CHAPITRE
PREMIER :
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT POUR 2004
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET « URBANISME ET LOGEMENT » POUR 2004
Pour 2004, le budget de l'urbanisme et du logement s'établit à 6,68 milliards d'euros en moyens de paiement, soit une diminution de 8,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Les crédits sont réduits de 6,8 % en moyens d'engagement.
La baisse des crédits d'explique pour l'essentiel par une forte diminution des crédits d'investissement (- 16,3 % en autorisations de programme, - 24,4 % en crédits de paiement).
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Evolution |
|
Dépenses ordinaires |
5.403 |
5.229 |
- 3,2 % |
|
Dépenses en capital Crédits de paiement |
1.920 |
1.451 |
- 24,4 % |
|
Total moyens de paiement |
7.323 |
6.680 |
- 8,8% |
|
Dépenses en capital Autorisations de programme |
2.009 |
1.682 |
- 16,3 % |
|
Total moyens d'engagement |
7.410 |
6.905 |
- 6,8% |
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 5,2 milliards d'euros pour 2004, soit un montant légèrement inférieur à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2003. Elles représentent 83 % des crédits du fascicule (74 % l'an dernier) et sont constituées à 97 % des crédits d'aides personnelles au logement.
a) Les dépenses du titre III
Le budget de l'urbanisme et du logement comprend très peu de dépenses de fonctionnement, et aucune dépense de personnel, dans la mesure où ces dépenses figurent dans le fascicule « services communs » qui regroupe l'ensemble des moyens courants du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les dépenses de fonctionnement, d'un montant total de 21,7 millions d'euros, sont regroupées dans les chapitres 34-30, 36-40 et 37-40 et concernent respectivement :
- l'information du public et les actions de formation , pour 2 millions d'euros, ainsi que le fonctionnement du secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture (PUCA) pour 600.000 euros ;
- la subvention de fonctionnement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour 6 millions d'euros (+ 5,8 %) ;
- la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité pour 13 millions d'euros (+ 160 %).
b) Les dépenses du titre IV
Le chapitre 44-30 relatif aux interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, doté de 20,9 millions d'euros, recouvre essentiellement les dotations aux agences d'urbanisme pour 8,95 millions d'euros et les subventions aux associations départementales d'information pour le logement (ADIL) et à l'association nationale pour 5,75 millions d'euros.
Le reste des crédits finance les actions de concertation (1,5 million d'euros), le paiement à la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale SGFGAS de 1,5 million d'euros, enfin la contribution aux frais de structure d'établissements publics d'aménagement (1,6 million d'euros).
Le chapitre 44-40 concerne la subvention de fonctionnement du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour 20,9 millions d'euros.
Le chapitre 46-40 est relatif à la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne pour 5 milliards d'euros (- 3,04 %).
Enfin, le chapitre 46-50 concerne la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement, pour 81,3 millions d'euros (+ 3,7 %) et la contribution au fonds national de l'aide au logement (FNAL) pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées pour 40 millions d'euros (+ 26,2 %)
2. Les dépenses en capital
Les dépenses en capital s'élèvent à 1,4 milliard d'euros en crédits de paiement pour 2004, soit une baisse sensible de 24,4 %, après une stabilité dans la loi de finances initiale pour 2003.
a) Les crédits du titre V
Les investissements exécutés par l'Etat (titre V) représentent 27,6 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 8,6 %.
Le chapitre 55-21 concerne les actions foncières (8 millions d'euros) et de la réalisation de travaux d'office de sortie d'insalubrité (400.000 euros) dont les crédits sont fortement réduits, pour les acquisitions en Ile-de-France.
Une ligne nouvelle apparaît dans ce chapitre, concernant la voirie primaire des villes nouvelles , dotée de 1,3 millions d'euros (transfert de la section « transports et sécurité routière »).
