C. CLARIFIER LES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA COLLECTIVITÉ
• A l'
article 16
, dispenser le
président de la Polynésie française d'obtenir les pouvoirs
des autorités de la République pour signer des
«
arrangements administratifs
» ;
• Aux
articles 131 et 139
, définir
les compétences de l'Etat en matière d'état civil
(état et capacité des personnes, autorité parentale,
régimes matrimoniaux, successions et libertés).
• Aux
articles 68 et 97
, associer le
gouvernement de la Polynésie française à la mise en oeuvre
par le Haut commissaire des mesures liées à la
sécurité civile.
• A l'
article 139
, rappeler que
l'assemblée de la Polynésie française est
compétente pour définir les principes fondamentaux des
obligations commerciales.
D. RENFORCER LE RÔLE DES COMMUNES
• A l'
article 42
, étendre les
compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau
potable, à la collecte des ordures ménagères et à
la collecte et au traitements des déchets végétaux et des
eaux usées et préciser que l'intervention des communes dans
certaines matières relevant de la Polynésie française
s'effectue sous réserve du transfert des moyens nécessaires.
• A l'
article 44
, prévoir que la
délégation aux communes de la production et de la distribution de
l'électricité par la Polynésie française n'est
possible qu'avec l'accord du conseil municipal et sous réserve du
transfert des moyens nécessaires et ajouter que les groupements de
communes peuvent également se voir déléguer cette
compétence.
• A l'
article 56
, préciser que la
Polynésie française ne peut affecter une partie de son domaine
public à une commune qu'en ayant obtenu l'avis conforme de son conseil
municipal.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission des Lois vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi organique et du projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française.