Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels

Rapport n° 176 (2003-2004) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 janvier 2004

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N° 176

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels ,

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 81 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord conclu le 29 novembre 2002 à Paris entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels.

Cet accord marque une étape importante pour les relations culturelles franco-chinoises car il permettra l'ouverture à Pékin, par la France, du premier centre culturel étranger libre d'accès et habilité à organiser des activités culturelles et éducatives. Il s'inscrit dans la démarche d'ouverture de la Chine au monde extérieur tout en révélant, de par l'innovation qu'il constitue pour ce pays, le chemin considérable qu'il lui reste à parcourir sur cette voie.

Au-delà de son intérêt immédiat pour le renforcement de la présence française en Chine, cet accord témoigne aussi, 40 ans après l'établissement des premières relations diplomatiques entre les deux pays, de la qualité du partenariat franco-chinois, même si certains aspects de nos relations bilatérales méritent certainement d'être améliorés.

Votre rapporteur présentera tout d'abord l'accord du 29 novembre 2002, ses perspectives de mise en oeuvre et le bénéfice que pourra en retirer la coopération franco-chinoise, avant d'évoquer plus globalement les différents volets des relations bilatérales.

I. L'ACCORD SUR LES CENTRES CULTURELS ET LA COOPÉRATION CULTURELLE FRANCO-CHINOISE

Les actions de coopération culturelle conduites en Chine par la France ne peuvent que paraître modestes à l'échelle d'un pays aussi vaste et peuplé dont l'ouverture au monde extérieur est de surcroît récente et très progressive. Elles connaissent toutefois un réel développement, notamment dans le domaine des échanges universitaires. L'accord du 29 novembre 2002 permettant la création d'un véritable centre culturel français libre d'accès doit leur donner une meilleure visibilité en offrant la possibilité d'intéresser un public plus large.

A. LES ACTIONS DE COOPÉRATION CULTURELLE DE LA FRANCE EN CHINE

L'enveloppe consacrée à la coopération culturelle, scientifique et technique en Chine représente un budget annuel de l'ordre de 7,5 millions d'euros, ce qui constitue, après le Vietnam, le montant le plus élevé de nos interventions en Asie, mais reste bien évidemment faible au regard de la dimension du pays.

Au sein d'un ensemble très diversifié d'actions, deux axes se dégagent au cours de la période récente : une accentuation de la coopération scientifique , cohérente avec l'émergence de la Chine dans le domaine des sciences et technologies, ainsi qu'un développement de la coopération linguistique et des échanges d'étudiants , pour répondre à la demande de plus en plus forte de formation à l'étranger de la part des jeunes chinois.

La coopération scientifique absorbe environ un cinquième des crédits de coopération et se traduit par des programmes de recherche conjoints ou la mise en place de laboratoires communs. Elle porte principalement sur la biologie, l'environnement, les mathématiques et l'informatique, les matériaux et les biotechnologies. Un projet de Maison franco-chinoise de la science et de la technologie est en cours d'élaboration. La coopération médicale est très active, notamment à Shanghai où a été crée voici près de deux ans un pôle franco-chinois de recherches en sciences du vivant et génomique.

L'accent mis sur la recherche scientifique ne conduit pas à abandonner une coopération technique plus traditionnelle dans les domaines agricole et agro-alimentaire, notamment au travers de nos grands instituts de recherche (INRA, CIRAD, IFREMER), alors que se sont également développées les coopérations administratives (formation de fonctionnaires et de magistrats) dont l'objectif est de faire progresser l'État de droit.

Dans le domaine culturel , les actions conduites dans les secteurs artistique, du livre et de l'audiovisuel privilégient les coopérations à long terme fondées sur des formations, des bourses ou des échanges, plutôt que sur la diffusion ou la production de spectacles. Toutefois, de très nombreuses manifestations (concerts, tournées théâtrales et de ballets, expositions, festivals, colloques, salons...) sont envisagées dans le cadre de l' année de la France en Chine , qui débutera à l'automne 2004 et fera suite à l'année de la Chine en France, inaugurée en octobre dernier et qui se poursuivra jusqu'en juillet prochain.

La coopération linguistique constitue une priorité forte de notre action culturelle.

Il y a actuellement en Chine, dans un peu moins de 200 établissements, près de 57.000 apprenant le français , dont plus de 38.000 étudiants inscrits en département de français alors qu'ils n'étaient que 13.000 seulement en 2000. Cette forte augmentation , puisque le nombre d'étudiants inscrits en département de français a triplé en trois ans, est particulièrement sensible pour ceux ayant choisi le français comme seconde langue étrangère. En effet, après n'avoir longtemps proposé que le japonais, le russe ou le coréen en seconde langue, le système scolaire chinois s'ouvre aujourd'hui dans des proportions similaires à l'allemand et au français, et dans une moindre mesure à l'espagnol et à l'italien. Si l'anglais reste fortement prépondérant comme première langue étudiée, l'intérêt pour les secondes langues s'accroît fortement et l'étude du français connaît un développement très sensible. L'étude de la langue française se situe en 4 ^ème position après celle de l'anglais, du japonais et du russe.

Les actions de coopération dans le domaine linguistique visent à consolider et à développer le réseau des enseignants de français , au nombre d'environ 700 en 2003, par l'organisation de séminaires nationaux et régionaux qui permettent une formation spécifique et continue tout en identifiant les futurs candidats aux bourses de formations. En outre, notre service de coopération et d'action culturelle assure le recrutement et le suivi de plus de 150 experts français rétribués par les établissements chinois pour des contrats de 6 mois à un an renouvelables et chargés d'enseigner, outre le français, une spécialité telle que l'informatique, la gestion ou l'économie.