Au chapitre 57-30 , les crédits d'études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme sont réduits de 8,1 % en crédits de paiement et de 11,2 % en autorisations de programme. Il s'agit des dotations aux études centrales et locales pour 14 millions d'euros et des crédits d'étude du plan urbanisme, construction et architecture (PUCA) pour 2,9 millions d'euros.
b) Les crédits du titre VI
Les subventions d'investissement du titre VI soit 1,45 milliard d'euros en 2004, représentent 98 % des dépenses en capital .
Elles comprennent quatre chapitres d'importance inégale :
- le chapitre 65-23 consacré aux villes nouvelles, à l'action foncière et à l'aménagement urbain, dont les contrats de plan Etat-régions, qui s'élève à 24,6 millions d'euros (- 8,8 %). Les moyens d'engagement sont réduits de 31 à 27,5 millions d'euros.
- le chapitre 65-30 qui recouvre les subventions en matière de recherche, destinées au PUCA et au CSTB, qui sont globalement reconduites en 2004, et s'élèvent à 2,11 millions d'euros.
- le chapitre 65-50 relatif à la contribution de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) qui s'élève à 25 millions d'euros (- 10,7 %).
Un chapitre constitue l'essentiel des subventions d'investissement de l'Etat, le chapitre 65-48 consacré à la construction et à l'amélioration de l'habitat, qui représente 1,37 milliard d'euros, en baisse sensible de 25 % pour 2004.
Ce chapitre connaît de profondes modifications internes retracées dans l'encadré ci-après.
Les changements de structure du chapitre 65-48
Les crédits consacrés :
- à l'amélioration de la qualité de service dans le logement social (article 02),
- aux subventions au titre d'acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs en Ile-de-France (article 20),
- à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat (article 50),
sont fusionnés avec les crédits de l'article 10 désormais baptisé « opérations locatives sociales et renouvellement urbain hors politique de la ville ».
Par ailleurs, certains crédits de l'article 10, consacrés à la politique de la ville, sont désormais individualisés au nouvel article 80 consacré aux zones urbaines sensibles, grands projets de ville, opérations de renouvellement urbain et à la nouvelle agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cet article reçoit également la partie des dotations de l'article 60 consacrée aux opérations de démolition, réquisition et changement d'usage.
Compte tenu de l'ensemble de ces changements, il est très difficile de faire une analyse « fine » de l'évolution de chaque ligne budgétaire pour 2004 . En revanche, il est possible de retracer l'évolution d'ensemble des crédits d'investissement en faveur du parc social entre 2003 et 2004.
Crédits d'investissement en faveur du parc social
(en milliers d'euros)
|
|
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
|
|
|
|
AP |
CP |
évolution AP |
évolution CP |
||
|
amélioration de la qualité de service dans le logement social |
31.220 |
- |
31 .610 |
- |
|
|
|
subventions au titre d'acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs en Ile-de-France |
80.000 |
- |
39.000 |
- |
|
|
|
aides à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat |
18.000 |
- |
17.000 |
- |
|
|
|
opérations locatives sociales et renouvellement urbain hors politique de la ville |
474.000 |
362.000 |
435.470 |
287.850 |
|
|
|
Opérations en zones urbaines sensibles, grands projets de ville et opérations de renouvellement urbain et dotation à l'agence nationale pour la rénovation de l'habitat |
- |
250.000 |
|
152.500 |
|
|
|
Opérations de démolition, réquisition et changement d'usage antérieurs au 1 er janvier 2004 et aires d'accueil des gens du voyage |
95 400 |
30 000 |
72 790 |
18 000 |
|
|
|
TOTAL |
698 620 |
642 000 |
595 870 |
458 350 |
-8,1% |
-23,1% |
Le tableau d'ensemble montre que les crédits en faveur du parc social passeront de 698 millions d'euros à 642 millions d'euros en autorisations de programme (- 8,1 %) et de 596 millions d'euros à 458 millions d'euros en crédits de paiement (- 23 %).
Les autres articles du chapitre 65-48 concernent essentiellement :
- le financement des prêts sans intérêt (article 40) : les dotations s'élèveront à 525 millions d'euros en crédits de paiement (-32,7 %) et 550 millions d'euros en autorisations de programme (-29,3 %).
