Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

II. LE RESPECT DE LA NORME DE DÉPENSE VOTÉE PAR LE PARLEMENT POUR 2003

Les dépenses nettes ouvertes au budget général en loi de finances initiale pour 2003 se sont élevées à 273.812 millions d'euros.

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2003 modifie la prévision de dépenses du budget général pour 2003. Elle s'établit à 272.901 millions d'euros, après l'examen par l'Assemblée nationale, soit 911 millions d'euros de moins qu'en loi de finances initiale.

Pour déterminer le niveau réel de l'exécution des dépenses du budget général en 2003, qui pourra seulement être présenté dans le projet de loi de règlement, il conviendra de prendre en compte la consommation ^{6 ( * )} des crédits de report, de l'ordre de 1.800 millions d'euros en 2003, et les économies de constatation de fin d'exercice, que le gouvernement évalue à 900 millions d'euros, soit une hausse des crédits intervenant après le vote du présent projet de loi de finances rectificative d'environ 900 millions d'euros.

L'écart entre prévision de dépenses nettes du budget général, votée en loi de finances initiale, et exécution, constatée en loi de règlement, devrait donc être nul. La norme de dépense votée par le Parlement aura ainsi été respectée en 2003 par le gouvernement, ce qui, en comparaison avec l'exercice 2002, mérité d'être souligné . Le contexte économique n'était pourtant pas favorable : en période de faible croissance, les crédits d'intervention économique et sociale partent mécaniquement à la hausse. La maîtrise des dépenses en cours d'exécution était d'autant plus nécessaire : les moins-values de recettes auront été importantes en 2003 et le solde budgétaire ne pouvait se dégrader trop fortement compte tenu des engagements européens de la France.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire doit clairement être crédité de ce résultat favorable et votre commission constate avec satisfaction toute l'utilité des mesures ingrates mais indispensables de régulation budgétaire et d'annulations de crédits en cours d'année.

A. UN EFFORT SIGNIFICATIF DE MAÎTRISE DES DÉPENSES EN COURS D'EXÉCUTION

Le graphique suivant met en évidence les efforts de maîtrise des dépenses sur le budget général menés par le gouvernement au cours de l'année 2003.

La maîtrise des crédits en cours d'exécution 2003

(en millions d'euros)

Gels du 21 février 2003 et du 24 avril 2003

Annulations du 3 octobre et du collectif

1. 439,6	6.842,6		2.320,4	1.559,0
		Annulations du 14 mars
		Crédits gelés puis « dégelés »
		Gels repris en annulation
		Annulations supplémentaires

Source : d'après les données du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les gels : 10,6 milliards d'euros

Le volume global des crédits gelés se sera élevé à 10,6 milliards d'euros répartis entre 4 milliards d'euros gelés dès le 21 février 2003, dont une partie, 1.439 millions d'euros, a fait l'objet du décret d'annulation du 14 mars 2003 et 6,6 milliards d'euros de crédits gelés le 24 avril 2003 au titre des reports de l'exercice 2002. 6.842 millions d'euros ont été « dégelés » en cours d'année.

Le tableau suivant, qui prend en compte les seuls chapitres susceptibles d'être gelés, montre l'effort supporté par nature de dépense. Le taux de gel est de 11,6 % sur les crédits du titre III, de 5 % sur les crédits du titre IV, mais respectivement de 13,2 % et 21 % pour les titres V et VI.

Le gel des crédits par nature de dépenses à partir du 14 mars 2003 ^{7 ( * )}

(en millions d'euros)

Titre	LFI 2003	Crédits disponibles ^8 ( * )	Crédits susceptibles d'être gelés	Crédits gelés	Taux de gel
I	38.611,93	38.611,93	0	0	0
II	810,7	810,7	0	0	0
III	131.912,00	133.240,70	16.607,10	1.932,00	11,60 %
IV	75.875,40	78.536,00	43.299,80	2.181,70	5,00 %
V	15.967,10	18.526,70	18.486,50	2.439,20	13,20 %
VI	10.635,40	13.879,90	12.417,60	2.607,90	21,00 %
Budget général ^9 ( * )	273.812,63	286.612,40	90.811,00	9.160,80	10,10 %

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Gel des crédits par fascicule budgétaire

(en %)

2. Les annulations : 5,3 milliards d'euros

Outre les 1.439 millions d'euros annulés par le décret n° 2003-226 du 14 mars 2003, les chapitres faisant l'objet d'un gel ont supporté 2.320 millions d'euros d'annulations supplémentaires opérées par le décret d'annulation n° 2003-946 du 3 octobre 2003 et par le présent collectif.