A ce dispositif s'ajoute celui des Alliances françaises . Elles sont au nombre de six ^{1 ( * )} en Chine populaire. La première a été créée en 1989 à Canton, le réseau s'étant ensuite étendu à Shanghai (1993), Pékin (1996), Wuhan (2000), Nankin (2002) et Chengdu (2003). Ces Alliances ont la particularité d'être dépourvues de personnalité juridique. Elles sont rattachées à des universités chinoises et sont considérées, selon la réglementation locale, comme des écoles de coopération sino-françaises. Le président du comité est un chinois, le directeur français, nommé par le ministère des affaires étrangères, étant « doublé » par un directeur chinois. Ces six Alliances françaises sont agrées par l'Alliance française de Paris, un délégué de cette dernière, également directeur de l'Alliance de Pékin, assurant la coordination du réseau en Chine.

En 2003, les six Alliances françaises de Chine continentale ont accueilli plus de 9.000 étudiants et sont quasiment toutes auto-financées. Outre leur rôle de diffusion de la culture française, elles oeuvrent principalement pour l'apprentissage du français, en préparant les étudiants au test d'évaluation du français ainsi qu'à de futures études en France. Il est prévu d'ouvrir de nouvelles Alliances françaises, à raison de deux par an en moyenne, dans d'autres villes non consulaires, ce qui pourrait conduire à 16 implantations au total à l'horizon 2006. Les projets d'ouverture concernent Xian, Shenzen puis, dans un deuxième temps, le nord-est, le Shangdong et d'autres régions de Chine.

On assiste en effet à une très forte augmentation de la demande des étudiants chinois pour des études à l'étranger . Si les Etats-Unis (près de 60.000 étudiants chinois) et la Grande-Bretagne (20.000 étudiants) sont les destinations privilégiées, la France est , avec le Canada, le troisième pays d'accueil pour les étudiants chinois, qui y sont environ 10.000 . De même, les Chinois forment la troisième communauté numériquement la plus importante en France parmi les étudiants étrangers, après les Marocains (28.000 étudiants) et les Algériens (17.000 étudiants).

Il s'agit là d'une tendance assez récente, car 500 visas d'études seulement étaient accordés en 1997 contre 8.600 en 2002. Il est désormais nécessaire de canaliser cette demande en l'orientant vers des filières françaises d'excellence. C'est en partie dans ce but qu'a été créé en 2003 le Centre d'évaluation linguistique et académique (CELA) , qui a pour objet de mieux sélectionner les étudiants chinois candidats à un séjour en France, en privilégiant ceux dont le niveau linguistique est suffisant et en éliminant d'éventuels fraudeurs. Implanté à Pékin mais également auprès de nos trois consulats généraux (Shanghai, Canton et Wuhan), le CELA constitue un instrument précieux en vue d'optimiser le recrutement d'étudiants chinois dans les universités françaises, par exemple en accentuant la part des filières scientifiques, actuellement sous-représentées. Il doit également permettre de constituer une base de données sur les cadres chinois de haut niveau ayant étudié en France, en vue en particulier de favoriser la présence d'entreprises françaises qui souhaitent développer leurs activités en Chine.

Aux côtés du CELA, des points d'information sur les études en France (PIEF) sont plus particulièrement chargés d'informer les étudiants chinois et de promouvoir et vendre les formations proposées par Edufrance pour le compte des établissements d'enseignement supérieur français.

La venue d'étudiants chinois en France s'appuie en partie sur des coopérations universitaires entre établissements français et chinois. Dans ce domaine, les priorités du ministère des affaires étrangères portent sur les formations scientifiques. On peut citer les projets d'accueil d'élèves chinois dans des classes préparatoires françaises, à l'image de ce que pratique déjà le lycée Louis le Grand, et de création en Chine de classes préparatoires en français pouvant déboucher sur des études d'ingénieur en France. De nombreuses initiatives ont également été prises pour développer les formations communes dans les écoles d'ingénieur.

C'est en grande partie le développement de l'étude du français et des relations en direction du monde universitaire qui est à l'origine du projet de création d'un centre culturel français libre d'accès à Pékin, l'actuel centre culturel et de coopération linguistique étant situé dans l'enceinte des locaux diplomatiques, ce qui ne lui permet guère de répondre à l'intérêt croissant pour la langue et la culture françaises.

B. L'ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2002 ET LE PROJET DE CENTRE CULTUREL FRANÇAIS À PÉKIN

1. L'absence de véritable centre culturel français en Chine

Jusqu'en 2002, aucun accord particulier n'existait entre les autorités chinoises et un quelconque Etat tiers en vue d'autoriser la création en Chine d'établissements culturels étrangers ouverts au public.

Certes, le British Council ou le Goethe Institut sont présents à Pékin, mais faute d'accord intergouvernemental, ils n'y disposent pas de l'autonomie nécessaire au développement de leur activité.

En ce qui concerne le service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France, il abrite dans ses locaux depuis janvier 1998 un Centre culturel et de coopération linguistique (CCCL) , mais ce dernier n'a pas de personnalité juridique en droit local . Il s'agit d'une simple entité administrative et comptable qui regroupe plusieurs activités : l'organisation de la diffusion artistique, l'animation de réseau de lecteurs et d'enseignants de français, les programmes d'aide à la publication. Le Centre culturel dispose d'antennes dans chacune des villes sièges d'un consulat général français (Shanghai, Canton, Wuhan).