- les subventions d'investissement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH (article 90) qui incluent les versements de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et s'élèveront à 376 millions d'euros en crédits de paiement (-14,8 %) et à 392 millions d'euros en autorisations de programme (-7,1 %).
- les crédits pour la résorption de l'habitat insalubre (article 70) à 8 millions d'euros de crédits de paiement (-10 %) et 7 millions d'euros d'autorisations de programme (- 29 %) pour 2004.
B. LES AGRÉGATS
Le budget de l'urbanisme et du logement comprend deux grands agrégats : « solidarité dans le logement » et « développement de l'habitat et renouvellement urbain ».
Les agrégats du budget de l'urbanisme et du
logement
(en millions
d'euros)
|
|
Crédits votés en 2003 |
Crédits demandés |
Evolution |
|||
|
Agrégats |
|
en 2004 |
|
|||
|
|
DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
|
Solidarité dans le logement |
5.349,2 |
- |
5.167,3 |
- |
-3,4 % |
- |
|
Développement de l'habitat et renouvellement urbain |
1 973,8 |
2.009,3 |
1 513 ,6 |
1682,4 |
-23,3% |
- 16,3 % |
|
TOTAL |
7 323,00 |
2 009,30 |
6 680,90 |
1 682,40 |
-8,8% |
-16,3% |
1. Solidarité dans le logement
L'agrégat « solidarité dans le logement » regroupe la contribution de l'Etat aux aides à la personne , qui ont pour finalité d'abaisser, dans le secteur locatif ainsi que dans le secteur de l'accession, le taux d'effort des ménages, et les subventions pour les personnes défavorisées (fonds de solidarité pour le logement, subventions aux associations) ou les accédants en difficulté (fonds d'aide aux accédants en difficulté).
• La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS) atteint donc 5,04 milliards d'euros en 2004 soit une diminution de 3,4 % par rapport à 2003.
La contribution de l'Etat recouvre des dotations au Fonds national de l'habitat (FNH), qui verse l'aide personnalisée au logement (APL) et au Fonds national de l'aide au logement (FNAL), qui verse l'allocation de logement sociale (ALS).
Les mesures qui expliquent l'évolution des aides personnelles pour 2004 sont les suivantes :
- 49 millions d'euros sont prévus pour financer l'extension en année pleine de l'actualisation du barème au 1 er juillet 2003 ;
- 57 millions d'euros d'économies seraient réalisées en raison de l'évolution tendancielle des prestations ;
- 185 millions d'euros d'économies sur le barème seraient mises en oeuvre.
Au total, la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne diminuerait donc de 240 millions d'euros en 2004.
La contribution de l'Etat au financement des aides
à la personne en 2004
(en millions d'euros)
|
Crédits votés en 2003 |
5.239 |
|
extension en année pleine de l'actualisation du barème au 1 er juillet 2003 |
+ 49 |
|
évolution tendancielle des prestations |
- 57 |
|
économies sur le barème |
-185 |
|
Total |
5.046 |
Comme l'an dernier, l'impact de l'actualisation du barème au 1 er juillet 2004 n'a pas été pris en compte.
On rappellera que, si la contribution budgétaire de l'Etat s'élève à 5 milliards d'euros, l'ensemble des aides, y compris la part financée par les régimes de prestations familiales, s'élève à 13,3 milliards d'euros 1 ( * ) .
• L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète de deux contributions aux actions des départements et des associations :
- 81,3 millions d'euros pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL), soit une augmentation de 3,7 % (la dotation pour 2003 tenait compte des disponibilités financières de ces fonds dans certains départements, qui ne se renouvelleront pas en 2004) ;
- 40 millions d'euros pour l'aide au logement temporaire , soit une augmentation de 25,5 %. Cette forte augmentation s'explique par la montée en charge du dispositif (en 2002, la consommation effective d'ALT a augmenté de 23,4 % par rapport à l'année 2001) en raison notamment d'une forte demande en hébergement des demandeurs d'asile. Le ministère annonce que, compte tenu de la difficulté de maîtrise des dépenses de l'ALT, le gouvernement envisage de contingenter cette aide, afin d'inciter ses prescripteurs à la destiner aux populations auxquelles elle est réellement destinée. Par ailleurs, une mission conjointe des inspections de l'équipement, des affaires sociales et des finances est en cours sur cette question.
