III. L'ACTION DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES
Le troisième agrégat regroupe les actions consacrées à l'insertion professionnelle spécifique en faveur des jeunes, des publics en difficulté et des travailleurs handicapés.
Pour 2004, le montant des crédits alloués à ces actions s'élève à 5,637 milliards d'euros , marquant, par rapport à 2003, une baisse de 11,5 %, qui succède elle-même à une baisse de 17,6 % par rapport à 2002. Ils représentent encore 17,44 % de l'ensemble des dépenses du budget du travail .
A. LES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DES JEUNES
Ces crédits s'établissent à 2,214 milliards d'euros , en diminution de 28,5 % par rapport à 2003 sous l'effet de l'extinction progressive des emplois jeunes malgré l'importance des mesures nouvelles.
1. Le contrat « jeune en entreprise »
Créé par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, il vise à y favoriser l'embauche des jeunes de 16 à 22 ans qui ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat.
Contrat à durée indéterminée, il ouvre droit à une aide de l'Etat pendant 3 ans, sous la forme du versement à l'employeur d'une compensation forfaitaire de cotisations sociales à hauteur de 225 euros par mois, cumulable avec les allègements de charge existants. Cette aide est toutefois diminuée de moitié la troisième année. Entré rétroactivement en application le 1 er juillet 2002, ce dispositif fait l'objet pour 2003 de la création d'une nouvelle ligne budgétaire, sur laquelle 200 millions d'euros avaient été inscrits. Pour 2004, la dotation ressort à 416,14 millions d'euros, soit 108,1 % d'augmentation, dans la perspective de réaliser 110.000 nouvelles entrées, après 90.000 entrées pour 2003.
2. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Ce nouveau contrat a pour objet de permettre aux jeunes, à partir d'un accompagnement personnalisé, d'accéder soit à un emploi, soit de s'inscrire dans une formation en alternance ou d'entrer en contrat d'apprentissage, soit de bénéficier du dispositif EDEN pour la création ou la reprise d'entreprise.
Le CIVIS s'adressera aux jeunes de 16 à 24 ans dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de cycle de l'enseignement général, technologique, ou professionnel. Il sera également ouvert à des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur. Il doit être décliné en trois volets, le CIVIS « association », le CIVIS « accompagnement vers l'emploi », et le « CIVIS création d'entreprises ». Il résulte de ces mesures nouvelles l'inscription de 94,1 millions d'euros de crédits en 2004.
Le CIVIS « association » , mis en place par le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003, est destiné aux jeunes de 18 à 22 ans embauchés pour une durée de trois ans par une association conduisant des activités d'utilité sociale ( supra ). Pour 2003, 2.778 jeunes devraient avoir accédé à ce contrat, puis 8.333 en 2004, pour le financement desquels il est inscrit 69,3 millions d'euros sur l'article 44-70-67 (nouveau).
Le CIVIS « accompagnement vers l'emploi » est conclu pour une période de deux ans maximum. Les crédits inscrits sur l'article 44-70-65 (nouveau), d'un montant de 18 millions d'euros, permettraient de prendre en charge 60.000 entrées en 2004.
Le CIVIS « création d'entreprises » permettra aux jeunes majeurs engagés dans le dispositif de bénéficier d'une allocation mensuelle de 300 euros au maximum durant les périodes au cours desquelles ils ne recevront pas d'autre rémunération. A cet effet, les 6,75 millions d'euros sont inscrits sur l'article 44-70-66 (nouveau) permettraient de financer 2.500 entrées en 2004.
3. Le réseau d'accueil des jeunes et le programme TRACE19 ( * )
a) Le réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes
Le réseau d'accueil des jeunes est composé des missions locales et des permanences accueil-information-orientation (PAIO). Une restructuration au terme de laquelle les PAIO doivent être regroupées en missions locales s'achève en 2003.
Ce réseau est chargé de définir et de mettre en oeuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes en difficulté sociale ou professionnelle. Les subventions versées par l'Etat au réseau progressent en 2004 de 0,4 %, s'établissant à 82,10 millions d'euros .
b) Le programme TRACE
Le programme TRACE , mis en place par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, est un programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi d'une durée maximum de 18 mois en faveur des jeunes de 16 à 25 ans confrontés à de graves difficultés sociales ou familiales ou d'accès à l'emploi. La réalisation du programme est confiée au réseau d'accueil des jeunes et à des opérateurs externes .