Il possède également une médiathèque accessible aux ressortissants chinois dans les mêmes conditions que pour se rendre au service culturel de l'Ambassade, c'est à dire sur présentation d'un passeport ou d'une carte d'adhérent. Le public du Centre culturel est constitué aux neuf-dixièmes d'adhérents de la médiathèque, parmi lesquels on compte 73% de chinois.

Selon les indications données par le ministère des affaires étrangères à votre rapporteur, la médiathèque du Centre culturel actuel, malgré la qualité de ses collections et de sa gestion, n'est pas en mesure d'assurer pleinement sa fonction . Par manque d'espace, du fait de sa localisation dans une zone diplomatique à accès étroitement gardé par la police et dans un quartier mal desservi par les transports publics, loin des lieux que fréquentent les étudiants, elle n'est pas l'espace d'accueil et d'information du public chinois qu'elle mériterait d'être. Elle compte 3.600 inscrits et ne procède qu'à environ 17.700 prêts d'ouvrages chaque année.

Comme l'indique l'étude d'impact jointe au présent projet de loi, si l'actuel Centre culturel « peut agir dans des conditions relativement satisfaisantes en tant qu'outil de coopération, c'est à dire dans le cadre des relations entre Etats, son autonomie n'est pas reconnue par les autorités chinoises. Il ne peut donc agir réellement en tant qu'établissement de diffusion culturelle ». De même le gouvernement estime-t-il dans l'exposé des motifs du projet de loi que « l'accès libre de ce centre aux ressortissants chinois demeurait largement fictif ». On peut en effet penser qu'à leurs yeux, se rendre dans une ambassade étrangère ne s'envisage pas aussi facilement que de fréquenter un lieu à vocation exclusivement culturelle.

L'accord du 29 novembre 2002 soumis à l'approbation du Parlement doit remédier à cette situation, mais il répondra à des objectifs beaucoup plus larges en permettant de regrouper dans un lieu unique et des locaux adaptés des activités aujourd'hui dispersées.

2. Les dispositions de l'accord du 29 novembre 2002

Comme votre rapporteur l'a déjà précisé, cet accord franco-chinois est le premier de ce type entre les autorités chinoises et un autre Etat. La France est ainsi le premier pays à se voir proposer l'ouverture à Pékin d'un centre culturel libre d'accès et habilité à organiser des activités culturelles et éducatives.

L'accord fixe le cadre juridique de fonctionnement des centres culturels. Il est conforme aux usages habituels en matière d'accords culturels bilatéraux, sous réserve d'une disposition dérogatoire concernant les modalités de programmation d'activités dans des locaux extérieurs.

L'article 1 ^er dispose que les deux gouvernements conviennent de la création d'un Centre culturel français à Pékin et d'un Centre culturel chinois à Paris , et qu'ils peuvent également décider d'un commun accord la création d'autres centres dans toute autre ville de l'un ou l'autre Etat . Toutes les dispositions de l'accord valent donc pour les deux parties, selon le principe de réciprocité.

L'article 3 pose le principe de la tutelle de chaque Ambassade mais reconnaît aux centres culturels la personnalité juridique et les habilite à conclure dans l'Etat d'accueil tout acte nécessaire à leur fonctionnement. L'article 4 les autorise à organiser des manifestations culturelles et à établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.

Dans le cadre de ces principes, l'article 5 énonce une liste non limitative d'activités que peuvent entreprendre les centres culturels :
- l' organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions ; la participation à des manifestations culturelles, scientifiques et techniques ;
- la présentation et la projection de films et de documents audiovisuels ;
- la publication et la diffusion de programmes d'information , de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique ;
- l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique ;
- l'invitation et l' accueil de chercheurs, conférenciers et artistes envoyés par l'Etat d'envoi ;
- l' information sur les études dans le pays d'envoi ;
- l'organisation de cours et d'ateliers pour l' étude de la langue du pays d'envoi et de programmes de formation continue.

L'article 6 permet aux centres culturels d'utiliser des locaux extérieurs. Dans ce cas, le programme des activités doit être communiqué aux autorités compétentes des deux gouvernements un mois à l'avance. Il s'agit là d'une disposition dérogatoire aux usages habituels, étant toutefois précisé que l'obligation d'information ne donne en rien au pays d'accueil un pouvoir d'autorisation préalable.

Les deux parties garantissent, par l'article 7, le libre accès du public aux activités des centres culturels , qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux. Elles veillent à ce que les centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités .

Le reste de l'accord apporte des précisions sur le statut juridique et fiscal des centres culturels . Organismes à but non lucratif, ils peuvent néanmoins percevoir des droits d'entrée ou d'inscription, vendre divers articles à prix coûtant, exploiter une cafétéria. Les règles applicables en matière fiscale ou de construction sont celles de l'Etat d'accueil, mais les centres culturels peuvent bénéficier d'une exonération des droits de douanes sur l'importation de certains biens : mobiliers et fournitures, un nombre raisonnable de livres, disques, catalogues, affiches, documents audiovisuels, ainsi que les films destinés à être projetés dans leur locaux.

