Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

B. LES COMPOSANTES DU DÉFICIT

1. La présentation « emplois-ressources »

Le tableau ci-dessous montre que la dégradation du déficit de 9.485 millions d'euros constatée dans le présent projet de loi de finances rectificative s'explique essentiellement par les moins-values de recettes fiscales et non fiscales.

On constate cependant que la politique active de régulation budgétaire menée par le gouvernement permet de parvenir à un montant de crédits annulés supérieur de 911 millions d'euros à celui des crédits ouverts.

Présentation simplifiée du projet de loi de finances rectificative pour 2003 en « emplois-ressources »

(en millions d'euros)

Ressources		Emplois
Annulations de crédits (solde des décrets d'avances et d'annulations et annulations du PLFR)	4.310	Ouvertures de crédits dans le PLFR	3.399
Baisse des prélèvements sur recettes	548	Moins values de recettes fiscales et non fiscales	10.538
Augmentation du déficit	9.485	Dégradation du solde des comptes spéciaux du Trésor	406

2. Le solde des opérations temporaires

S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, l'écart entre les prévisions et l'exécution est généralement très important. En 2003, il devrait s'établir à 406 millions d'euros, soit l'écart le plus faible depuis 1997.

Le solde des opérations temporaires en prévision et en exécution

(en millions d'euros)

En 2003, l'écart s'explique principalement par l'évolution des charges du compte n° 903-54 relatif aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales, dont les charges seraient accrues de 325 millions d'euros.

3. Les perspectives des finances publiques à l'horizon 2008, selon la délégation du Sénat pour la planification : l'équilibre ne serait pas atteint en 2008

Chaque année, notre collègue Joël Bourdin, président de la délégation pour la planification, examine les perspectives d'évolution à moyen terme des finances publiques, à partir de simulations commandées à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ^{14 ( * )} . Les éléments ci-après sont extraits de son dernier rapport :

Exprimé en pourcentage du PIB, le besoin de financement des administrations publiques se réduit en projection. Mais, même dans le scénario où la croissance atteint 2,7 %, il subsiste en 2008 un besoin de financement.

Principaux agrégats de finances publiques dans les deux scénarios
Points de PIB	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Compte central, croissance à 2 %
Capacité de financement	-4	-3,9	-3,4	-3	-2,6	-2,2
Dette	61,4	63,1	64,9	66,1	66,9	67,3
Taux de prélèvements obligatoires	43,8	43,6	43,5	43,5	43,5	43,5
Dépenses publiques rapportées au PIB	54,3	53,9	53,2	52,8	52,3	51,8
Scénario de croissance dynamique à 2,7 %
Capacité de financement	-4	-3,9	-3,1	-2,4	-1,6	-0,9
Dette	61,4	63,1	64,5	65,1	64,8	63,7
Taux de prélèvements obligatoires	43,8	43,6	43,5	43,5	43,4	43,4
Dépenses publiques rapportées au PIB	54,3	53,9	52,9	52,1	51,2	50,3

a) Dans le scénario de croissance lente, l'assainissement structurel est compensé par un creusement du déficit conjoncturel

Dans le scénario central, le besoin de financement des administrations publiques atteint encore 2,2 points de PIB en 2008. Il se réduit de 1,8 point par rapport au pic atteint en 2003 (déficit de 4 % du PIB). Le repli est régulier, à hauteur de 0,4 ou 0,5 point de PIB chaque année, sous l'effet de l'effort de réduction du déficit structurel mené continûment par le Gouvernement.

La diminution du déficit des APU est, chaque année, de moindre ampleur que l'effort structurel mené par les pouvoirs publics. Cet écart entre l'effort ex ante et le résultat ex post s'explique par l'effet restrictif sur l'activité de l'orientation de politique budgétaire retenue. Les recettes fiscales sont moins dynamiques qu'elles ne l'auraient été en l'absence de ce biais restrictif de la politique budgétaire.

Le déficit des finances publiques resterait égal ou supérieur à 3 % du PIB, niveau maximal autorisé par le Pacte de stabilité et de croissance, jusqu'en 2006. L'amélioration du solde budgétaire ne serait pas suffisante pour stopper la progression du ratio dette publique sur PIB, qui passerait de 61,4 % en 2003 à 67,3 % en 2008.

b) Dans le scénario de croissance dynamique, les deux composantes du déficit se replient et l'équilibre des finances publiques se profile à l'horizon de la projection

Dans le second scénario, la réduction du déficit budgétaire est plus importante. Même si l'équilibre des finances publiques n'est pas encore atteint en 2008, le besoin de financement des APU ne représenterait plus, à cette date, que 0,9 point de PIB. Le déficit des APU repasserait sous le seuil des 3 % dès 2006.

La réduction du besoin de financement des administrations publiques, plus rapide que dans le scénario central, permettrait une décrue de l'endettement public rapporté au PIB, mais seulement en fin de période : le ratio dette/ PIB passerait d'abord de 61,4 à 65,1 % du PIB entre 2003 et 2006, puis reculerait, pour atteindre 63,7 % du PIB en 2008. La baisse du ratio dette publique/PIB exerce alors des effets qui facilitent la gestion des dépenses publiques. Toutes choses égales par ailleurs, elle diminue les charges d'intérêt et leur inflexion favorise le respect de la norme de progression des dépenses publiques.

Comme les dépenses publiques croissent moins vite que le PIB, le niveau des dépenses publiques rapporté au PIB diminue à l'horizon de la projection. Cet effet est plus prononcé dans le deuxième scénario que dans le premier, puisque la croissance y est plus rapide.

c) Des résultats qui diffèrent en raison du rythme de la croissance

L'écart de solde, en 2008, entre les deux scénarios s'explique par la divergence des soldes conjoncturels.

Dans les deux scénarios, le déficit structurel disparaît presque complètement à l'horizon 2008. Mais dans le premier scénario, un déficit conjoncturel significatif se maintient. Il représente encore 2,1 points de PIB en 2008, reflet d'un important retard de production de l'économie française à cette date.

Evolution du solde budgétaire (scénario à 2 %)
	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Solde structurel	-2,8	-2,4	-1,8	-1,3	-0,7	-0,1
Solde conjoncturel	-1,2	-1,5	-1,6	-1,7	-1,9	-2,1
Solde budgétaire	-4	-3,9	-3,4	-3	-2,6	-2,2

Dans le deuxième scénario, la croissance effective est supérieure au potentiel de l'économie française chaque année à partir de 2005, de sorte que le retard de production de l'économie française se comble peu à peu. La baisse simultanée du déficit structurel et du déficit conjoncturel permet de se rapprocher de l'équilibre budgétaire à moyen terme.

Evolution du solde budgétaire (scénario à 2,7 %)
	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Solde structurel	-2,8	-2,4	-1,8	-1,3	-0,7	-0,1
Solde conjoncturel	-1,2	-1,5	-1,3	-1,1	-0,9	-0,8
Solde budgétaire	-4	-3,9	-3,1	-2,4	-1,6	-0,9

* ¹⁴ Rapport n° 69 (2003-2004), « Perspectives 2004-2008 : pour un bon équilibre entre croissance et assainissement structurel des finances publiques ».