Au titre de ces opérateurs, 11,71 millions d'euros sont prévus, montant reconduit par rapport à la loi de finances pour 2003. Compte tenu de la mise en oeuvre du dispositif CIVIS, ces crédits ont vocation à financer les dépenses liées aux entrées antérieures à 2004.
c) La bourse d'accès à l'emploi
En 2002, le programme TRACE était devenu la principale mesure du nouveau programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Le nombre de jeunes dans le dispositif devait être porté de 60.000 en 2001 à 120.000 à la fin de l'année 2002. Dans ce cadre, il avait été créé une bourse d'accès à l'emploi 20 ( * ) pour les jeunes inscrits dans un parcours TRACE, pouvant être attribuée pendant les périodes du parcours non rémunérées ni indemnisées au titre du chômage.
Ce dispositif n'a pas été reconduit pour 2003. Cependant, une dotation résiduelle de 4,36 millions d'euros est encore inscrite en 2004 afin d'assurer la prise en charge des bourses accordées au cours de l'année 2002.
4. Les emplois-jeunes
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit l'inscription de 1,606 milliard d'euros correspondant au financement du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » mis en place par la loi du 16 octobre 1997 en faveur de l'emploi des jeunes. Ces crédits, qui s'élevaient à 2,777 milliards d'euros en 2003, marquent ainsi une baisse de 42,2 % . Toutefois, compte tenu d'un changement de périmètre résultant du transfert vers l'Intérieur de 150 millions d'euros destinés aux adjoints de sécurité, la baisse du total des crédits dévolus aux emplois jeunes ressort à 36,8 %.
L'Etat fournissait une aide par emploi égale à 80 % du SMIC charges sociales comprises, ce qui représentait 15.924,55 euros au 1er juillet 2002. Depuis, ce montant a été gelé.
L'aide a été offerte pour des contrats de droit privé conclus avec des associations ou des collectivités locales, en vue de répondre à des besoins non satisfaits ou émergents. La participation de l'Etat atteint 100 % pour les jeunes recrutés directement par les ministères 21 ( * ) , dont 80 % sont normalement supportés par le budget du travail et 20 % par les budgets des ministères concernés (à compter de 2004, les adjoints de sécurité seront cependant pris en charge à 100 % par le ministère de l'intérieur).
Ce programme a concerné plus de 330.000 jeunes. Depuis son arrivée, le gouvernement actuel a pour objectif d'accompagner son extinction progressive, qui résulte tout naturellement de la diminution des effectifs résultant de l'arrivée à leurs termes des aides forfaitaires de 5 ans se rapportant aux contrats jeunes, qui ont été conclus à partir de 1998. Les effectifs totaux passent de 241.000 en 2002 à 153.000 en 2003 puis à 106.000 en 2004.
Les mesures d'accompagnement sont les suivantes.
• Dans le secteur associatif (89.000 emplois en 2002), des mesures de soutien transitoire ont été mises en place ; il s'agit :
du dispositif d' épargne consolidée, mis en place en 2002, qui concerne les associations ayant effectué un premier recrutement entre 1997 et 2000. Cette mesure permet de différer une partie de l'aide de l'Etat au-delà de la période initiale de cinq ans, pendant trois années supplémentaires. En outre, une prime de 15.245 euros est répartie sur ces trois années ;
des conventions pluriannuelles dégressives, mises en oeuvre en 2003, qui concernent les associations ayant effectué un premier recrutement entre 1997 et 1998 et qui, au terme des cinq ans, n'ont pu acquérir leur autonomie financière. Ces conventions, d'une durée de trois ans, viennent prolonger l'aide de l'Etat, mais leur montant est inférieur à celui de l'aide initial, et de surcroît dégressif ; pour 2004, il est prévu 20 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de permettre la conclusion de 4000 conventions pluriannuelles.
• dans les collectivités locales (63.000 emplois en 2002), l'aide à la consolidation implique l'adaptation de cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, en vue de laquelle les mesures réglementaires requises ont commencé d'être prises ;
• dans les ministères (89.000 emplois en 2002, 46.000 en 2003 puis 28.000 en 2004), l'insertion résulte surtout de l'ouverture de concours spécifiques.
