V. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION DE L'AVENANT PAR L'ARGENTINE
La négociation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine a été engagée à la demande des autorités argentines à la suite de la modification du principe de territorialité de l'impôt dans sa législation interne. La France a mis à profit cette négociation pour modifier la clause d'élimination des doubles impositions de la convention initiale de manière à la rendre plus conforme à sa politique conventionnelle en la matière. Une rencontre entre les autorités fiscales des deux pays s'est tenue à Paris en février 2001, à l'issue de laquelle un texte a été paraphé. Il a ensuite été signé à Buenos Aires, le 15 août 2001.
Cet accord doit encore faire l'objet d'une autorisation parlementaire en Argentine : s'il a été approuvé par le Sénat argentin le 1 er août 2002, puis envoyé à la Chambre des députés, celle-ci ne l'a toujours pas inscrit à son ordre du jour pour son examen et son approbation.