Projet de loi de finances pour 2004 : Justice

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Le budget de la justice comprend cinq agrégats qui recouvrent les crédits des trois grandes missions du ministère (justice judiciaire, service public pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse), ceux du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, et enfin ceux de l'administration générale du ministère.

Evolution des crédits et des effectifs par agrégat entre 2003 et 2004

(en millions d'euros)

	Crédits			Effectifs
	2003	2004	Evol.	2003	2004	Evol.
Services judiciaires	2.123	2.222	+ 4,7 %	28.227	28.889	+ 2,4 %
Conseil d'Etat et juridictions administratives	153	170	+ 11,1 %	2.541	2.632	+ 3,6 %
Services pénitentiaires	1.493	1.608	+ 7,8 %	28.590	29.700	+ 3,9 %
Services de la protection judiciaire de la jeunesse	566	587	+ 3,8 %	7.753	7.956	+ 2,6 %
Administration générale	703	696	- 1,0 %	2.104	2.213	+ 5,2 %
Total	5.037	5.283	+ 4,9 %	69.215	71.390	+ 3,14%
Source : Chancellerie

A. LES SERVICES JUDICIAIRES

Cet agrégat regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et de l'Ecole nationale des greffes (ENG).

Les moyens des services judiciaires en 2002, 2003 et 2004

(en millions d'euros)

	2002	2003	2004
Dépenses ordinaires (1)	1.923	2.017 (+ 4,9 %)	2.103 (+ 4,3 %)
Dépenses en capital (2)	79	105 (+ 32,9 %)	119 (+ 12,8 %)
Total crédits de paiement (1) + (2)	2.003	2.122 (+ 5,9 %)	2.222 (+ 4,7 %)
Autorisations de programme	84	257 (+ 206 %)	309 (+ 20 %)
Nombre d'emplois	27.601	28.227 (+ 2,3 %)	28.889 (+ 2,4 %)

Source : Chancellerie

1. Renforcement des moyens humains des juridictions judiciaires (+ 709 emplois)

Après une augmentation des emplois dans les services judiciaires de 2,3 % en 2003 par rapport à 2002, le budget pour 2004 prévoit une augmentation similaire (+ 2,4 %) grâce à la création de 709 emplois se répartissant de la manière suivante :

- 150 emplois de magistrats ;

- 79 emplois de greffiers en chef ;

- 350 emplois de greffiers ;

- 60 emplois de secrétaires administratifs ^{39 ( * )} ;

- 48 agents de catégorie C ;

- 2 bibliothécaires adjoints ;

- et 20 contractuels.

L'effectif total des services judiciaires s'établira à 28.889 en 2004 , dont 7.434 magistrats, 21.455 fonctionnaires ainsi que plus de 20.000 juges non professionnels bénévoles ou rémunérés à la vacation, assistants et agents de justice.

Objet des créations d'emplois

	Magistrats	Fonctionnaires	Contractuels
Réduction des délais de traitement des affaires civiles et pénales	80	202 greffiers 49 agents de catégorie C	8
Développement des personnels placés	28	15 greffiers en chef 50 greffiers
Fonctions d'assistance des magistrats		55 greffiers
Maîtrise des politiques publiques	3	8 agents de catégorie C
Amélioration du suivi des comptes de tutelles		7 greffiers
Renforcement de la Cour de cassation		6 greffiers en chef
Accompagnement de la justice de proximité		20 greffiers 17 agents de catégorie C
Renforcement des fonctions de formation et d'administration		9 greffiers en chef 60 secrétaires adm. 2 bibliothécaires adjoints	12
Meilleure exécution des décisions pénales	27	4 greffiers 23 agents de catégorie C
Traitement de la délinquance des mineurs	12	12 greffiers
TOTAL	150	539	20

Source : Chancellerie

La question des vacances d'emplois

Il faut conserver à l'esprit que les créations d'emplois, par exemple de magistrats, décidées dans les budgets pour 2003 et 2004 ne se concrétiseront dans les juridictions que plus de deux ans et demi après le vote du budget, compte tenu des délais de formation des futurs magistrats. Depuis 2002, d'après les services du ministère, les emplois créés en loi de finances ne sont désormais localisés qu'au fur et à mesure de la prise de fonction effective des personnels en juridiction, afin que l'annonce d'une création d'emploi corresponde à un renfort réel en personnel. Cette nouvelle approche évite de créer des vacances dans chaque juridiction, qui en perturbent le fonctionnement. C'est ainsi qu'il demeurait, au 2 septembre 2003, 450 emplois budgétaires de magistrats non encore localisés dans les juridictions : ils le seront au fur et à mesure des besoins, pour accompagner les arrivées effectives des nouveaux magistrats dans les juridictions.

Votre rapporteur spécial estime en outre nécessaire, au moment de l'annonce des créations d'emplois, de bien indiquer quels sont les délais de recrutement et de formation liés à ces créations d'emplois, afin d'éviter un trop grand décalage entre les effets d'annonce et la réalité de terrain.

Par ailleurs, 4 millions d'euros sont inscrits ^{40 ( * )} pour permettre le recrutement de 935 juges de proximité en 2004.

Le recrutement des juges de proximité

Le recrutement de 3.300 juges de proximité sur 5 ans constitue l'une des priorités du ministère de la justice. La loi organique du 26 février 2003 a fixé les règles statutaires qui leur sont applicables, en matière de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline. Le décret d'application a été publié au Journal Officiel du 17 mai 2003. Une circulaire d'application a été adressée à l'ensemble des chefs de cour d'appel le 19 mai 2003. Les cours d'appel ont reçu à ce jour plus de 2.000 dossiers de candidature.

Le Conseil supérieur de la magistrature s'est réuni le 22 juillet pour examiner les dossiers retenus. Sur les 32 candidats présentés , 19 ont reçu un avis conforme du Conseil et 13 seront soumis à un stage probatoire à l'issue duquel le Conseil rendra un avis définitif. Pour la période allant de septembre 2003 à décembre 2004, 750 nouveaux dossiers de candidatures seront soumis au Conseil supérieur de la magistrature.

Compte tenu des recrutements de juges de proximité plus lents que prévu, les crédits de vacations prévus seront bien suffisants en 2004. En matière de fonctionnement il est prévu d'allouer à chaque juge de proximité un ordinateur portable. Quant à leur logement dans les tribunaux, il est prévu d'une manière générale l'attribution d'un bureau pour quatre juges.

Le calcul de la vacation des juges de proximité

Les juges de proximité sont payés à la vacation avec un maximum par mois de 1.053 euros brut et par an de 9.268 euros brut. La vacation est rémunérée 70,21 euros brut, le service d'une audience étant tarifé à 3 taux de vacation. Une demi-journée de présence au tribunal pour le traitement des injonctions de payer, ordonnances pénales, etc. est rémunérée à 1 taux de vacation.

* ³⁹ Dont la création permettra de décharger la charge de travail pesant sur certains greffiers.

* ⁴⁰ Chapitre 31-96.