En outre, il est prévu pour 2004 la création dans tous les départements de « dispositifs locaux d'accompagnement » (DLA) cofinancés par la Caisse des dépôts et Consignation, le FSE et les collectivités intéressés par la consolidation des emplois d'utilité sociale. Ces DLA ont vocation à accompagner la consolidation des emplois au-delà du programme emploi jeunes, par exemple via le CIVIS ou l'insertion par l'économique. A ce titre, 5 millions d'euros de crédits supplémentaires sont inscrits pour 2004.
Au total, les crédits (1,606 milliard d'euros) du chapitre 44-01 « Programme nouveaux services - nouveaux emplois » se décomposent ainsi :
• 365,6 millions d'euros figurant à l'article 10, au titre des crédits à répartir au profit du ministère de la justice et celui de l'éducation nationale ;
• 1,224 milliard d'euros portés par l'article 20, au titre des crédits versés au CNASEA pour le financement des emplois jeunes dans les associations, les collectivités locales et les établissements publics ;
• 16 millions d'euros à l'article 30, au titre des crédits d'accompagnement.
B. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ
En 2004, les crédits consacrés aux publics en difficulté passent de 2,271 milliards d'euros à 2,305 milliards d'euros , marquant une hausse de 1,5 % .
Le tableau suivant exprime le détail des évolutions contrastées que recouvre cette stagnation des crédits en valeur.
Évolution des crédits consacrés aux publics en difficulté
(en millions d'euros)
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
PLF 2004 / LFI 2003 |
|
|
Contrats initiative emploi |
|||
|
- Primes |
341,95 |
474,7 |
38,8% |
|
- Exonérations |
142 |
47 |
-66,9% |
|
Contrat retour à l'emploi |
9,91 |
9,91 |
0% |
|
Contrats emploi solidarité (CES) |
279,5 |
543,8 |
94,6% |
|
Emplois consolidés (CEC) |
959 |
809,8 |
-15,6% |
|
Programme chômage de longue durée |
360,16 |
219,22 |
-39,1% |
|
Insertion par l'économie |
146,84 |
148,9 |
1,4% |
|
Contrats de plan Etat-régions |
20,32 |
20,2 |
-0,6% |
|
Dotation globalisée expérimentale de la région centre |
11,02 |
11,36 |
3,1% |
|
Revenu minimum d'activité (RMA) - exonération |
- |
20 |
n.s. |
|
TOTAL |
2270,7 |
2304,89 |
0,6% |
1. Les contrats initiative emploi (CIE) et les contrats de retour à l'emploi (CRE)
a) Les CIE
Ayant succédé en 1995 aux contrats de retour à l'emploi (CRE), les CIE constituent un instrument de lutte contre le chômage de longue durée par la réinsertion dans le secteur marchand. . Le CIE peut être à durée déterminée (entre 12 et 24 mois) ou indéterminée, à temps complet ou partiel. Le dispositif a été recentré en 1997 puis en 2002 sur les publics connaissant les plus graves difficultés d'accès à l'emploi, et la prime a été réservée et modulée en fonction des catégories de publics embauchés. Depuis le 1 er janvier 2002, l'aide mensuelle de l'Etat a été augmentée, s'établissant à 330 euros ou 500 euros selon la difficulté rencontrée, tandis que l'exonération spécifique initiale a été supprimée, le régime d'exonération de droit commun lui étant substitué.
A partir de juillet 2003, l'attractivité du dispositif a été renforcée : la condition d'ancienneté requise dans le chômage pour bénéficier d'un CIE est passée de 24 à 18 mois, la durée de l'aide est augmentée de 2 à 5 ans pour l'embauche en CIE de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans en grande difficulté, enfin, le versement des primes s'effectuera trimestriellement et non plus annuellement.
Les crédits dévolus au CIE s'établissent à 521,7 millions d'euros , en progression de 7,8 % par rapport à 2003.
Le montant des crédits consacré aux primes augmente de 38,8 % en raison du changement de leur mode de versement, et d'un flux d'entrées dans le dispositif estimé à la hausse pour 2004 (80.000, après 70.000 entrées prévues en 2003) compte tenu de l'amélioration globale de l'attractivité du dispositif.