S'agissant du personnel , ils est en principe composé de ressortissants de l'un ou l'autre Etat. Si le centre culturel emploie des ressortissants d'un Etat tiers, il doit recevoir l'agrément de l'Etat d'accueil. Le directeur du centre culturel peut être un membre de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi. La législation applicable au titre de la sécurité sociale et du droit du travail est la législation locale, sauf pour les ressortissants de l'Etat d'envoi séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, qui continuent à relever de la législation de l'Etat d'envoi sauf option contraire de leur part. S'ils sont en mission de plus d'un an, ces personnels bénéficient sous certaines conditions d'une exonération de droits de douane pour l'importation de leur mobilier et de leurs effets personnels.

Chaque partie s'engage à accorder aux personnels en provenance de l'autre partie, ainsi qu'à leurs ayants droit, toutes facilités en matière de visas et de titres de séjour.

3. Les perspectives de mise en oeuvre de l'accord : l'ouverture d'un centre culturel français à Pékin en 2004

Le jour même de la signature de l'accord du 29 novembre 2002, un Centre culturel de Chine a été ouvert à Paris . Il constitue le premier de ce type créé par les autorités chinoises dans un pays occidental. Situé dans un hôtel particulier proche de l'esplanade des Invalides, il couvre actuellement une superficie de plus de 1700 m². Après la restauration de l'immeuble existant et la construction d'un bâtiment annexe, il comportera notamment un auditorium, une salle de spectacles et de conférences, ainsi qu'un centre d'enseignement de langue et une médiathèque. Ses activités consisteront à organiser des spectacles et des expositions, à publier des livres et de catalogues, à accueillir des artistes et des conférenciers, à entretenir un centre de documentation, à assurer l'enseignement de la langue chinoise.

En ce qui concerne le Centre culturel français de Pékin , le ministère des affaires étrangères a opté pour une démarche que l'on peut qualifier de pragmatique. Comme cela a été précisé à votre rapporteur, le projet en cours répond moins à la volonté de créer un lieu unique de diffusion de la culture française, dont on peut penser qu'à l'échelle de la Chine et de Pékin, il serait d'avance condamné à la confidentialité, aussi prestigieux soit-il, qu'à mettre à profit le cadre juridique tout à fait nouveau offert par l'accord du 29 novembre 2002 pour lever les limitations que connaissent actuellement les différents intervenants de notre action culturelle et pour renforcer l'efficacité de cette dernière dans le domaine prioritaire de la coopération universitaire et linguistique.

L'accord intergouvernemental crée un droit dont l'exercice n'est pas lié à un investissement immobilier déterminé, chaque partie pouvant qualifier tout bâtiment de centre culturel et y conduire les activités qu'elle souhaite et comprise dans le champ très large couvert par l'accord. Aussi est-il prévu de louer un bâtiment regroupant diverses activités actuellement dispersées, ce qui n'exclut pas ultérieurement une évolution de notre dispositif.

Concrètement, la France prévoit d'ouvrir à Pékin en octobre 2004 , date du début des manifestations de l'année de la France en Chine, un nouveau centre culturel dont l'objet principal sera d'assurer un lien de qualité avec le monde étudiant et le monde universitaire et, plus généralement, de permettre au public chinois qui s'intéresse à la France et à l'Europe de trouver toutes les informations qu'il recherche.

Le Centre culturel français de Pékin regroupera des activités relevant de trois institutions :
- le centre de coopération culturelle et linguistique de l'Ambassade,
- l' Alliance française ,
- l'agence Edufrance .

Chaque entité conservera son entière autonomie, la coordination étant assurée par l'Ambassadeur de France à Pékin ou le Conseiller culturel. Un comité de gestion du bâtiment sera chargé des questions matérielles de répartition des charges, d'utilisation des parties communes et d'harmonisation des calendriers.

L' Alliance française devrait occuper plus de la moitié de la surface du futur centre. Celle-ci, rattachée à une université chinoise, dispose actuellement de locaux répartis sur deux sites insuffisamment fonctionnels, d'autant qu'elle doit faire face à une forte augmentation du nombre de ses étudiants (2.600 en 2002 contre 660 il y a cinq ans), augmentation appelée à se poursuivre dans les prochaines années. Elle doit en outre libérer en début d'année prochaine l'un de ses deux locaux situé dans l'emprise d'un lycée de Pékin. Dans le cadre du nouveau Centre culturel, l'Alliance française de Pékin sera chargée d'assurer les cours de langue . Elle emploiera d'ici deux ans 15 professeurs français et 50 professeurs chinois, pour un nombre d'étudiants estimé à plus de 3.000 chaque année. Elle disposera de salles de cours, d'un centre d'auto-apprentissage et de bureaux pour la direction. Les étudiants, comme tous les visiteurs du centre culturel, auront accès à la nouvelle médiathèque.

Le futur Centre culturel regroupera en second lieu les services tournés vers l'envoi d'étudiants chinois en France , le point d'information sur les études en France (PIEF) et le centre d'évaluation linguistique et académique (CELA), actuellement hébergés dans les locaux du service culturel de l'Ambassade.

La médiathèque constituera le troisième pôle du Centre culturel français de Pékin. Son transfert depuis les locaux du service culturel lui permettra de disposer d'un espace suffisant, mais surtout de toucher un public beaucoup plus large, à savoir les 3.000 étudiants de l'Alliance française et une partie des 5.000 à 6.000 étudiants qui sont évalués au CELA. Le service culturel proprement dit quittera lui aussi ses locaux actuels pour rejoindre ceux de la future Ambassade de France dont la construction est annoncée.

Le Centre culturel comportera également une salle de réunion polyvalente de 100 à 150 places et une salle de cinéma de 150 places qui présentera chaque semaine les films programmés par la direction du Centre.