Par ailleurs, 1.559 millions d'euros d'économies supplémentaires sur des chapitres n'ayant pas fait l'objet d'un gel ont été réalisées : ces chapitres font l'objet d'annulations, à due concurrence, dans le décret d'annulation n°2003-946 du 3 octobre 2003 et dans le présent collectif.

Le total des crédits annulés correspond ainsi à 5,3 milliards d'euros , compte non tenu des annulations liées aux remboursements et dégrèvements prévues dans le présent collectif à hauteur de 600 millions d'euros. Dans ce montant figurent en revanche 500 millions d'euros correspondant à des annulations de reports de l'exercice 2002.

L'effort de maîtrise des dépenses de l'année 2003 est manifeste : les annulations de crédits sur le budget général au cours de l'exercice 2003 sont très largement supérieures à celles effectuées au cours de l'exercice 2002 (2.663 millions d'euros), de l'exercice 2001 (3.047 millions d'euros) ou de l'exercice 2000 (3.707 millions d'euros).

Les annulations de crédits par nature de dépenses ^{10 ( * )}

(en millions d'euros)

	Crédits ouverts en LFI	Annulations du 14 mars 2003	Annulations du 3 octobre 2003	Annulations du présent collectif	Total des annulations	Pourcentage de crédits annulés (en %)
Titre I	38.611,93			-1.139,83	-1.139,83	2,95
Titre II	810,69
Titre III	131.912,04	-332,19	-205,39	-314,73	-852,31	0,65
Titre IV	75.875,43	-473,67	-136,77	-526,38	-1.136,82	1,50
Titre V	15.967,12	-143,44	-374,52	-414,12	-932,08	5,84
Titre VI	10.635,42	-490,30	-438,32	-328,86	-1.257,48	11,82
Titre VII
Total	273.812,63	-1.439,60	-1.155,00	-2.723,92	-5.318,52	1,94

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'effort pesant sur le titre III paraît minime par rapport à celui réalisé sur les titres V et VI. Il convient néanmoins de prendre en compte au sein du titre III les dépenses ne pouvant faire l'objet d'une annulation en cours d'année et qui correspondent aux crédits de rémunération. Hors prise en compte des crédits de rémunération (111.654,36 millions d'euros) dans la dotation initiale du titre III, le pourcentage de crédits annulés en 2003 sur le fonctionnement passe de 0,65 % à 4,2 %.

En ce qui concerne l'investissement, le pourcentage d'annulations est significatif. Il porte néanmoins exclusivement sur l'investissement civil, dont 13,6 % des crédits de paiement auront été annulés en 2003. L'investissement militaire est intégralement préservé, comme le sont d'ailleurs l'ensemble des crédits de la défense (0,03 % de crédits annulés). Cette appréciation doit cependant être nuancée par la prise en compte du décret d'annulation du 26 novembre 2003 de 400 millions d'euros, portant à hauteur de 380 millions d'euros sur les titres V et VI, mais qui est la contrepartie du décret d'avance visant à financer les crédits de rémunération liés aux opérations extérieures.

Pourcentage de crédits annulés en cours d'exercice par rapport à la dotation initiale
du ministère de la défense

(en %)

Source : d'après les données du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le taux de contribution des différents fascicules ministériels à la maîtrise des dépenses en 2003 est très hétérogène. Si, à l'exception du ministère de la défense, les ministères prioritaires n'ont pas été épargnés, les ministère de l'intérieur et de la justice connaissant un taux d'annulation de crédits par rapport à la dotation initiale de l'intérieur et de la justice respectivement de 1,27 % et de 2,36 %, certains ministères connaissent des taux d'annulation de crédit supérieurs à 10 %, comme celui du tourisme, celui de l'outre-mer ou celui de la ville.

