INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du sud concernant la navigation de commerce et autres matières connexes, signé à Pretoria, le 26 juin 1998.
L'Afrique du sud est sortie de l'isolement dans lequel la maintenait le régime de l'apartheid il y a 10 ans.
Depuis 1994, date des premières élections libres et multiraciales, elle est devenue un acteur africain de premier plan et le premier partenaire économique de l'Union européenne sur le continent.
La signature de l'accord concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes, le 26 juin 1998, à l'occasion de la visite d'État du président de la République, revêtait principalement une dimension politique, manifestant la volonté de l'Afrique du sud d'une réelle insertion dans les échanges mondiaux et son adhésion aux règles du commerce international.
L'accord réaffirme les principes du droit international en matière de commerce maritime ; il offre en outre un cadre stable et sûr à l'activité des entreprises françaises de commerce maritimes présentes en Afrique du sud.
I. LA RÉAFFIRMATION DE LA LIBERTÉ DU COMMERCE MARITIME
A. UN CADRE TYPE
L'accord avec l'Afrique du sud relatif à la navigation de commerce est fondé sur un cadre type qui réaffirme les principes de droit international applicables dans cette matière.
1. Le champ d'application
Les navires concernés par l'accord sont tous les navires battant pavillon de l'État signataire, tout navire affrété et assimilés.
Sont exclus de l'accord : les bâtiments de guerre et autres navires utilisés à des fins non commerciales, les navires de pêche, les navires affectés aux services portuaires, notamment le pilotage et le remorquage ainsi que les navires de plaisance.
2. La portée de l'accord
L'Accord couvre l'ensemble des problèmes de marine marchande et les problèmes connexes, ainsi que la navigation fluvio-maritime. Il ne s'applique pas au cabotage national.
3. Les principes
L'Accord fixe un principe général d'ouverture du marché du transport maritime et garantit un traitement non discriminatoire pour les navires de l'autre Partie.
Il précise que son application se fait sans préjudice des « droits et obligations relevant de la convention des Nations unies de 1974 relative au code de conduite des conférences maritimes ». Le trafic Europe/Afrique du sud est actuellement organisé sous la forme d'une conférence maritime regroupant sept armements. L'accord précise que « les compagnies hors conférence ont accès au trafic, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la libre concurrence sur une base commerciale.
L'Accord ne prévoit pas de traitement privilégié pour les navires français en Afrique du Sud, ce qui aurait été incompatible avec les règles communautaires de concurrence, l'Afrique du sud ayant signé un accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la Communauté européenne et ses États membres en 1999.
L'accord prévoit le bénéfice du traitement national aux navires d'un pays dans les ports de l'autres pays , s'agissant de l'accès aux ports et aux installations portuaires, des droits et taxes portuaires et de l'accomplissement des formalités portuaires « afin de limiter le temps passé dans les ports ».
B. DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
L'Accord garantit aux opérateurs de transport maritime de chaque partie la possibilité d'établir sur le territoire de l'autre partie les filiales et agences nécessaires à leur activité.
L'Accord prévoit les cas de naufrages et d'avaries ainsi que les hypothèses d'actions illicites à l'encontre du navire. Les États parties accordent en cas de naufrages et d'avaries la même assistance qu'à un navire battant leur pavillon. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des navires contre toute action illicite, dans la mer territoriale ou dans les ports.
L'Accord prévoit également la reconnaissance mutuelle des documents relatifs à la nationalité des navires, des pièces d'identité des marins et des certificats de tonnage délivrés conformément à la Convention internationale sur le jaugeage des navires.
De façon classique, l'Accord prévoit la possibilité d'utiliser les revenus et recettes perçus sur le territoire d'une Partie pour effectuer le paiement de toute charge ou dette ainsi que la possibilité de les transférer.