Par ailleurs, le montant des crédits destinés à la compensation de l' exonération des charges patronales de sécurité sociale est en chute libre (- 66,9 %) , du fait de la suppression de l'exonération de cotisations sociales spécifique aux CIE pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2002 (les 47 millions d'euros correspondant concernent ainsi les exonérations se rapportant aux contrats à durée indéterminée signés avant 2002).
b) Les CRE
La dotation pour les contrats de retour à l'emploi (CRE), qui ne concerne plus que les salariés qui sont entrés dans le dispositif après 50 ans, pour lesquels l'exonération était pérenne, est reconduite en 2004 ( 9,91 millions d'euros ).
2. Les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi-consolidé (CEC)
a) Les CES
Introduits par la loi du 19 décembre 1989, les contrats emploi-solidarité sont des contrats à durée déterminée à mi-temps d'une durée de 3 à 12 mois visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchés pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par les collectivités locales ou le secteur privé non lucratif.
L'Etat prend en charge une part importante, entre 65 % et 95 % selon la personne, de la rémunération des bénéficiaires. En outre, les employeurs bénéficient d'une exonération de l'ensemble de leurs charges patronales, à l'exception des cotisations d'assurance chômage. Cette exonération ne donne pas lieu à compensation , et elle est donc sans incidence sur les crédits demandés.
Les crédits consacrés à ces contrats s'élèvent à 543,8 millions d'euros pour 2004, en augmentation de 94,6 % par rapport à 2003, année pour laquelle les crédits votés se situaient, en revanche, en diminution de 72,5 % par rapport à 2002. Cette évolution erratique mérite une explication.
(1) Les hésitations de la politique menée à l'égard des CES en 2003
Les crédits du projet de loi de finances pour 2003 étaient basés sur l'hypothèse de 80.000 entrées en CES, contre 260.000 en 2002, la prise en charge par l'Etat devant se recentrer sur les taux de 65 % et 85 %, les taux majorés de 90 % et 95 % étant normalement supprimés.
Or, d'une part, il doit être finalement réalisé pour 2003 non pas 80.000 entrées, ni 160.000 comme il avait été prévu au moment du vote de la loi de finances pour 2003 en tablant sur l'utilisation des reports ( supra ), mais 240.000 entrées.
D'autre part, le recentrage sur les taux de 65 % et 85 % n'a finalement pas eu lieu 22 ( * ) . En réalité, la situation de l'emploi n'a pas permis de modérer l'usage du levier de lutte conjoncturelle contre le chômage que constitue le CES, malgré l'engagement gouvernemental de privilégier le secteur marchand. A cet égard, votre rapporteur spécial avait stigmatisé, lors de l'examen des crédits pour 2003, ce qui constituait bien une forme d'« idéalisme budgétaire », montrant les évolutions telles qu'elles devraient être, et non telles qu'elles seront.
(2) Un retour à plus de réalisme pour 2004
Le budget pour 2004 prévoit finalement 170.000 entrées en CES. Concernant les taux de prise en charge, il est prévu que le cofinancement de l'Etat demeure inchangé pour les chantiers d'insertion 23 ( * ) , et qu'un taux élevé (80 %) soit également appliqué aux associations. En revanche, le taux minimum de 65 % serait appliqué aux employeurs publics (établissements publics et collectivités locales).
Le passage de 80.000 entrées budgétisées pour 2003 à 170.000 pour 2004 explique la très forte augmentation des crédits demandés.
b) Les CEC
Créés en 1992, les CEC étaient à l'origine des contrats aidés permettant de pérenniser dans le secteur non marchand la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a fait évoluer ce dispositif : désormais, les publics éligibles aux CEC comprennent également l'ensemble des publics éligibles aux CES.
Les CEC sont conclus sur une base horaire minimale de 30 heures hebdomadaires. Leur durée maximale, initialement fixée à 5 ans, a été réduite à 3 ans pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2003. Ils bénéficiaient jusqu'en 2003 d'un taux de prise en charge dégressif de 80 % à 20 % sur la durée du contrat, dans la limite de 120 % du SMIC. Pour 2004, le taux de prise en charge de 80 % est supprimé , et seules les conventions à taux dégressif de 60 % la première année à 40 % la troisième année sont maintenues.
