B. LE CONSEIL D'ETAT ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Cet agrégat regroupe les moyens du Conseil d'Etat, des sept cours administratives d'appel, des trente-cinq tribunaux administratifs et d'un conseil du contentieux à Wallis-et-Futuna.
Crédits de paiement et autorisations de programme de l'agrégat Conseil d'Etat et juridictions administratives en 2002, 2003 et 2004
(en millions d'euros)
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2002 |
2003 |
2004 |
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Dépenses ordinaires |
139 |
149 (+ 7,2 %) |
158 (+ 6,5 %) |
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Dépenses en capital |
5 |
4 (- 4,8 %) |
12 (+ 156,8 %) |
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Total crédits de paiement |
143 |
153 (+ 6,8 %) |
170 (+ 11,1 %) |
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Autorisations de programme |
7 |
12 (+ 75,7 %) |
15 (+ 25,4 %) |
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Nombre d'emplois |
84 |
100 |
97 |
Source : Chancellerie
Le budget du Conseil d'Etat et des juridictions administratives pour 2003 s'inscrit dans les objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (ramener à un an l'ensemble des délais de jugement en matière administrative) en donnant des moyens humains et financiers pour une justice administrative plus rapide et plus efficace : augmentation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, recrutements d'assistants de justice, création de quatre nouvelles juridictions administratives, réhabilitation et extension de juridictions, amélioration du parc informatique.
1. Renforcement des moyens humains (+ 97 créations d'emplois)
97 créations d'emplois sont prévues, dont 12 pour le Conseil d'Etat et 85 pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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Des contrats d'objectifs pour la justice administrative Depuis le 9 décembre 2002, des contrats d'objectifs 50 ( * ) ont été signés entre le Conseil d'Etat et les présidents des cours administratives d'appel et ce dispositif pourrait être étendu aux tribunaux administratifs qui le souhaitent. Au titre des contrats signés, 100 emplois de magistrats administratifs seront créés de 2003 à 2007 dans les cours administratives d'appel, soit une augmentation de près de 60 % de l'effectif budgétaire. Il faut y ajouter, sur la même période, la création de 127 emplois d'agents de greffe et l'adjonction d'assistants de justice (un par chambre ou formation de jugement). Cet important renforcement des effectifs sera accompagné de l'attribution des moyens matériels adéquats et de l'exécution des travaux immobiliers d'extension nécessaires. En contrepartie, les cours s'engagent sur les objectifs suivants : juger près de deux fois plus d'affaires en 2007 qu'en 2002 (26.000 contre 13.500) ; augmenter le nombre moyen annuel d'affaires réglées par magistrat de 83 (en 2002) à 96 (en 2007), et hors ordonnances de 61 (2002) à 75 (2007) ; faire passer le délai théorique d'élimination du stock 51 ( * ) de 3 ans et 1 mois (2002) à 1 an et 1 mois (2007). Source : Chancellerie * 50 Ces contrats définissent les moyens supplémentaires attribués à la juridiction, en contrepartie desquels elle s'engage à améliorer l'efficacité de ses méthodes de travail et la rapidité dans le traitement des dossiers (sous forme d'objectifs de fin de période). * 51 Compte tenu d'une augmentation des entrées de 5 % par an. |