TITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
(art. 21 du code de procédure
pénale)
Agents de police judiciaire adjoints
Le présent article tend à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux fonctionnaires de la Polynésie française définis à l'article 35 du projet de loi organique.
Il complète, à cette fin, l'article 21 du code de procédure pénale. Il aurait peut-être mieux valu créer un article à part entière au titre premier du livre sixième du code procédure pénale relatif aux « Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ».
Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 sans modification .
Article 23
Sociétés d'économie mixte
locales
créées par la Polynésie française
Cet article est la reprise exacte de l'article 9 de la loi du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Il prévoit que la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est applicable aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 29 du projet de loi organique.
Notons que si cette loi de 1983 reste applicable dans sa quasi-totalité à la Polynésie française, en revanche elle a été abrogée presque entièrement en métropole par l'ordonnance n° 96-142 du 21 février 1996.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 23 sans modification .
Article 24
(art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars
2003)
Loi pour la sécurité intérieure
Cet article est un article de coordination avec l'article 2 de ce projet de loi.
En effet, l'article 2 reproduit presque à l'identique les dispositions applicables à la Polynésie française de l'article 120 de la loi pour la sécurité intérieure.
Par conséquent, le présent article supprime à l'article 120 ces dispositions.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 24 sans modification .
Article 25
Actualisation des dénominations
Le présent article prévoit que, dans toutes les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique, les dénominations et terminologies relatives à la Polynésie française sont actualisées. Il s'agit d'un article « balai ».
A titre d'exemple, la référence à la colonie ou au territoire des établissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 25 sans modification .
Article 26
Abrogation de dispositions législatives en
vigueur
n'ayant pas valeur organique
Le présent article abroge des articles de loi et de code, soit contraires aux dispositions du projet de loi, soit repris par celui-ci.
L'ensemble de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi abrogé.
Votre commission vous soumet un amendement ajoutant à cette liste l'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du code électoral par coordination avec l'article 193 du projet de loi organique qui crée un article L.O. 393-1 reprenant les dispositions de ces quatre alinéas.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 26 ainsi modifié .