Projet de loi Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international

ANNEXE II -
L'ACTUALITÉ DU TRIBUNAL EN 2004

ACTUALITE 2004 | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | 16 MARS . Près de 40% des quelque 76'000 détenus rwandais accusés de participation au génocide de 1994 ont avoué leurs crimes avant la date butoir du 15 mars 2004, et devraient par conséquent bénéficier de remises de peine, indique à l'Agence France-Presse le procureur général du Rwanda, Jean de Dieu Mucyo . Selon les lois rwandaises régissant la justice en matière de génocide, les personnes qui avouent et demandent pardon peuvent bénéficier d'importantes remises de peine. En 2003, cette mesure avait permis de libérer plus de 22'000 détenus. Depuis le lancement de la procédure d'aveux en 1998, quelque 60'000 prisonniers ont confessé leurs crimes . "Environ 30'000 prisonniers ont avoué depuis les dernières libérations de détenus", qui avaient eu lieu fin janvier 2003, a-t-il déclaré, précisant qu'il s'agissait d'un chiffre provisoire. "Ce chiffre comprend "les aveux des détenus de la première catégorie, qui ne peuvent être libérés". La "première catégorie" regroupe les "planificateurs" du génocide, les "tueurs de grand renom" et les "violeurs". 27 FEVRIER . La principale association de rescapés du génocide rwandais en 1994, Ibuka , dénonce les acquittements de l'ancien ministre rwandais des Transports et communications, André Ntagerura et de l'ex-préfet de Cyangugu (sud-ouest), Emmanuel Bagambiki , qui étaient accusés de génocide et de crimes contre l'humanité, prononcés par le TPIR, estimant qu'avec ce jugement, la juridiction "niait l'existence du génocide". "Acquitter les planificateurs du génocide, c'est nier l'existence du génocide des Tutsis au Rwanda", affirme Ibuka dans un communiqué. L'association demande au gouvernement rwandais de "faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette mesure [l'acquittement] soit revue". Officiellement, Ibuka est une association indépendante. Toutefois les observateurs estiment qu'elle exprime souvent le point de vue du gouvernement rwandais. 25 FEVRIER . Le Tribunal acquitte l'ancien ministre rwandais des Transports et communications, André Ntagerura , et l'ancien préfet de Cyangugu (sud-ouest), Emmanuel Bagambiki , accusés de génocide et crimes contre l'humanité. L'ancien commandant du camp militaire de Karambo, dans la province de Cyangugu, le lieutenant Samuel Imanishimwe , qui comparaissait sous les mêmes chefs d'accusation, est condamné à 27 ans de prison. Les magistrats du Tribunal ont estimé que l'accusation "n'a pas apporté de preuve solide ou crédible que M. Ntagerura avait supervisé les massacres à Cyangugu", selon l'énoncé du jugement. De même, ils ont jugé que l'ancien préfet Bagambiki "ne peut être tenu responsable au plan criminel", faute de "preuve suffisamment solide" contre lui. En revanche, le lieutenant Imanishimwe a été reconnu "responsable d'avoir ordonné le massacre, la torture et l'emprisonnement de nombreux civils au camp de Karambo". Le procureur avait requis la prison à vie contre les trois accusés. C'est la deuxième fois que le Tribunal prononce un verdict d'acquittement. Il avait déjà acquitté en 2001 Ignace Bagirishema, l'ancien maire de Mabanza, dans la province de Kibuye (nord-ouest). 19 FEVRIER. Le Rwanda va libérer les prisonniers accusés de participation au génocide de 1994 ayant avoué leur crime et ayant passé en détention préventive plus de temps que la peine encourue, annonce le procureur général, Jean de Dieu Mucyo. "Plusieurs dizaines de milliers" de prisonniers seraient concernés. Une fois remis en liberté provisoire, les détenus devront probablement passer un ou deux mois dans les "camps de solidarité" - camps qui, selon les autorités rwandaises, servent à "rééduquer" les anciens combattants et les ex-prisonniers, et à les informer sur les changements intervenus au Rwanda depuis 1994. 22 JANVIER. L'ancien ministre rwandais de l'enseignement supérieur, Jean de Dieu Kamuhanda, 51 ans, condamné à la prison à vie par le Tribunal. Il a été reconnu coupable de "génocide" et "extermination comme crime contre l'humanité". Ministre pendant le génocide de 1994, il était accusé d'avoir personnellement dirigé des attaques perpétrées contre des civils à Gikomero, dans le centre du Rwanda. Arrêté en France en 1999, il est le troisième membre du "gouvernement du génocide" à être jugé par le Tribunal. 21 JANVIER. L'ancien ministre rwandais des Affaires étrangères, Jérôme Bicamumpaka, a déclaré "aucun Tutsi ne doit survivre", au début du génocide en avril 1994, affirme un témoin devant le Tribunal. "Aucun Tutsi ne doit survivre dans la préfecture de Ruhengeri. Ils doivent tous être exterminés", aurait lancé Jérôme Bicamumpaka, lors d'une réunion dans les locaux de la préfecture, "entre le 19 et le 25 avril 1994", à l'occasion de la prise de fonction du nouveau préfet, Basile Nsabumugisha. Le ministre aurait expliqué que le mandat du nouveau préfet consistait notamment à veiller à l'exécution d'un plan spécifiant que "tout Tutsi encore en vie devait être tué et que toute personne qui cachait chez elle un Tutsi avait l'obligation de le tuer". Jérôme Bicamumpaka et les anciens ministres de la Santé, Casimir Bizimungu, du Commerce, Justin Mugenzi, et de la Fonction publique, Prosper Mugiraneza, répondent de six chefs d'accusation de génocide et de crimes contre l'humanité portant sur des massacres de Tutsis en divers endroits du Rwanda entre avril et juin 1994. Ils plaident non coupables. 21 JANVIER. Le général canadien Roméo Dallaire déclare que les rebelles de l'époque, aujourd'hui au pouvoir, avaient planifié "un pays dominé par les Tutsi" lors de leur lutte armée contre le gouvernement contrôlé par l'ethnie Hutu. Le FPR, souligne-t-il, "n'avait pas nécessairement parmi ses priorités le bien-être des populations de l'intérieur mais un plan longtemps élaboré qui aboutirait à un pays dominé par les Tutsi". Le général Dallaire avait déjà remarqué "l'intransigeance politique" du FPR au début de 1994, lors de l'échec de la mise en oeuvre des accords de paix conclus à Arusha (Tanzanie) en août 1993. 20 JANVIER. Le général canadien Roméo Dallaire, qui dirigeait la Mission des Nations unies au Rwanda (Minuar) pendant le génocide en 1994 "charge" le principal accusé du procès, le colonel Théoneste Bagosora, ancien directeur de cabinet du ministre de la Défense et présenté par l'accusation comme "le cerveau du génocide". Selon lui, le colonel Bagosora, au début du génocide, donnait l'impression de "planifier" les massacres. Il ajoute que le colonel Bagosora était impliqué dans l'entraînement des miliciens, principaux bras armés du génocide rwandais. Le colonel Bagosora comparaît dans le procès "des militaires" avec l'ancien responsable des opérations militaires à l'état-major de l'armée, le général de brigade Gratien Kabiligi, l'ancien commandant de la région militaire de Gisenyi (ouest du Rwanda), le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva, et l'ex-commandant du bataillon para-commando de Kigali, le major Aloys Ntabakuze.

Source : TPIR