B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE
Les ouvertures de crédits inscrites au présent projet de loi de finances rectificative pour 2003 s'élèvent à 3,38 milliards d'euros pour le budget général.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative, les annulations dans le présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent à 1,72 milliard d'euros pour le budget général . Ce chiffre ne correspond pas aux montants figurant dans les articles 4, 5 et 6 du présent projet de loi de finances rectificative. Le tableau de concordance ci-dessous montre le passage entre les annulations de crédits soumises à l'examen du Parlement et le chiffre retenu par le gouvernement dans son exposé des motifs.
Passage entre l'exposé des motifs et les articles d'annulations de crédits 4, 6 et 9
(en millions d'euros)
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Articles 4, 6 et 9 |
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Dépenses ordinaires civiles brutes |
2.628,94 |
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A déduire : |
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Remboursements et dégrèvements |
647,53 |
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Recettes en atténuation de dépenses |
498 |
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Dépenses ordinaires civiles nettes |
1.483,41 |
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Dépenses civiles en capital |
730,78 |
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Dépenses militaires |
12,2 |
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Total des charges nettes du budget général |
2.226,39 |
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A déduire |
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Annulation n'entrant pas dans l'équilibre (reports 2002) |
510,40 |
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Total charges nettes budget général figurant au tableau de l'exposé des motifs |
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Il convient d'ajouter à ce montant des annulations de 930 millions d'euros au titre des cinq décrets d'annulation pris en cours de gestion en contrepartie des décrets d'avance du gouvernement.
1. Les ouvertures de crédits proposés par le présent collectif : 3,38 milliards d'euros sur le budget général
Les ouvertures de crédits, de 3,38 milliards d'euros, correspondent à 2,61 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires civiles nettes des remboursements et dégrèvements, 240 millions d'euros au titre des dépenses civiles en capital et 530 millions d'euros en ce qui concerne les dépenses militaires.
a) Les dépenses civiles en capital
En ce qui concerne les dépenses ordinaires civiles du budget général , la répartition des ouvertures hors remboursements et dégrèvements marque la prépondérance des ouvertures de crédits à vocation sociale. Ces ouvertures se répartissent comme suit :
Répartition des ouvertures de crédits du
présent collectif
(hors remboursements et
dégrèvements)
Source : d'après les données du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les ouvertures de crédit proposées correspondant à des mesures sociales s'élèvent à 1.414 millions d'euros, soit 54 % du total . Les principales ouvertures sur les chapitres à vocation sociale sont les suivantes :
- ajustement des crédits relatifs au revenu minimum d'insertion (RMI) : 441 millions d'euros ;
- prime de Noël 12 ( * ) pour les bénéficiaires du RMI : 260 millions d'euros ;
- ajustement des crédits de l'aide médicale d'Etat 13 ( * ) (AME) : 208 millions d'euros ;
- insertion des publics en difficulté : 159 millions d'euros ;
- ajustement des crédits de l'aide personnalisée au logement : 107 millions d'euros.
En ce qui concerne les crédits ouverts au titre des mesures économiques, qui représentent 342 millions d'euros, la principale ouverture de crédits permettrait d'abonder, à hauteur de 150 millions d'euros, le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) suite à la sécheresse.
Les concours aux collectivités territoriales seraient majorés de 114 millions d'euros, notamment par un abondement supplémentaire de la dotation globale de décentralisation de 66 millions d'euros.
Les interventions internationales, administratives et culturelles bénéficieraient d'ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 256 millions d'euros, pour l'essentiel afin de faire face aux appels en garantie de l'Agence française de développement (AFD) à concurrence de 155 millions d'euros. Ces crédits correspondent aux montants nécessaires pour faire face aux défaillances de la Côte-d'Ivoire et du Congo sur des prêts d'ajustement structurel.
b) Les dépenses civiles en capital
Les ouvertures de crédits relatives à des dépenses civiles en capital (239 millions d'euros pour les crédits de paiement, 1.352 millions d'euros pour les autorisations de programme) correspondent à des besoins très variés, de l'aide à la reconversion à l'économie polynésienne (23 millions d'euros en crédits de paiement) à l'acquisition d'aéronefs pour la sécurité civile (31 millions d'euros en crédits de paiement) en passant par la dotation au fond d'amorçage « post-conflit » pour l'Irak (4 millions d'euros en crédits de paiement).
c) Les dépenses militaires
Le budget de la défense bénéficierait d'ouvertures de crédits pour un montant égal à 531 millions d'euros correspondant à 499 millions d'euros pour les dépenses en capital et à 32 millions d'euros pour les dépenses ordinaires.