2. Développement de l'habitat et renouvellement urbain
Malgré sa diversité, l'essentiel de cet agrégat est constitué des aides à la pierre.
Les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat) sont réduites de 23,3 % en moyens de paiement et de 16,3 % en autorisations de programmes.
•
La
ligne fongible
(chapitre 65-48/10) accueille désormais l'ensemble des crédits
destinés à la démolition, à la construction et
à la réhabilitation des HLM, hors zones prioritaires de la
politique de la ville. Elle s'élève à 362 millions
d'euros en autorisations de programme et à 287,8 millions d'euros
en crédits de paiement.
Dans le même temps, une nouvelle ligne fongible apparaît (chapitre 65-48/80) dédiée aux mêmes opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et dotée de 250 millions d'euros en autorisations de programme et 152 millions d'euros en crédits de paiement.
•
L'accession à la
propriété
(article 65-48/30) bénéficiera
de 525 millions d'euros de crédits de paiement en 2004. Depuis
1998, les dotations en faveur de l'accession à la
propriété auront diminué de 479 millions d'euros.
•
La subvention d'investissement
à
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
(ANAH) qui inclue les versements de la prime à
l'amélioration de l'habitat (PAH) s'élève à 376
millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 14,8 %.
Elle est réduite de 7,1 % en autorisations de programme à 392
millions d'euros.
C. L'EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DU LOGEMENT EN 2004
1. D'importantes aides fiscales et ressources extra-budgétaires
L'examen du seul budget de l'urbanisme et du logement ne permet pas d'avoir une idée précise de l'effort collectif en faveur du logement. En effet, des mesures très importantes concernant le secteur du logement sont décidées en dehors de la discussion du budget du logement, ou sous la forme de mesures fiscales. Le tableau ci-après montre que l'effort global en faveur du logement s'est fortement accentué en 1999 et en 2000 pour connaître une augmentation plus modérée depuis 2001 2 ( * ) .
Pour 2004, l'effort devrait être en très léger recul (- 0,6 %) essentiellement en raison de la contraction des aides budgétaires, des aides budgétaires à la pierre (- 500 millions d'euros) et des aides budgétaires à la personne (-150 millions d'euros), compensée en partie par la montée des aides fiscales (+ 215 millions d'euros) et surtout de la contribution du 1 % logement (+ 400 millions d'euros).
EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT hors collectivités territoriales (DO + CP ouverts en LFI en M€)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
PLF 2004 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Aides personnelles au logement (APL et ALS via FNAL et FNH) |
4 532 |
5 054 |
5 279 |
5 236 |
5 336 |
5 234 |
5 239 |
5 046 |
|
FSL/ ALT/FAAD |
69 |
70 |
104 |
110 |
110 |
115 |
110 |
121 |
|
Total aides budgétaires à la personne |
4 601 |
5 124 |
5 384 |
5 346 |
5 445 |
5 349 |
5 349 |
5 167 |
|
Anciennes aides aux HLM et à l'accession |
204 |
116 |
98 |
51 |
37 |
31 |
22 |
17 |
|
Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) |
61 |
40 |
46 |
65 |
56 |
38 |
28 |
25 |
|
Prêt à 0% |
1 067 |
1 012 |
956 |
