Projet de loi portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau

Rapport n° 119 (2003-2004) de M. Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 décembre 2003

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• RAPPORT
  
• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    (Article L. 210-1 du code de l'environnement) -
    
    Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau
    
  • Article 2 -
    (Article L. 212-1 du code de l'environnement) -
    
    Champ d'application et contenu des schémas directeurs
    d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
    
  • Article 3 -
    (Article L. 212-2 du code de l'environnement) -
    
    Élaboration et mise à jour des schémas d'aménagement
    et de gestion des eaux (SDAGE)
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 (nouveaux) du code de l'environnement) -
    
    Programmes de mise en oeuvre du SDAGE
    et de surveillance de l'état des eaux
    
  • Article L. 212-2-1 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Programme de mesures
    
  • Article L. 212-2-2 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Programme de surveillance de l'état des eaux
    
  • Article 5 -
    (Article L. 212-6 du code de l'environnement) -
    
    Règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
    
  • Article 6 -
    
    Calendrier de mise en oeuvre
    
  • Article 7 -
    
    Compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE
    
  • Article 8 -
    
    Application à Mayotte
    
• PERSONNES AUDITIONNÉES