Une partie des crédits supplémentaires, à hauteur de 119 millions d'euros, vise à compenser en application de la loi de programmation militaire l'incidence fiscale du changement de statut de DCN et son assujettissement à la TVA. Son inscription au sein de la section d'investissement du ministère de la défense, au titre V, est éminemment contestable.
En ce qui concerne le financement des opérations extérieures qui constituait une des difficultés pour l'exécution 2003, celui-ci est assuré par le décret d'avance du 26 novembre 2003 pour les rémunérations et charges sociales, à hauteur de 400 millions d'euros. Ce décret est gagé par un décret d'annulation n° 2003-1125 du 26 novembre 2003 du même montant sur les crédits du ministère de la défense.
Au final, les ouvertures de crédits sont concentrées sur le budget de la santé et de la solidarité, celui des charges communes, celui de la défense et celui du travail.
Ouvertures de crédits nets proposées dans le présent projet loi de finances rectificative au budget général par fascicule ministériel
(en millions d'euros)
En outre, seraient ouverts au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003 des crédits supplémentaires s'élevant à 324,8 millions d'euros, dont 1,8 million d'euros destinés au budget annexe des monnaies et médailles et 323 millions d'euros pour le budget annexe des prestations sociales agricoles.
En ce qui concerne les comptes spéciaux du trésor, 218,85 millions d'euros seraient ouverts sur le compte n° 903-17 « prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » et 325 millions d'euros sur le compte n° 903-54 « avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
2. Les annulations de crédits proposés par le présent collectif : 1,72 milliard d'euros sur le budget général
En ce qui concerne les annulations portant sur les dépenses ordinaires civiles, d'un montant de 1.483 millions d'euros, la répartition s'opère ainsi :
- allègement de la charge de la dette : 642 millions d'euros ;
- maîtrise de la gestion : 400 millions d'euros ;
- économies de constatation : 337 millions d'euros ;
- redéploiements : 104 millions d'euros.
La charge de la dette bénéficie ainsi fortement d'un niveau légèrement plus bas que celui prévu lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2003 .
En ce qui concerne les dépenses civiles en capital, d'un montant de 731 millions d'euros pour les crédits de paiement et de 1.343 millions d'euros pour les autorisations de programme, la répartition s'effectue ainsi :
- maîtrise de la gestion : 387 millions d'euros ;
- économies de constatation : 296 millions d'euros ;
- redéploiements : 26 millions d'euros ;
- annulation de fonds structurels européens : 22 millions d'euros.
Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative propose, pour les dépenses militaires, 12 millions d'euros d'annulations de crédits au titre de redéploiements.
Les annulations de crédits se concentrent principalement sur le budget des charges communes.
Annulations de crédits nets proposées dans le présent projet loi de finances rectificative au budget général, par fascicule ministériel
(en millions d'euros)
En outre, sont annulés sur les budgets annexes 30 millions d'euros de crédits de paiement (29 millions d'euros sur le budget des monnaies et médailles et 1 million d'euros sur le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)) et 1 million d'euros d'autorisations de programmes sur le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Sur le compte n° 903-07 « prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » sont annulés des crédits de paiement de l'ordre de 25 millions d'euros correspondant à des services votés excédentaires.
* 12 Cette mesure est devenue une dépense quasi récurrente qui mériterait d'être inscrite dès la loi de finances initiale et non simplement « en gestion ».
* 13 Ce « dérapage » de la dépense explique le projet de réforme de l'AME proposé dans le présent collectif.