B. UNE CROISSANCE ESTIMÉE À 0,2 % EN 2003
1. L'absence d'hypothèse de croissance associée au présent projet de loi de finances rectificative
Le « rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire » annexé au présent projet de loi de finances rectificative se contente de renvoyer, pour l'appréciation de la conjoncture, au rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2004.
En effet, il indique que « d'une manière générale, la situation économique et budgétaire reste celle décrite au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2004 ».
On peut rappeler à cet égard que le rapport économique, social et financier précité prévoit une croissance du PIB de 0,5 % en 2003, ce qui semble aujourd'hui optimiste.
2. Un consensus autour d'une croissance de l'ordre de 0,2 % en 2003
Il existe actuellement un consensus selon lequel la croissance du PIB en 2003 serait de l'ordre de 0,2 % , comme l'indique le tableau ci-après .
Principales prévisions de croissance du PIB de la France en 2003
(en %)
|
Organisme |
Prévision de croissance |
|
Gouvernement |
|
|
Loi de finances initiale pour 2003 |
2,5 |
|
Projet de loi de finances pour 2004 |
0,5 |
|
Instituts indépendants |
|
|
Insee (octobre) |
0,2 |
|
Consensus Forecasts (novembre) |
0,2 |
|
Organismes internationaux |
|
|
FMI (septembre) |
0,5 |
|
Commission européenne (octobre) |
0,1 |
|
OCDE (novembre) |
0,1 |
Ainsi, la croissance de l'économie française atteindrait en 2003 son niveau le plus faible depuis 1993, année de croissance négative .
La croissance du PIB français (en volume) depuis 1990
(par rapport à l'année précédente, en %)
Source : Insee, note de conjoncture d'octobre 2003
Il faut souligner que la croissance en 2003 pourrait être encore plus faible que ne le prévoit le consensus. On a vu que la Commission européenne et l'OCDE prévoyaient un taux de 0,1 %. De même, l'Insee estime que la canicule de l'été 2003, qui a fortement touché le secteur agricole 2 ( * ) , pourrait réduire le PIB de l'année 2003 de 0,1 à 0,2 point (ce que l'institut indique avoir partiellement intégré dans les comptes trimestriels).
C. LA BAISSE DE 10 MILLIARDS D'EUROS EN RECETTES EST CONFIRMÉE PAR LE PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE
La révision de recettes nettes du budget général pour 2003, attachée au présent projet de loi de finances rectificative, s'élève à 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
La révision est donc inchangée par rapport aux estimations associées au projet de loi de finances pour 2004 présenté par le gouvernement le 25 septembre 2003, à l'exception de légers ajustements sur les recettes non fiscales, pour - 34 millions d'euros (la moins-value passe ainsi de 9,97 milliards d'euros à 10,01 milliards d'euros).
On rappellera que les révisions portent sur l'ensemble des lignes de recettes, fiscales et non fiscales, et s'expliquent par l'incidence de la révision de croissance de l'économie pour l'année en cours.
Les moins-values de recettes fiscales représentent près de 7,5 milliards d'euros et les moins-values de recettes non fiscales près de 2,5 milliards d'euros. Le solde, soit 548 millions d'euros, résulte d'un accroissement du prélèvement au profit de l'Union européenne (+ 588 millions d'euros) et d'un moindre prélèvement au profit des collectivités territoriales (- 40 millions d'euros).
Les moins-values de recettes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003
(en millions d'euros)
|
LFI 2003 |
PLFR 2003 |
Moins-value |
|
|
recettes fiscales nettes |
248.745 |
241.272 |
- 7.473 |
|
recettes non fiscales |
34 .636 |
32.149 |
- 2.487 |
|
prélèvements sur recettes |
- 52.219 |
- 52.767 |
- 548 |
|
au profit des collectivités territoriales |
- 36.419 |
- 36.379 |
40 |
|
au profit de l'Union européenne |
- 15.800 |
- 16.388 |
- 588 |
|
recettes nettes du budget général |
228.173 |
218.196 |
- 10.010 |
1. Des recettes fiscales atones en 2003
a) Des révisions de recettes annoncées très tôt
Il faut rappeler que, par souci de transparence, dès le débat d'orientation budgétaire de juin 2003, le gouvernement avait fait état de moins-values fiscales alors chiffrées à 5,1 milliards d'euros.
La décomposition de ces moins-values, qui s'appuyait sur les premières orientations de l'exécution budgétaire, était alors la suivante :
- 3,1 milliards d'euros concernant l'impôt sur les sociétés ;
- 1,5 milliard d'euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette ;
- 600 millions d'euros pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Ces moins-values ont été confirmées et sensiblement accrues dès le projet de loi de finances pour 2004 puisqu'elles ont été chiffrées à 7,5 milliards d'euros.
b) Des révisions de recettes confirmées dans le présent collectif budgétaire
Le présent collectif budgétaire confirme les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2004.
