4. Adapter certaines dispositions aux petites et moyennes entreprises
Votre
commission a, à nouveau, exprimé son souci d'alléger les
formalités administratives imposées aux PME. Or, le projet de
loi, en créant de nouveaux dispositifs de formation, alourdit les
contraintes auxquelles elles n'ont pas nécessairement les moyens de
faire face.
Elle a donc souhaité instituer un
titre-formation
, sur le
modèle du ticket-restaurant. Ce titre-formation devrait permettre
à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de
formation. Il lui suffira d'acheter ces titres auprès d'entreprises
spécialisées, qui fourniront une liste d'organismes de formation
fiables, et de les remettre aux salariés qui souhaitent se former.
Ceux-ci transmettront ce titre pour paiement à l'organisme de formation.
L'entreprise est ainsi libérée de toute formalité
administrative.
5. Développer la négociation interprofessionnelle
Votre
commission a jugé nécessaire de rééquilibrer les
négociations entre les branches et la filière
interprofessionnelle tout en admettant que les accords interprofessionnels
susceptibles d'intervenir dans le champ de la formation professionnelle
concerné ne doivent pas concurrencer les accords de branche,
prioritaires. Elle a donc proposé d'étendre la négociation
collective aux accords interprofessionnels dès lors qu'il s'agit
de :
- définir les formations prioritaires dans le cadre du DIF et des
périodes de professionnalisation ;
- arrêter les modalités d'une éventuelle prise en
charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de
formation d'apprentis.