Enfin, une librairie et une cafétéria gérés par des exploitants privés sont également prévues.

En résumé, le futur Centre culturel français de Pékin est d'abord conçu comme un centre de services à l'attention des étudiants et des universités . On y étudiera le français, on y obtiendra les renseignements et conseils sur les études en France, on y passera des tests examens ou concours d'entrée aux écoles et universités françaises, on y effectuera les démarches pour le départ en France ou l'obtention d'une bourse. Il abritera également des manifestations culturelles d'ampleur limitée, mais ce ne sera pas sa vocation principale. Les cours dispensés par l'Alliance française et l'accueil des étudiants intéressés par des études en France offriront un public « captif » qu'il s'agira d'intéresser aux activités culturelles proposées, notamment dans le cadre de la médiathèque.

Lors de la rédaction du présent rapport, le site du futur Centre culturel n'avait pas encore été définitivement choisi, mais il devrait en tout état de cause être implanté dans un quartier moderne et animé facilement accessible par les transports publics.

Il est prévu de louer un bâtiment existant , dont la surface serait de l'ordre de 3.700 m². Les frais d'installation et le loyer seront répartis entre les différents intervenants . En l'état actuel des prévisions, on peut estimer le coût global de location à environ 450.000 dollars par an, auxquels s'ajoutent près de 100.000 dollars de frais d'installation et d'aménagements des locaux. Comme on l'a indiqué, l'Alliance française supportera plus de la moitié de cette charge. L'essentiel du restant sera à la charge du service culturel, hormis le loyer acquitté par les gérants de la librairie et de la cafétéria.

Selon le ministère des affaires étrangères, l'ensemble du projet pourra s'autofinancer sur les ressources de l'Alliance française de Pékin, qui dispose d'un important fonds de réserve et perçoit des droits d'inscription, ainsi que sur celles de l'actuel Centre culturel. Ce dernier dispose actuellement d'un budget annuel de 3.185.000 euros, dont 1.125.000 euros de subvention du ministère des affaires étrangères. Sur les 19 personnes qu'il emploie, 5 sont des personnels permanents pris en charge par le budget du ministère des affaires étrangères pour un coût de l'ordre de 560.000 euros par an. Il n'est pas prévu d'accroître la subvention budgétaire annuelle et l'augmentation éventuelle du budget devra se financer sur les ressources procurées par le développement des activités et de la fréquentation.

Le choix du site et l'élaboration des plans d'aménagement devraient s'effectuer au cours du premier semestre de cette année, en vue d'une ouverture au mois d'octobre .

II. LA SITUATION DES RELATIONS FRANCO-CHINOISES

En décidant il y a quarante ans, le 27 janvier 1964, d'établir des relations diplomatiques avec Pékin, la France fut le premier grand pays occidental à reconnaître officiellement la Chine populaire. Cette antériorité, de même que certaines convergences de vues sur les dossiers internationaux, sont à la base d'un dialogue politique nourri, comme l'illustre la fréquence des visites bilatérales, et en tout dernier lieu la visite d'État en France du Président Hu Jintao. Toutefois, au delà des principes qu'il met en avant, ce partenariat ne se traduit que partiellement en avancées concrètes, notamment sur le plan économique.

A. LE DIALOGUE POLITIQUE : LA RECHERCHE D'UN PARTENARIAT AMBITIEUX

L'histoire des relations entre la France et la Chine populaire est jalonnée de « premières » diplomatiques : première visite d'un Chef d'Etat occidental en Chine en 1973 par le Président Pompidou, première visite en Occident d'un haut dirigeant chinois avec la venue à Paris, en 1975, de Deng Xiaoping, alors vice-premier ministre, premier accord de coopération culturelle et technique avec un pays étranger conclu avec la France en 1978. A sa modeste échelle, l'accord de 2002 sur les centres culturels constitue lui aussi une première.

Après un refroidissement de près de cinq années consécutif à la répression brutale des manifestations de la place Tian An Men (4 juin 1989), les relations ont été normalisées en 1994 et les contacts politiques bilatéraux de haut niveau ont repris à un rythme élevé.

Le Président de la République a souhaité renouveler et approfondir les relations franco-chinoises dans le cadre d'un partenariat global défini dans une déclaration conjointe adoptée lors de son séjour en Chine, le 16 mai 1997.

Cette déclaration fixe des objectifs ambitieux de rapprochement politique, économique et culturel : renforcer la multipolarité dans les relations internationales, réformer les Nations-Unies, promouvoir le désarmement, protéger l'environnement, lutter contre la criminalité, aider au développement, soutenir le commerce multilatéral, respecter la pluralité culturelle, institutionnaliser les consultations, intensifier la coopération commerciale, renforcer les échanges culturels.

Une déclaration conjointe franco-chinoise destinée à approfondir ce partenariat global stratégique a été signée par les chefs d'État des deux pays le 27 janvier 2004 à l'occasion de la visite d'état en France du Président Hu Jintao. Elle se situe dans la lignée de la déclaration de 1997 en y intégrant des éléments nouveaux liés aux évolutions de ces dernières années, en particulier au sujet du règlement des crises internationales, de la lutte contre la prolifération, des règles du commerce international, du développement durable et de la préservation de l'environnement, des actions de santé publique et de la lutte contre les épidémies.

Sur le plan politique, des positions convergentes entre les deux pays ont été constatées sur les questions internationales, en dernier lieu notamment sur la crise irakienne.