Le tableau ci-après récapitule la répartition exacte des moins-values fiscales.
Les révisions de recettes fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003
(en millions d'euros)
|
|
LFI |
PLFR |
Ecart |
|
2003 |
2003 |
|
|
|
Recettes fiscales (1) |
248.745 |
241.272 |
- 7.413 |
|
Impôt sur le revenu |
52.588 |
53.055 |
+ 467 |
|
Impôt sur les sociétés - net (1) |
37.745 |
34.555 |
- 3.190 |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
25.815 |
24.665 |
-1.150 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (1) |
111.724 |
109.800 |
- 1.924 |
|
Autres recettes fiscales nettes |
20.873 |
19.197 |
- 1.676 |
(1) recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
Il faut observer que les plus fortes révisions portent sur l'impôt sur les sociétés (- 3,2 milliards d'euros), la taxe sur la valeur ajoutée (- 1,9 milliard d'euros) et la taxe intérieure sur les produits pétroliers (- 1,15 milliard d'euros). Seul l'impôt sur le revenu connaît une réévaluation (+ 467 millions d'euros).
S'agissant de l'impôt sur le revenu , il faut noter que la réévaluation s'explique en grande partie par le décalage d'un mois des émissions 2002 et donc le report de recouvrement de 450 millions d'euros de 2002 sur 2003. L'impôt sur le revenu devrait ainsi augmenter de 6,12 % en 2003.
Concernant la révision des recettes d'impôt sur les sociétés , le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie précise que les acomptes d'impôt sur les sociétés fin 2002 ont été élevés, si bien que le solde versé début 2003 a été relativement faible, et la stagnation des bénéfices en 2002 a amplifié le phénomène à partir de juin 2003. De fait, l'impôt sur les sociétés devrait chuter de 7,9 % en 2003.
Concernant la TIPP, la révision à la baisse s'explique à la fois par la révision de la « base 2002 », qui avait été surestimée et par la diminution de la croissance de la consommation de produits pétroliers en 2003. Malgré cette révision à la baisse des prévisions, le produit de la TIPP devrait augmenter de 2,93 % en 2003.
Concernant la TVA , la révision correspond logiquement à la diminution de la croissance des emplois taxables (ramenée à 2,5 %). Les remboursements de crédits de TVA ont été revus légèrement à la baisse. Au total, le produit de la TVA nette devrait augmenter de 2,14 % en 2003.
Enfin, la diminution des autres recettes fiscales s'explique par une révision des retenues et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, du précompte et des remboursements et dégrèvements autres que ceux portant sur l'impôt sur les sociétés et la TVA.
c) Des recettes stables par rapport à l'exécution 2002
Au total, les recettes fiscales de l'Etat seraient pratiquement stables en 2003 par rapport à l'exécution 2002 (+ 0,44 %) alors que la loi de finances initiale pour 2003 anticipait une hausse de 3,5 %.
Les recettes fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003
(en millions d'euros)
|
|
PLFR |
Exécution |
Evolution |
|
2003 |
2002 |
|
|
|
Recettes fiscales (1) |
241.272 |
240.222 |
+ 0,44 % |
|
Impôt sur le revenu |
53.055 |
49.993 |
+ 6,12 % |
|
Impôt sur les sociétés - net (1) |
34.555 |
37.520 |
- 7,90 % |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
24.665 |
23.962 |
+ 2,93 % |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (1) |
109.800 |
107.498 |
+ 2,14 % |
(1) recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
Evolution du produit fiscal net
(en milliards d'euros)
2. Une forte chute des recettes non fiscales
a) Une révision anticipée par votre commission des finances
Lors du débat d'orientation budgétaire de juin dernier, le gouvernement n'avait pas révisé ses prévisions de recettes non fiscales à percevoir en 2003, qui représentaient 34,6 milliards d'euros. Cependant, votre commission des finances avait mis en évidence des moins-values déjà certaines concernant les prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations et le versement de l'UNEDIC au budget de l'Etat pour 1,2 milliard d'euros.
Ces observations ont été confirmées dans le projet de loi de finances pour 2004 puisque les recettes non fiscales ont connu des réestimations importantes à la baisse, à hauteur de 2,5 milliards d'euros , qui viennent s'ajouter aux moins-values fiscales précitées.
La principale révision concerne le non versement par l'UNEDIC de 1,2 milliard d'euros au budget général de l'Etat.