En revanche, le pourcentage d'annulations de crédits du ministère de la culture (1,16 %) ou de ceux de l'enseignement scolaire (0,46 %) et de l'enseignement supérieur (0,71 %) est limité.

Les annulations de crédits par fascicule ministériel ^{11 ( * )}

(en millions d'euros)

Ministères	LFI	Annulations 14 mars	Annulations 3 octobre	Annulations PLFR	Total des annulations	Pourcentage de crédits annulés par rapport à la dotation initiale
Affaires étrangères	4 117,46	-31,39	- 67,01	-72,41	-170,81	4,15 %
Agriculture	5 180,09	-99,26	0,00	-130,89	-230,15	4,44 %
Anciens combattants	3 499,17	-17,90	-5,00	-1,77	-24,67	0,71 %
Charges communes	53 891,11	0,00	-7,35	-1388,83	-1 396,18	2,59 %
Culture	2 496,80	0,00	0,00	-28,91	-28,91	1,16 %
Ecologie	768,31	-23,83	-50,51	-29,41	-103,75	13,50 %
Economie et finances	14 921,21	-177,18	-370,60	-464,10	-1 011,89	6,78 %
Services communs Equipement	4 271,33	-5,31	-14,61	-27,08	-47,00	1,10 %
Urbanisme et logement	7 323,01	-137,14	-128,63	-114,11	-379,88	5,19 %
Transports	8 031,30	-133,26	-217,89	-10,45	-361,59	4,50 %
Mer	1 032,19	-4,71	-27,11	-5,74	-37,56	3,64 %
Tourisme	75,29	-3,09	-4,80	-0,42	-8,30	11,03 %
Intérieur	19 659,22	-68,16	-40,00	-140,62	-248,78	1,27 %
Enseignement scolaire	54 007,45	-177,22	-61,12	-12,18	-250,52	0,46 %
Enseignement supérieur	8 827,32	-43,93	-18,53	0,00	-62,46	0,71 %
Recherche	6 130,56	-117,87	-34,64	-7,23	-159,75	2,61 %
Justice	5 037,09	0,00	0,00	-118,70	-118,70	2,36 %
Outre-mer	1 085,26	-74,20	-18,87	-38,83	-131,91	12,15 %
SGPM	1 144,62	-23,79	-15,90	-26,68	-66,38	5,80 %
SGDN	48,29	-0,50	-1,50	-1,06	-3,06	6,34 %
Conseil économique et social	32,19	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %
Plan	25,38	-0,94	-1,46	-1,01	-3,41	13,45 %
Aménagement du territoire	267,64	-18,43	-25,00	-29,37	-72,80	27,20 %
Sports	403,77	-13,47	-15,85	-0,93	-30,26	7,49 %
Travail	15 724,12	-167,50	0,00	-23,37	-190,87	1,21 %
Santé	15 478,29	-80,17	-10,22	-35,74	-126,13	0,81 %
Ville	370,31	-20,35	-18,42	-1,83	-40,60	10,96 %
Défense	39 963,88	0,00	0,00	-12,20	-12,20	0,03 %
Budget général	273 812,64	-1 439,60	-1 155,00	-2 723,92	-5 318,53	1,94 %

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les ministères contribuant le plus fortement à la régulation de la dépense 2003

(en pourcentage)

Source : d'après les données du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* ⁶ Ecart entre crédits de reports n-1 et crédits de reports n+1.

* ⁷ Il n'y a pas de prise en compte de l'ensemble des 4 milliards d'euros du 21 février 2003 mais seulement de la partie non annulée le 14 mars 2003, soit 2,6 milliards d'euros.

* ⁸ Prise en compte des reports minorés des annulations du 14 mars 2003.

* ⁹ Y compris les recettes en atténuation de charges de la dette.

* ¹⁰ Hors dégrèvements et remboursements. Hors recettes d'ordre.

* ¹¹ Hors dégrèvements et remboursements. Hors recettes d'ordre.