B. POUR ENVISAGER LES NÉGOCIATIONS À VENIR
Votre commission considère que ce projet de loi n'est pas une fin mais la première étape d'une réforme de plus grande ampleur. Des négociations collectives vont s'ouvrir, lorsque ce n'est pas déjà le cas, pour compléter les dispositions de l'ANI ou pour enclencher la mise en oeuvre des dispositions transposées.
1. Les négociations sur la formation professionnelle
Le
calendrier des négociations à venir se présente comme
suit :
-
à compter de février 2004
: entrée en
vigueur du nouveau taux de contribution des entreprises (1,6 % dans celles
de dix salariés et plus et 0,40 % dans celles de moins de dix
salariés) ; suppression du reversement des 35 % aux OPCA
interprofessionnels ;
-
au cours du premier semestre 2004
: accord national
interprofessionnel relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
-
négociations avant le 31 mars 2004
: accord de
branche relatif à la mise en place des observatoires prospectifs des
métiers et des qualifications, qui seront opérationnels à
compter du 1
er
septembre 2004 ;
-
30 juin 2004
: accord de branche sur les conditions de mise
en oeuvre de l'entretien professionnel et du bilan de compétences et
accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre et le financement du
passeport-formation ;
-
à compter du 1
er
octobre 2004
: mise
en oeuvre du contrat de professionnalisation, suppression des contrats de
qualification, d'orientation et d'adaptation ;
-
avant le 31 décembre 2004
: ouverture des
négociations dans le cadre des accords de branche (PME et entreprises
artisanales) sur la définition des modalités spécifiques
de financement des actions d'information des jeunes et des salariés, du
remplacement du salarié en formation et sur les conditions d'examen du
passage d'une obligation fiscale à une obligation conventionnelle ;
-
à compter du 1
er
janvier 2005
:
entrée en vigueur du nouveau taux de contribution des entreprises de
moins de dix salariés (0,55 %) ;
-
avant le 31 décembre 2006
: bilan de mise en oeuvre
du DIF ;
-
avant le 20 septembre 2008
: bilan de mise en oeuvre de la
totalité de l'accord national interprofessionnel.
2. Les négociations sur l'égalité professionnelle hommes/femmes
Les partenaires sociaux ont entamé une série de réflexions paritaires sur l'égalité professionnelle hommes/femmes, qui pourraient s'achever au mois de mars 2004.
3. Les négociations relatives à l'apprentissage
Lors de leur réunion paritaire du 9 janvier 2004, les partenaires sociaux sont convenus de se concerter sur la réforme de l'apprentissage, à partir des propositions du Livre Blanc de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation : « Moderniser l'apprentissage : propositions pour former plus et mieux ». Le résultat de ces négociations devrait donner lieu à un prochain projet de loi.