispositions.
I. L'IRAN EN 2004 : UN HORIZON POLITIQUE INCERTAIN, DES TENTATIVES D'OUVERTURE ÉCONOMIQUE
Ces derniers mois ont vu la succession d'évènements majeurs au regard de la situation politique de l'Iran : la présence militaire américaine et occidentale en Irak, pays où la majorité chiite accède à l'expression politique, la crise internationale autour du programme nucléaire iranien, la réaffirmation du pouvoir religieux à l'issue d'une législature qui n'aura vu aboutir aucune des réformes souhaitées par le Président Khatami et l'opinion. Après les élections du 20 février 2004, de fortes interrogations subsistent sur la façon dont le régime en place fera face aux fortes pressions extérieures et à l'aspiration au changement d'une majorité de la population.
Sur le plan économique, les efforts conduits au cours des dernières années ont permis à l'Iran d'assainir sa situation financière mais la croissance économique ne se situe toujours pas à la hauteur du potentiel du pays, ni de l'augmentation soutenue de la population en âge de travailler. Le recours à des capitaux extérieurs paraît indispensable pour moderniser et diversifier l'appareil productif. Les autorités iraniennes ont engagé des réformes en ce sens, mais leur portée reste actuellement très limitée. Par ailleurs, le contexte politique, tant au plan intérieur qu'au niveau international, continue de peser sur les perspectives économiques.
A. LA SITUATION POLITIQUE : LE POIDS DES TENSIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
Alors que les guerres d'Afghanistan et d'Irak ont profondément modifié son environnement régional, l'Iran a donné sur le plan international certains signes d'une volonté de normalisation, bien que d'importants obstacles demeurent, en particulier en ce qui concerne le respect du traité de non-prolifération nucléaire. Sur le plan intérieur, le Parlement élu en 2000 n'est pas parvenu à mettre en oeuvre les réformes envisagées par le Président Khatami et attendues par une large partie de la population. Ces réformes ne semblent plus à l'ordre du jour après les élections législatives de février 2004, organisées dans des conditions controversées.
1. Vers une normalisation au plan international ?
Qualifié d' « Etat-voyou » par les Etats-Unis et placé par le Président Bush sur « l'axe du mal », au même titre que la Corée du Nord et l'Irak, lors de son discours de janvier 2002, l'Iran souffre de son isolement international, même si nombre de pays, notamment en Europe, ne partagent pas l'appréciation portée par l'administration américaine sur la nature de ce régime.
De fait, cette image est en décalage avec les efforts accomplis par Téhéran pour normaliser ses relations extérieures et se réinsérer dans la communauté internationale. Ainsi, un rapprochement a été opéré avec les pays du Golfe, les pays du Caucase et ceux d'Asie centrale. Les relations avec l'Europe, très dégradées à l'époque des attentats impliquant des services iraniens, se sont apaisées. Les autorités iraniennes ont en outre condamné fermement les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et ont considéré avec une certaine bienveillance le renversement du régime des talibans.
En revanche, Téhéran continue de soutenir une position intransigeante sur le conflit israélo-palestinien , fondée sur le refus de toute reconnaissance d'Israël et la dénonciation du sionisme, le soutien au Hezbollah libanais et à certains mouvements radicaux palestiniens.
Les opérations d'Irak , après celles d'Afghanistan, ont entraîné un véritable « encerclement » de l'Iran par des pays alliés des Etats-Unis et accueillant, pour plusieurs d'entre eux, des troupes américaines et occidentales. Le fait que la chute de Saddam Hussein ait considérablement renforcé le poids politique des chiites d'Irak, majoritaires dans la population, ne signifie pas nécessairement que Téhéran disposera par ce biais d'un moyen de pression. En effet, plusieurs analystes considèrent que les différentes composantes chiites irakiennes, y compris celles qui vivaient en exil en Iran, sont loin de vouloir faire allégeance au pouvoir religieux iranien.