De même, les prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations sont révisés à la baisse pour 800 millions d'euros. Les prélèvements en 2003 seraient limités à 1,6 milliard d'euros contre 2,4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Cette évaluation est d'ailleurs un maximum, et ceci a été établi lors des débats qui ont eu lieu à ce sujet au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, le produit des participations de l'Etat et de l'exploitation d'entreprises publiques est également révisé à la baisse, pour 458 millions d'euros. Cette révision s'explique par la détérioration des comptes des entreprises publiques 3 ( * ) .
L'essentiel de la moins-value provient du dividende et de l'impôt sur les sociétés de la Caisse des dépôts et consignations (- 366 millions d'euros), mais des moins-values sont également enregistrées sur le dividende du Crédit Lyonnais (- 30 millions d'euros). Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est également en baisse sensible, de 152 millions d'euros par rapport aux prévisions, les moins-values étant enregistrées sur l'ensemble des entreprises publiques (Gaz de France, Snecma, sociétés d'autoroutes, Air France).
Il faut noter, a contrario , quelques révisions à la hausse , qui tiennent pour l'essentiel à des recettes non prévues en loi de finances initiale comme l'indemnisation de l'Etat suite à la catastrophe d'AZF pour 178 millions d'euros. Les recettes d'intérêt du Trésor progressent de 142 millions d'euros par rapport aux prévisions en raison des accords de consolidation de dettes envers des pays étrangers. Le produit des amendes est plus dynamique que prévu (+ 91 millions d'euros) de même que les prélèvements sur les jeux exploités par la Française des jeux (+ 77 millions d'euros).
b) Une révision confirmée dans le présent collectif budgétaire
Les recettes non fiscales sont légèrement revues à la baisse de 34 millions d'euros par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2004.
Cet ajustement tient pour l'essentiel à trois facteurs :
- une révision à la hausse de 98,5 millions d'euros des recettes d'intérêts sur des opérations de consolidation de prêts à des Etats étrangers ;
- une révision à la baisse de 118 millions d'euros, correspondant au report sur 2004 du versement du Crédit Mutuel ;
Ce report s'explique par le recours gracieux formé par le Crédit Mutuel le 23 septembre 2003 auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , s'agissant de ce versement, relatif au remboursement d'une partie des commissions versées de 1991 à 1998 par l'Etat au Crédit Mutuel pour la collecte du livret bleu. Le recours gracieux suspend le versement pour une période de six mois. Le ministère de l'économie et des finances indique par ailleurs que le Crédit mutuel a formé un recours devant le tribunal de première instance des communautés européennes de la décision de la Commission européenne ;
- une révision à la baisse de 18 millions d'euros du prélèvement de reliquat de taxes parafiscales auprès de l'Agence nationale pour le développement agricole (ANDA). Cette révision s'explique par la nécessité d'établir un compte provisionnel de liquidation de l'agence à l'équilibre, conformément à l'article 1 er du présent projet de loi de finances rectificative. Le prélèvement serait ramené à 40 millions d'euros alors qu'il était initialement de 58 millions d'euros.
c) Des recettes non fiscales en chute de près de 10 % en 2003
Les prévisions de la loi de finances initiale pour 2003 étaient déjà une baisse de 2,15 % du produit des recettes non fiscales. Compte tenu des révisions associées au présent collectif budgétaires, la diminution serait sensiblement accrue.
La décomposition de l'évolution des recettes non fiscales en 2003 est résumée dans le tableau ci-après.
Les recettes non fiscales en 2003
(en millions d'euros)
|
|
2002 |
2003 |
Evolution |
|
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
4.278,4 |
2.646,96 |
- 38,13 % |
|
Produits et revenus du domaine de l'Etat |
360,57 |
479,10 |
+ 32,87 % |
|
Taxes, redevances et recettes assimilées |
6.984,84 |
7.442,84 |
+ 6,56 % |
|
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
640,40 |
1.264,67 |
+ 97,64 % |
|
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
9.401,08 |
9.561,40 |
+ 1,71 % |
|
Recettes provenant de l'extérieur |
748,96 |
507,10 |
- 32,29 % |
|
Opérations entre administration et services publics |
75,96 |
77,80 |
+ 2,43 % |
|
Divers |
12.905,88 |
10.168,92 |
- 21,21 % |
|
Total recettes non fiscales |
35.396,09 |
32.149,79 |
- 9,17 % |
Au total, les recettes non fiscales connaîtraient une chute certaine en 2003 (- 9,17 %) même si le niveau atteint, soit 32,15 milliards d'euros, reste très supérieur au niveau atteint dans la période 1996-1999.
