ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT2
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I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
L'influence idéologique et militaire de la France en Amérique latine s'est développée à partir des idéaux de la Révolution française (égalité, concept armée - Nation) qui se sont lentement diffusés et ont favorisé la maturation des guerres de libération nationale. Cet apport initial a été relayé tout au long du XIXème siècle par l'apport des philosophes et des ingénieurs français (Auguste COMTE, Saint-simoniens). Dans le domaine militaire cette influence culmine en 1919, lorsque la première puissance de l'époque envoie des enseignants dans les écoles de guerre latino-américaines. La crise de 1929, l'effondrement de 1940, la dictature philo-faciste du Général PERON à partir de 1943, l'omni-présence américaine après la victoire font disparaître en Argentine cet héritage. Le retour du pays à la démocratie en 1983 incite à une reprise graduelle des relations militaires et un premier pas est franchi en 1986 avec la création du comité mixte pour la coopération scientifique et technique dans le domaine des armements. Cette création est suivie d'un arrangement technique avec l'armée de l'air, de ventes d'armements et d'actions de formation.
L'accord du 14 octobre 1998 vient donc conforter cette montée en puissance des relations bilatérales entre des pays qui collaborent activement avec l'O.N.U. (projet argentin de "casques blancs", participation aux missions de maintien de la paix).
Le nouvel accord devrait permettre de développer ces liens entre les deux armées et d'assurer un cadre précis aux actions de coopération, tout en assurant un statut aux personnels lors d'exercices conjoints.
II - Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
Ce partenariat doit logiquement conduire, à terme et lorsque l'Argentine sera sortie de ses difficultés économiques structurelles et conjoncturelles, à des retombées certaines en matière d'équipements militaires et donc à aider au maintien de l'emploi dans nos usines d'armement.
* d'intérêt général
L'Argentine, deuxième pays d'Amérique du sud par la superficie, conserve un potentiel économique conséquent qu'il importe de ne pas négliger pour le long terme, lorsque le pays sera sorti de sa crise financière. Les implantations industrielles, financières et dans le secteur des services de la France sont conséquentes et ce pays demeure l'un des plus francophones et francophiles d'Amérique latine. Il importe donc de faire un pari sur l'avenir en maintenant les liens dans le domaine militaire, à un moment où les Etats-Unis se détournent de ce pays.
* financière
L'application de l'Accord n'induit aucun coût particulier. La formalisation de relations multiples et anciennes a des incidences positives, notamment la prise en charge par chaque Etat et pour ce qui le concerne, de sa participation aux exercices. De même, la prise en charge des frais médicaux par l'Etat d'accueil, à titre de réciprocité, implique par exemple que ces prestations ne sont pas facturées à l'Etat d'envoi si elles sont effectuées par le service de santé des armées. Le budget de l'Etat français bénéficie donc de cette mesure.
* de simplification des formalités administratives :
L'Accord permettra d'éviter d'avoir à passer des arrangements administratifs spécifiques à chaque exercice conjoint.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Le texte précise les conditions de séjour et d'accueil des personnels militaires et civils lors d'exercices ou de stages de formation, il régit l'échange d'informations classifiées et fixe les modalités de règlement des différends.
L'Accord permettra donc d'assurer une protection adéquate des personnels en mission par un texte unique, au contenu juridique clair.
* 2 Texte transmis pour l'information des parlementaires.