L'étroitesse des marges de manoeuvres de l'Iran dans le nouveau contexte régional et international a également été illustrée lors de la crise ouverte au sujet du programme nucléaire militaire iranien . Alors que des révélations d'opposants durant l'été 2002 ont mis à jour l'existence de plusieurs installations dédiées notamment à l'enrichissement d'uranium et construites en secret, en violation des engagements souscrits dans le cadre du traité de non-prolifération nucléaire, l'Iran a accepté, à la suite de la démarche conjointe de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, de suspendre toutes les activités relatives à l'enrichissement d'uranium et au retraitement, de coopérer avec l'AIEA et de signer le protocole additionnel à son accord de garanties qui prévoit un régime renforcé de contrôle international. Elle attend en contrepartie une assistance technique dans le domaine nucléaire civil.
Le fait que cette crise ait été surmontée par la voie diplomatique, sans que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait été saisi, est un élément positif, encore qu'il soit nécessaire désormais de procéder à la ratification du protocole additionnel et de veiller à la bonne application des engagements souscrits. On a pu constater ces dernières semaines que cette évolution positive était loin d'être acquise. Plusieurs omissions ont été constatées dans les déclarations effectuées par l'Iran en octobre 2003, ce qui laisse planer des doutes sur la sincérité de la coopération avec l'AIEA, jugée satisfaisante en ce qui concerne l'accès aux sites, mais insuffisante quant aux informations fournies.
Au cours des mois à venir, l'évolution des relations avec les Etats-Unis sera sans doute déterminante quant à la possibilité, pour l'Iran, de retrouver pleinement sa place au sein de la communauté internationale. L'acceptation d'une aide américaine après la catastrophe survenue à Bam a été perçue comme un signe encourageant mais elle ne préjuge pas des inflexions qui pourraient marquer les rapports entre les deux pays. La question de l'établissement de relations officielles demeure extrêmement sensible. Si une large partie de l'opinion et des milieux proches du Président Khatami y semblent favorables, les réticences sont encore très forte au sein du pouvoir religieux.
2. Une situation intérieure bloquée
La législature inaugurée en 2000 avec la victoire aux élections législatives des réformateurs s'est achevée sans qu'aucune des mesures allant dans le sens de l'ouverture et de la démocratie n'ait été adoptée, ainsi que l'a rappelé devant notre commission Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la Paix, le 15 décembre dernier. Il en a été ainsi pour les projets de loi visant à instituer le multipartisme, à limiter le contrôle du Conseil des gardiens de la révolution ou à garantir une certaine liberté de la presse.
Rappelons en effet que la Constitution iranienne impose l'aval des instances religieuses - le Guide de la révolution, le Conseil des Gardiens - préalablement à toute décision des instances politiques élues. Ce droit de veto s'exerce en matière législative, mais également en matière électorale puisque le Conseil des Gardiens peut récuser les candidatures à la Présidence et au Parlement, comme on vient de le voir lors des élections législatives du 20 février, 2.300 candidatures, dont celles de 80 députés réformateurs sortants, ayant été récusées.
Lors de son audition du 15 décembre 2003, Mme Ebadi avait bien souligné qu'en refusant d'avaliser des réformes largement souhaitées par une majorité de la population, l'aile dure des conservateurs et le Guide de la révolution, l'ayatollah Ali Khamenei, allaient entraîner le boycott des élections du 20 février, mais risquaient surtout de provoquer un dangereux sentiment d'exaspération.
De fait, selon les indications du ministère de l'intérieur iranien, la participation électorale a dépassé de justesse les 50 % au niveau national - le taux le plus faible pour une élection législative depuis les débuts de la République islamique - et n'atteignait que le tiers des inscrits dans les principales grandes villes. Les « conservateurs » se sont adjugés dès le 1 er tour 154 des 289 sièges du Majlis.
On discerne encore mal aujourd'hui l'équilibre qui sera recherché par les autorités iraniennes entre la préservation d'un système politique rejeté par une majorité de la population et une ouverture économique indispensable, mais conditionnée à une normalisation au plan international et donc en grande partie à une normalisation des relations avec les Etats-Unis.