Les crédits dévolus aux CEC diminuent de 15,6 % pour s'établir à 909,79 millions d'euros en 2004. Cette réduction résulte de la baisse du nombre d'entrées prévues pour 2004 (15.000) par rapport à 2003 (30.000 entrées budgétisées dont vraisemblablement 25.000 seront réalisées), ainsi que de la suppression du taux constant de 80 %.
3. Les stages pour chômeurs de longue durée (CLD)
Il s'agit principalement des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) -qui peuvent être à accès individuel ou à entrées collectives- , et des stages d'accès à l'emploi (SAE) . Ils sont destinés aux chômeurs de longue durée ou menacés par le chômage de longue durée pour lesquels un besoin de formation a été diagnostiqué.
Le nombre d'entrées prévues dans ces stages étant ramené de 125.000 en 2003 à 65.000 en 2004, les crédits diminuent de 39,1 % pour s'établir à 219,22 millions d'euros . Ils comprennent 107,99 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 107,3 millions d'euros de dépenses, enveloppes connaissant une baisse homogène. Le ministère du travail marque ainsi sa méfiance envers ce qui s'est davantage révélé un instrument de pilotage conjoncturel du taux de chômage qu'un outil d'insertion performant. Par ailleurs, il convient de mentionner l'inscription d'un crédit de 3,93 millions d'euros, en hausse de près de 12 %, devant être consacrés au parrainage, au titre de mesure d'accompagnement de la globalisation.
4. L'insertion par l'économique
Les dispositifs mis en oeuvre s'adressent aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Les entreprises d'insertion (EI) , les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) constituent, avec les associations intermédiaires (AI) , les principaux instruments d'insertion par l'économique.
Ces structures permettent de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, et, pour les EI et les ETTI, d'une aide au poste.
Pour 2003, les crédits alloués à ces actions se situaient en baisse de 11,1 %, diminution à laquelle avait contribué la prise en charge par le FOREC des exonérations pour les structures d'insertion passées aux 35 heures. Pour 2004, ils s'établissent à 148,9 millions d'euros , en hausse de 1,4 % . De fait, la faveur accordée au soutien à l'insertion par l'activité économique se traduit par une revalorisation substantielle (+ 22,5 %) de l'aide au poste pour les ETTI.
5. Le contrat de plan Etat-régions (CPER)
Un article budgétaire a été créé par la loi de finances initiale pour 2001 afin de regrouper les actions relevant du domaine de l'emploi ayant été contractualisées dans le cadre des CPER.
Les principaux objectifs retenus dans les contrats de plan sont les suivants :
• améliorer l'insertion professionnelle des jeunes ;
• lutter contre l'exclusion des demandeurs d'emploi adultes ;
• moderniser les entreprises et améliorer le niveau de formation des adultes ;
• favoriser le développement d'activités ;
• contribuer au développement territorial au travers de la formation professionnelle ;
• mener des opérations d'investissement (ces opérations représentent 20 % du total des crédits contractualisés).
Pour 2003, ces actions sont dotées de 20,2 millions d'euros de crédits, en baisse de 0,6 %. Cette légère diminution masque une stabilité à périmètre constant car près de 120.000 euros sont transférés sur le budget de la DATAR au titre des « conventions massif ».
6. La dotation globalisée en région Centre
Dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la région Centre est chargée depuis 2003 d'expérimenter un programme dénommé « Accès à l'emploi » . Dès lors, une dotation globalisée a été mise en place avec la création du chapitre 44-80 « Dotation globalisée expérimentale de la région Centre », doté d'un seul article. Il s'est agi pour la région Centre « d'identifier ses projets sur la base d'un diagnostic territorialisé de la situation de l'emploi », puis de définir des objectifs en terme de résultats, et de mettre en place des indicateurs de mesure de ces résultats.
Les crédits inscrits en 2003 proviennent à hauteur de 72 % de transferts en provenance de crédits relevant du présent agrégat (troisième agrégat « Action de l'Etat en faveur des publics prioritaires »), et pour 28 %, du deuxième agrégat (« Participation de l'Etat à la formation professionnelle »). Or le nouveau programme relève intégralement du troisième agrégat. Cette affectation constituait, sans doute, le meilleur choix possible, mais elle montre aussi les limites de la signification des agrégats.
