CONCLUSION
Cet accord manifeste le soutien actif et permanent de la France à l'action du TPIR. Premier pays européen à accepter de prendre en charge sur son sol l'incarcération de personnes condamnées à titre définitif par le Tribunal.
La France renouvelle ainsi, de façon à la fois concrète et symbolique, son appui à la justice pénale internationale, qui est partie prenante de la possibilité de réconciliation nationale au sein de pays dont l'unité a été gravement mise en péril par des actes dont il convient, tout d'abord, de désigner clairement les coupables.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 25 février 2004.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a estimé que l'action de soutien de la France au Tribunal était positive, mais que les informations données sur son activité semblaient contradictoires, et que son efficacité avait été initialement sujette à caution. Il a également souhaité savoir comment le Rwanda coopérait à l'action du tribunal.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur, a reconnu que l'activité du tribunal avait été critiquée, à plusieurs reprises, depuis sa création, mais a rappelé que les mêmes critiques étaient portées à l'encontre de l'activité du Tribunal international pour la Yougoslavie (TPIY), situé à La Haye. Elle a estimé que ces deux institutions avaient souffert des mêmes difficultés : corps judiciaire issu de continents différents et de traditions juridiques diverses, longueur de l'élaboration préalable du règlement interne du tribunal avant de pouvoir procéder aux activités proprement judiciaires. Elle a évoqué la perception assez peu favorable de l'activité du TPIR sur le continent africain, notamment par le Rwanda. Elle a cependant estimé que des progrès importants avaient été effectués, ces dernières années, par le tribunal, et que le renforcement du personnel d'origine africaine en son sein était notamment de nature à le faire mieux accepter.
M. André Dulait, président, a estimé que ces tribunaux ad hoc souffraient, en effet, de difficultés de fonctionnement, et que la future action de la Cour pénale internationale serait, seule, de nature à permettre une meilleure efficacité de la justice internationale.
Puis, suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3 ( * )
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 137 (2003-2004)