Un dialogue stratégique a été engagé sur les questions régionales, sur le désarmement et la non-prolifération. La Chine est impliquée dans les discussions sur le dossier nucléaire nord-coréen et l'on considère généralement que son intérêt réside dans un règlement conduisant Pyongyang à renoncer à son programme nucléaire militaire. Elle est signataire des instruments internationaux de non-prolifération. Alors que des interrogations subsistaient sur le contrôle des exportations de biens sensibles, la Chine vient de demander à adhérer au Groupe des fournisseurs nucléaires qui rassemble 40 pays et dont les directives ont pour objet d'éviter les détournements à des fins militaires d'échanges de biens à usage civil. Elle a récemment annoncé son intention d'engager le processus de ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qu'elle a signé en 1996. En revanche, la Chine est la seule des cinq puissances nucléaires reconnues à accroître son arsenal.

Dans la déclaration conjointe du 27 janvier 2004, le gouvernement français « confirme sa position constante sur l' unicité de la Chine . Il s'oppose à quelque initiative unilatérale que ce soit, y compris un référendum qui viserait à modifier le statu quo, accroîtrait les tensions dans le détroit et conduirait à l'indépendance de Taiwan. Il considère que les relations entre les deux rives du détroit doivent reposer sur un dialogue constructif afin de trouver un règlement pacifique à la question de Taiwan et d'assurer la stabilité et la prospérité dans la région ».

En matière d' environnement , les enjeux sont importants, car la Chine, partie au protocole de Kyoto sans être pour autant soumise à des objectifs contraignants, du fait de sa position de pays en développement, attend une aide occidentale pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, notamment en modernisant ses centrales à charbon.

Sur le plan de la sécurité , la toute récente visite en Chine du ministre français de l'intérieur a permis de conclure un accord de coopération portant sur l'immigration et la lutte contre la criminalité organisée. Par l'échange d'officiers de liaison et l'amélioration des procédures, il doit permettre de mieux lutter contre l'immigration clandestine, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent et la contrefaçon.

La question des droits de l'homme n'est pas absente des relations bilatérales. L'approche française en ce domaine se veut constructive. Elle s'est employée à établir un dialogue institutionnalisé entre la Chine et l'Union européenne qui donne lieu depuis 1997 et tous les six mois à des réunions sous l'égide de la présidence européenne. Certains résultats ont été obtenus puisque depuis lors, la Chine a signé les deux pactes fondamentaux des Nations-Unies, sur les droits économiques, sociaux et culturels, et sur les droits civils et politiques, ce dernier n'ayant toujours pas été ratifié. La Chine semble ainsi ne plus remettre en cause le concept même de droits de l'homme, qu'elle envisage d'inscrire prochainement dans sa Constitution. Le sujet est de nouveau mentionné dans la déclaration conjointe du 27 janvier 2004 qui souligne le « devoir des États de promouvoir et de protéger tous les droits de l'Homme et toutes les libertés fondamentales ».

Les conclusions périodiquement adoptées par le Conseil de l'Union européenne témoignent cependant de la faiblesse des progrès concrets . Ainsi, le 18 mars 2003, le Conseil, outre l'absence de ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, se déclarait « préoccupé par le non-respect des droits de l'homme..., le recours généralisé à la torture et à la détention arbitraire », tout comme « par le recours persistant à la rééducation par le travail », « par la répression de la liberté d`expression, de religion et d'association », « par la privation des droits religieux et culturels au Tibet », « par les violations des droits de l'homme dans le Xinjiang ». Le Conseil de l'Union européenne considérait également que la formule du dialogue sur les droits de l'homme n'était acceptable que si des progrès suffisants étaient réalisés et traduits dans les faits.

Le débat sur l'éventuelle levée de l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, décidé à l'échelon européen en 1989, est largement conditionné par les difficultés rencontrées sur le dossier des droits de l'homme. Lors du Conseil européen de Bruxelles, en décembre dernier, il a été décidé, à la demande notamment de la France et de l'Allemagne, d'inviter les ministres des Affaires étrangères des Quinze à réexaminer la question, mais l'on peut se demander si les appréciations seront unanimes sur ce point.

B. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES DÉSÉQUILIBRÉES

En dépit de la proximité qu'entretient notre pays avec la Chine sur le plan politique, notre présence économique y demeure modeste. Il est vrai que dans le cadre de son ouverture économique, symbolisée par l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, et de l'accroissement des échanges économiques avec l'étranger, les dirigeants chinois ont pratiqué la dissociation du commerce et de la politique, optant résolument pour la diversification de leurs approvisionnements.

Quelques chiffres permettent de saisir le poids que représente désormais la Chine dans l'économie mondiale. En 2002, la Chine a été le premier pays d'accueil pour les investissements directs étrangers et elle contribuait pour environ 5% au commerce mondial (4 ^ème exportateur et 6 ^ème importateur mondial), le commerce extérieur représentant la moitié du PIB chinois. L'essor de la production industrielle de la Chine a fait dire que celle-ci était désormais devenue « l'usine du monde ».

Les échanges avec la France ont profité de ce dynamisme économique mais ils ont augmenté moins vite que le flux global des investissements étrangers et des exportations vers la Chine.

La Chine représentait en 2002 le deuxième déficit commercial bilatéral de la France ^{2 ( * )} (7,9 milliards d'euros), alors que notre balance était excédentaire jusqu'en 1986. Les importations françaises s'élevaient en 2002 à 11,3 milliards d'euros et les exportations à 3,5 milliards d'euros, soit un taux de couverture à peine supérieur à 30%. De 1993 à 2002, nos exportations vers le Chine ont été multipliées par 2,5, mais nos importations l'ont été de 3,5.