Les crédits inscrits sur cette nouvelle ligne, d'un montant de 11,36 millions d'euros , connaissent une hausse de 3,1 % qui ne traduit pas des transfert nouveaux, mais résulte des revalorisations des aides aux postes intervenues en 2002 pour les entreprises d'insertion, et de celles qui auront lieu en 2004 pour les entreprises de travail temporaire d'insertion.
7. Le revenu minimum d'activité (RMA)
Le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, actuellement en discussion, vise, pour le bénéfice du RMA, les allocataires du RMI présentant des difficultés importantes pour accéder au marché du travail et cherchant à s'insérer socialement et professionnellement.
La principale source de dépenses liée au RMA à la charge de l'Etat résulterait de la compensation auprès de la sécurité sociale des exonérations de cotisations de sécurité sociale patronales prévues en faveur des employeurs du secteur non marchand.
A cet effet, il est inscrit pour 2004 un crédit de 20 millions d'euros sur un nouvel article 44-70-44 « Revenu minimum d'activité (RMA) - exonération ».
C. LES ACTIONS EN FAVEUR DES HANDICAPÉS
En vertu du principe de l'obligation d'emploi résultant de la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel ou commercial de plus de 20 salariés ou plus doit employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation peut être satisfaite soit par l'embauche directe de travailleurs handicapés, soit par la conclusion de contrats avec des organismes du milieu protégé que sont les ateliers protégés (AP) et les centres d'aide par le travail (CAT) , soit par le versement d'une contribution à l'AGEFIPH (association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
Dans le milieu protégé, l'aide de l'Etat aux travailleurs handicapés prend la forme d'une garantie de ressources en faveur des travailleurs handicapés (GRTH) , mise en place par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975. La garantie de ressources assure aux personnes handicapées travaillant en AP ou dans les CAT un revenu minimum, calculé par référence au SMIC, composé d'une rémunération à la charge de l'établissement et d'un complément de rémunération versé par le ministère chargé du travail.
La prise en charge par l'Etat d'une partie de la rémunération permet ainsi de ne pas faire peser sur la structure le manque à gagner lié à la moindre productivité du travailleur handicapé.
En 2004, les crédits consacrés aux travailleurs handicapés, s'établissant à 1,118 milliard d'euros, se trouvent en progression de 11,6 % , principalement sous l'effet de l'augmentation des crédits dévolus à la garantie de ressources , qui ressortent à 1,066 milliard d'euros. Cette augmentation résulte de la décision de créer 3.500 places dans les centres d'aide par le travail et 500 places en ateliers protégés.
*
Les indicateurs de coût du troisième agrégat ont évolué de la manière suivante depuis 2001 :
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Indicateur de coûts : dépenses budgétaires |
||||||
|
(en millions d'euros) |
||||||
|
Composantes de l'agrégat |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
||
|
LFI |
PLF |
Prévision de
|
||||
|
Actions spécifiques en faveur des jeunes |
1 998 |
2 312 |
3 096 |
2 214 |
||
|
Dont rattachement de fonds de concours |
||||||
|
Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté |
3 493 |
3 227 |
2 271 |
2 305 |
||
|
Dont rattachement de fonds de concours |
21 |
26 |
||||
|
Dont expérimentation région Centre |
11 |
11 |
||||
|
Actions en faveur des travailleurs handicapés |
921 |
991 |
1.002 |
1.118 |
||
|
Total |
6 412 |
6 530 |
6 369 |
5 637 |
||
|
Dont rattachement de fonds de concours |
21 |
26 |
||||
|
Dont expérimentation région Centre |
11 |
11 |
||||
|
Source : "bleu" travail PLF 2004 |
|
|
|
|
|
|
* 19 Trajet d'accès à l'emploi.
* 20 Cette bourse permettait d'assurer des ressources d'un montant mensuel de 300 euros ; elle était versée dans la limite de 900 euros par semestre, et de 1.800 euros pour la totalité du parcours.
* 21 Les ministères concernés sont la justice, l'intérieur et l'éducation nationale.
* 22 Instruction DGEFP n° 2002/46 du 24 octobre 2002 maintenant, pour certains jeunes en grande difficulté, les taux majorés de 90 % et 95 %.
* 23 Le taux dérogatoire de 95 % est donc maintenu à leur endroit.