B. 1984 : LE PREMIER STATUT D'AUTONOMIE INTERNE
Aux termes de l'article premier de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, le territoire de la Polynésie française constitue « un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République ».
Les institutions du territoire sont constituées du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du comité économique, social et culturel.
Le haut-commissaire, représentant de l'Etat sur le territoire, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités territoriales.
Le gouvernement, avec un président élu en son sein par l'assemblée territoriale, exerce collégialement ses attributions. Doté d'un pouvoir de décision propre dans un certain nombre de matières, il est également chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale. Ses attributions ont encore été renforcées par la loi du 12 juillet 1990.
Le président du gouvernement, chef de l'exécutif territorial, représente le territoire, est l'ordonnateur de son budget et le chef de l'administration territoriale. La loi du 12 juillet 1990, avec la suppression de la double investiture permettant de ne plus soumettre la composition du gouvernement à l'approbation de l'assemblée, a renforcé sa position. Cette loi a en outre accru les pouvoirs propres du président du gouvernement, en particulier dans le domaine des relations internationales.
Composée de quarante et un membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct, l'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires, une session administrative et une session budgétaire. Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par l'adoption d'une motion de censure. Toutes les matières qui relèvent de la compétence territoriale, c'est-à-dire toutes celles qui ne sont pas expressément confiées à l'Etat, sont de sa compétence, à l'exception de celles que le statut attribue au conseil des ministres. La loi du 12 juillet 1990 a en outre conféré l'autonomie financière à l'assemblée territoriale.
Le comité économique, social et culturel, composé de représentants des groupements professionnels et des syndicats, donne son avis sur les projets qui lui sont soumis par le gouvernement du territoire et l'assemblée territoriale. Il est obligatoirement consulté sur les projets de plan à caractère économique et social du territoire.
Les lois du 12 juillet 1990 et du 20 février 1995 ont modifié le statut et renforcé son autonomie, en accroissant les compétences propres du territoire et en précisant la ligne de partage avec les compétences étatiques, en améliorant par ailleurs le fonctionnement des institutions territoriales. La loi de 1990 a parallèlement prévu que les comptes du territoire seraient soumis au contrôle d'une chambre territoriale des comptes tout en instituant un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics. Elle a également créé un collège d'experts susceptible d'éclairer les autorités territoriales sur les problèmes complexes auxquels elles sont fréquemment confrontées en matière foncière. Elle a enfin prévu la création de conseils d'archipels qui n'ont, en définitive, jamais été mis en place.
Malgré ces ajustements successifs qui ont contribué à conforter l'autonomie interne du territoire, est apparue, à la veille de l'arrêt définitif des essais nucléaires, la nécessité, pour la Polynésie française, de disposer d'un nouveau statut lui permettant de forger les fondements de son développement économique, social et culturel.