N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 27 JUSTICE Rapporteur spécial : M. Hubert HAENEL |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Un budget de la justice « en mouvement »
Le ministère de la justice va être confronté, dans les années à venir, à deux défis majeurs :
- l'alourdissement de ses missions (progression régulière du volume des affaires, augmentation de la population carcérale) ;
- la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) , pour un ministère qui est longtemps resté éloigné des contingences de la gestion.
Ces orientations s'inscrivent dans la stratégie ministérielle de réforme (SMR) qui constitue le plan d'action et de réforme du ministère de la justice, demandé par le Premier ministre à tous ses ministres en juin 2003 et qui lui a été remis en octobre 2003.
Elles ont également été prises en compte dans la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice dont le budget de la justice pour 2004 constitue la deuxième année de mise en oeuvre. Les engagements tant en termes de créations d'emplois que de crédits (fonctionnement et investissement) sont tenus dans ce budget.
Il est primordial, dans « l'esprit de la LOLF », que le ministère de la justice, tout régalien qu'il soit, « ministère du droit » par excellence, intègre peu à peu des préoccupations d'administration et de gestion et développe une nouvelle culture .
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Les réponses au questionnaire budgétaire L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003. A cette date impérative, 28 % seulement des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Une semaine plus tard, ce taux était de 62 %. Les dernières réponses lui sont parvenues le 4 novembre 2003. Votre rapporteur spécial souhaite que les réponses aux prochains questionnaires puissent lui parvenir plus rapidement. |