La France a été en 2002 le 14 ^ème fournisseur de la Chine (et le troisième exportateur européen, derrière l'Allemagne et l'Italie) mais notre part de marché se réduit régulièrement . Elle n'était que de 1,4% en 2002 contre 2,7% de 1997 à 1999 ^{3 ( * )} .

L'essentiel de nos achats est constitué de biens de consommation manufacturés et de produits industriels intermédiaires ou d'équipement (habillement, électro-ménager). L'évolution de nos exportations est en grande partie conditionnée par la livraison de biens d'équipement, souvent dans le cadre de grands contrats, comme la livraison d'Airbus. Dans les autres domaines, tous les pays européens, à l'exception notable de l'Allemagne, peinent à préserver leurs parts de marché, l'accroissement des importations chinoises profitant assez naturellement à ses partenaires asiatiques, notamment la Corée et Taïwan.

Initié dans les années 1970, avec une coopération sur le programme électronucléaire chinois ou l'implantation de sociétés comme Alcatel ou Citroën, l' investissement français en Chine a fortement progressé ces dernières années, dans des secteurs aussi variés que la distribution, l'assurance, les biens de consommation, les transports ou l'environnement. Le premier secteur d'intérêt demeure celui de l'énergie, dans le cadre de la construction de nouvelles tranches nucléaires dans les centrales chinoises et de centrales électriques. Plus de 500 entreprises françaises différentes, employant 150.000 personnes, sont aujourd'hui recensées en Chine, mais la France n'est que le troisième investisseur européen en Chine.

La France est le 8 ^ème investisseur en Chine, avec 1,2% du stock d'investissements directs étrangers. Elle se situe au 3 ^ème rang européen derrière le Royaume-Uni (2,4%) et l'Allemagne (1,8%). En revanche, la Chine n'est que le 16 ^ème pays de destination de nos investissements à l'étranger.

Le rééquilibrage des relations économiques est l'un des thèmes centraux des discussions bilatérales franco-chinoises, mais les facteurs monétaires et le poids des partenaires économiques régionaux l'ont plutôt contrarié au cours de la période récente.

CONCLUSION

L'accord du 29 novembre 2002 fournit les bases juridiques indispensables au développement de la coopération culturelle française en Chine, en levant les obstacles qui résultent actuellement de l'absence de personnalité juridique et de reconnaissance officielle par les autorités chinoises de notre Centre culturel, dont l'accès au public était en pratique très difficile.

La création d'un nouveau Centre culturel, principalement orienté vers la formation linguistique et les contacts avec le monde universitaire, notamment les étudiants désireux de se former en France, va permettre de considérablement rationaliser un dispositif dans lequel les différents intervenants ne pouvaient jusqu'alors pleinement développer leurs activités.

L'acquis juridique représenté par l'accord franco-chinois permettra bien entendu de faire évoluer en fonction des besoins le dispositif de nos établissements culturels en Chine. Dans un premier temps, plus que d'un projet prestigieux, il s'agit, au travers d'un instrument de dimension très raisonnable et aux ambitions bien délimitées, d'apporter une amélioration réelle et très concrète à nos actions dans un pays où le public potentiellement intéressé par la culture française est appelé à s'élargir très rapidement.

Par ailleurs, au moment où la visite d'État en France du Président chinois suscite un débat sur la compatibilité de nos relations politiques et économiques avec la défense des droits de l'homme, votre rapporteur tient à souligner la contribution que peut apporter la coopération culturelle au progrès des valeurs de liberté et de démocratie. Elle est notamment convaincue que l'ouverture en Chine par la France du premier centre culturel étranger libre d'accès ne peut avoir qu'une incidence positive en ce domaine, en offrant une ouverture intellectuelle au public qui le fréquentera.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord franco-chinois relatif à la création et aux statuts des centres culturels.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 28 janvier, sous la présidence de M. André Dulait, président.

À la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur le statut et les activités des Alliances françaises en Chine. Il a souligné l'intérêt d'accueillir un plus grand nombre d'étudiants chinois en France et a souhaité savoir si la progression enregistrée ces dernières années résultait d'une politique coordonnée et si conditions de leur séjour étaient satisfaisantes. Il a suggéré que des contacts soient établis entre la communauté étudiante étrangère et les parlementaires, afin que ceux-ci puissent directement s'informer sur la façon dont est perçu par les intéressés l'accueil en France d'étudiants étrangers. Revenant sur le lien établi par le rapporteur entre l'action culturelle extérieure et les progrès de la démocratie et des droits de l'homme, il a rappelé la nécessaire neutralité de nos agents à l'étranger et les risques qu'il y aurait à ce que les centres culturels interfèrent avec la politique intérieure des pays où ils sont implantés.

M. Robert Del Picchia a interrogé le rapporteur sur l'impact des actions des Alliances françaises en Chine. Se référant aux expériences passées dans les pays de l'Est, il a lui aussi appelé à la prudence quant au respect par les centres culturels de la neutralité politique vis à vis des pays d'accueil. Il a souhaité savoir si l'accord bilatéral franco-chinois prévoyait l'ouverture d'autres centres culturels français en Chine. Enfin, il a demandé des précisions sur le suivi de la population étudiante chinoise en France.

M. Didier Boulaud a cité en exemple le partenariat noué entre l'école d'ingénieurs en automobile de Nevers et l'université de Wuhan pour l'accueil d'étudiants chinois. Il a souhaité la multiplication de ce type d'accords.