Evolution des recettes non fiscales
(en milliards d'euros)
3. Une sensible augmentation des prélèvements sur recettes
a) Une révision à la hausse du prélèvement européen
Les révisions associées aux prélèvements sur recettes sont limitées, puisqu'elles s'élèvent à 548 millions d'euros : les prélèvements au profit de l'Union européenne sont accrus de 588 millions d'euros alors que les prélèvements au profit des collectivités territoriales sont réduits de 40 millions d'euros.
Selon les informations de votre commission des finances 4 ( * ) , la révision du montant du prélèvement au profit de l'Union européenne, qui serait supérieur de 588 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale , s'explique par les raisons suivantes :
- un appel supplémentaire à la ressource « produit national brut » (PNB) de 202 millions d'euros, liée à une forte baisse des prévisions de recouvrement des droits de douane communautaires ;
- une augmentation du taux de contribution de la France en raison du dynamisme relatif de l'assiette PNB de la France par rapport aux autres grands pays contributeurs tels que l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni ;
- un report en 2003 de solde excédentaire légèrement inférieur à la prévision faite en loi de finances initiale, se traduisant par un surcoût de 96 millions d'euros pour la France ;
- l'anticipation d'une régularisation de 110 millions d'euros 5 ( * ) , payable en décembre.
b) Des prélèvements sur recettes dynamiques en 2003
En 2003, compte tenu des révisions, les prélèvements sur recettes augmenteraient de 6,48 % par rapport à l'exécution 2002. La prévision de la loi de finances initiale était une hausse légèrement inférieure, de 5,37 %.
Cette hausse se décompose en une augmentation de 4,54 % pour les prélèvements au profit des collectivités territoriales et de 11,06 % au profit des communautés européennes.
Prélèvement au profit de l'Union européenne
(en milliards d'euros)
4. Les recettes du budget de l'Etat de nouveau en réduction en 2003
En définitive, les recettes du budget général hors recettes d'ordre devraient s'élever à 218,16 milliards d'euros en 2003, soit une diminution de 2,35 % par rapport à l'exécution 2002 , après une première baisse de 2,8 % l'an dernier. Cette chute s'explique essentiellement par l'atonie des recettes fiscales et la forte restriction des recettes non fiscales.
La loi de finances initiale pour 2003 anticipait une hausse de 2,5 % des recettes du budget de l'Etat : une moins-value de 10 milliards d'euros a conduit à transformer une augmentation prévisionnelle de 5 milliards d'euros en une baisse de même montant.
Les recettes du budget général dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003
(en millions d'euros)
|
|
Exécution 2002 |
PLFR 2003 |
Evolution |
|
Recettes fiscales nettes |
240.219 |
241.272 |
+ 0,4% |
|
Recettes non fiscales |
35.396 |
32.149 |
- 9,7 % |
|
Prélèvements sur recettes |
- 49.556 |
- 52.767 |
+ 6,5% |
|
Dont prélèvements au profit des collectivités territoriales |
- 34.800 |
- 36.379 |
+ 4,5% |
|
Dont prélèvements au profit de l'Union européenne |
- 14.756 |
- 16.388 |
+ 11,1% |
|
Recettes nettes du budget général, hors recettes d'ordre |
223.420 |
218.163 |
- 2,35 % |
L'examen de l'évolution des recettes de l'Etat depuis 10 ans montre clairement un retournement de tendance depuis 2002.
Les recettes du budget général de l'Etat : une inflexion à la baisse depuis 2002
(en milliards d'euros)
En conclusion, il faut noter que, lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi de finances rectificative pour 2003, l'Assemblée nationale a réduit de 20 millions d'euros le prélèvement sur l'association Arvalis au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Cette réduction de recettes affectées a été compensée par l'augmentation de 20 millions d'euros des recettes non fiscales du budget général liées au prélèvement opéré sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de l'Institut français du pétrole (IFP).
* 2 Baisse de la production de céréales (en 2003 par rapport à 2002, -21% pour le blé et -30% pour le maïs) et de volailles (mort de trois à quatre millions de poulets et de dindes, soit 2 à 3 % du cheptel français).
* 3 On notera que, bien qu'importante, cette révision due à des difficultés économiques et financières, est sans commune mesure avec celle intervenue en 2002, qui a atteint 1,6 milliard d'euros et était due à l'inscription de recettes « fictives » notamment sur EDF et GDF.
* 4 Ces informations figurent dans le rapport de notre collègue Denis Badré (projet de loi de finances pour 2004, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).
* 5 Soit un surcoût de 199 millions d'euros au titre de la ressource PNB et une décote de 89 millions d'euros au titre de la ressource TVA.