En réponse à ces différentes interventions, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- on compte en Chine 6 Alliances françaises qui ne relèvent pas du statut habituel commun à l'ensemble du réseau mais qui sont néanmoins reconnues par l'Alliance française de Paris ; elles ne disposent pas d'une personnalité juridique propre et constituent de simples entités au sein d'universités chinoises ; elles s'appuient sur les lecteurs de français dans les universités chinoises pour développer leurs activités et intéresser un plus large public ; elles accueillent au total 9.000 étudiants ;

- cette formule a permis d'amorcer la constitution d'un réseau d'Alliances françaises en Chine en surmontant les difficultés juridiques propres à ce pays ; elle rappelle la façon dont ont commencé à se développer les Alliances françaises dans l'ex-Union soviétique ;

- les centres d'évaluation linguistiques et académiques (CELA) institués en Chine ont pour vocation d'évaluer et de sélectionner les étudiants désireux de se rendre dans les universités françaises ; cette procédure permet de juger du niveau et du sérieux des candidats pour éviter les fraudes ; en revanche, malgré la création d'Édufrance, les conditions d'accueil en France des étudiants étrangers ne sont toujours pas satisfaisantes, par manque de coordination et d'accompagnement ; il serait de ce point de vue très utile, comme l'a proposé M. Xavier de Villepin, que les parlementaires puissent directement interroger des étudiants étrangers sur les difficultés qu'ils rencontrent lors de leur séjour en France ; il serait opportun de saisir à cet effet la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;

- avec 10.000 étudiants, les Chinois constituent la 3ème communauté étudiante étrangère en France, après les Marocains et les Algériens ;

- les centres culturels à l'étranger doivent évidemment s'abstenir de toute activité de nature politique ou pouvant interférer avec la politique intérieure du pays d'accueil ; pour autant, le précédent espagnol l'a montré, ils offrent une réelle possibilité d'ouverture intellectuelle dans les pays ne connaissant pas la liberté de la presse et de l'édition ;

- l'article 1er de l'accord franco-chinois dispose que les Parties peuvent décider d'un commun accord la création d'autres centres culturels dans toute autre ville que Paris et Pékin, dans chacun des deux Etats.

La commission a ensuite adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et le statut des centres culturels.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{4 ( * )}

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT

I - État du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

Un établissement à autonomie financière, régi par les dispositions du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, a été créé à Pékin par le ministère des affaires étrangères en janvier 1998 sous le nom de « centre culturel et de coopération linguistique ». S'il peut agir dans des conditions relativement satisfaisantes en tant qu'outil de coopération, c'est-à-dire dans le cadre de relations entre Etats, son autonomie n'est pas reconnue par les autorités chinoises. Il ne peut donc pas agir réellement en tant qu'établissement de diffusion culturelle et, situé au sein du domaine diplomatique français, il n'est pas libre d'accès aux ressortissants locaux.

Le présent accord permet au centre culturel français de Pékin de disposer de la personnalité juridique et, surtout, consacre le principe de libre accès du public au centre.

II - Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi :

L'accord assure la pérennité de la structure existante. Son développement pourrait, à terme, entraîner une légère augmentation du personnel employé localement et, le cas échéant, favoriser indirectement l'emploi en France dans l'édition littéraire et musicale, le cinéma et la télévision.

* d'intérêt général :

Les avantages attendus sont essentiels en termes de liberté pour notre action culturelle, dans la mesure ou l'accord :

- garantit le libre accès des ressortissants locaux à l'établissement ;

- ouvre la voie au développement de cours de langue qui pourront être organisés dans un ou plusieurs sites de la ville de Pékin, avec une complète autonomie quant au choix des contenus ;

- donne la capacité d'organiser les manifestations culturelles de notre seul choix, et sur simple déclaration aux autorités locales lorsqu'elles ont lieu hors les murs. Le centre pourra également agir en dehors de la ville, en étant opérateur sur l'ensemble du territoire chinois ;

- permet de développer librement l'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques, ainsi que sur les études en France.

Enfin, à son échelle modeste, le centre de Pékin pourra jouer un rôle utile dans la modernisation de la société chinoise et la construction graduelle de l'Etat de droit.

* d'incidences financières :

Les bénéfices escomptés en matière financière sont impossibles à quantifier par avance mais ils seront, dans tous les cas, marginaux. Il faut toutefois observer que l'établissement, s'il est à but non lucratif, est néanmoins autorisé à percevoir des droits d'entrée pour les manifestations culturelles ainsi que des droits d'inscription aux cours de langues et autres activités, et à entretenir une cafétéria. Ces revenus permettront ainsi une part d'autofinancement, limitant d'autant le recours aux subventions du ministère des affaires étrangères.

* de simplifications des formalités administratives :

Cet accord donne un cadre juridique clair et conforme aux usages habituels en matière d'accord culturel. La seule contrainte dérogatoire à la norme que l'on peut relever est la communication un mois à l'avance des programmes culturels aux autorités du pays hôte. L'emploi du terme « communication » indique cependant qu'il s'agit là d'une démarche d'information et non d'une demande d'autorisation préalable.

* de complexité de l'ordonnancement juridique :

Sans objet.

* ¹ Outre les Alliances françaises de Hong Kong et Macao.

* ² Le premier étant avec l'Allemagne.

* ³ L'Allemagne détient 5,9% du marché chinois.

* ⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 81 (2003-2004)