899 |
894 |
886 |
782 |
527 |
|
Construction et amélioration de l'habitat (Ligne fongible) |
545 |
489 |
440 |
415 |
457 |
446 |
506 |
390 |
|
Amélioration de l'habitat (ANAH+PAH+RHI) (1) |
409 |
442 |
459 |
469 |
419 |
373 |
451 |
384 |
|
Aide au logement dans les DOM (1) |
71 |
87 |
137 |
140 |
145 |
161 |
173 |
173 |
|
Compte d'affectation spéciale Ile de France (2) |
86 |
78 |
75 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sociales et divers (5) |
30 |
56 |
45 |
58 |
55 |
102 |
112 |
44 |
|
Total aides budgétaires à la pierre |
2 473 |
2 320 |
2 256 |
2 097 |
2 063 |
2 036 |
2 073 |
1 559 |
|
Epargne-logement |
915 |
1 235 |
1 235 |
1 143 |
1 372 |
1 479 |
1 480 |
1 350 |
|
Compensation de l'exonération de TFPB |
95 |
69 |
45 |
30 |
120 |
96 |
95 |
98 |
|
Compensation de la réduction des droits de mutation à titre onéreux (part logement) |
|
|
564 |
1 273 |
1 317 |
1 370 |
1 402 |
1 428 |
|
TOTAL AIDES BUDGETAIRES |
8 083 |
8 747 |
9 483 |
9 890 |
10 317 |
10 330 |
10 399 |
9 603 |
|
Réduction d'impôt des propriétaires occupants * (3) |
1 540 |
1 671 |
1 616 |
1 229 |
535 |
480 |
290 |
260 |
|
Régime TVA des travaux dans les locaux à usage d'habitation * |
|
|
656 |
3 049 |
3 300 |
3 400 |
3 500 |
3 600 |
|
Réduction d'impôt des propriétaires bailleurs * |
1 220 |
1 442 |
1 531 |
1 804 |
1 967 |
2 055 |
2 025 |
2 015 |
|
Exonération des intérêts et primes des CEL et PEL * |
1 189 |
1 342 |
1 342 |
1 570 |
1 675 |
1 600 |
1 715 |
1 860 |
|
Exonération des organismes HLM de l'IS |
213 |
198 |
259 |
259 |
310 |
300 |
290 |
290 |
|
Régime TVA des terrains à bâtir pour la construction de logements sociaux |
102 |
61 |
50 |
46 |
44 |
50 |
50 |
50 |
|
Régime TVA sur la construction, l'aménagement ou la vente de logements sociaux |
183 |
320 |
610 |
717 |
660 |
870 |
870 |
880 |
|
Exonération de l'IR des intêrets livret A- part logement * |
610 |
595 |
579 |
503 |
475 |
525 |
540 |
540 |
|
Total dépenses fiscales (4) |
5 057 |
5 628 |
6 642 |
9 177 |
8 966 |
9 280 |
9 280 |
9 495 |
|
1% logement (emplois à long terme, renouvellement urbain et société foncière) * (6) |
1 849 |
1 816 |
1 852 |
1 875 |
2 328 |
2 340 |
2 900 |
3 300 |
|
Contribution des régimes sociaux au financement de l'AL et de l'APL * |
5 586 |
5 751 |
5 950 |
6 024 |
6 212 |
6 496 |
6 510 |
6 450 |
|
Contribution des employeurs au FNAL * |
1 305 |
1 381 |
1 506 |
1 441 |
1 659 |
1 678 |
1 738 |
1 800 |
|
TOTAL AIDES NON BUDGETAIRES |
13 795 |
14 577 |
15 950 |
18 517 |
19 165 |
19 794 |
20 428 |
21 045 |
|
TOTAL GENERAL |
21 878 |
23 324 |
25 433 |
28 407 |
29 482 |
30 124 |
30 827 |
30 648 |
|
progression/année n-1 |
-0,3% |
6,6% |
9,0% |
11,7% |
3,8% |
2,1 % |
2,3 % |
-0,6% |
* Estimations pour 2002, 2003 et 2004
(1) A partir de 1998, les opérations nouvelles au titre de la RHI dans les DOM sont inscrits sur le budget de l'outre-mer. (2) CAS 902-30 supprimé en LFI 2000. Crédits inscrits sur le budget général à partir de 2000. (3) Cette série ne tient plus compte de l'exonération du revenu en nature des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. (4) La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue en LFI 2000 n'est pas prise en compte. (5) à partir de 2004 les crédits relatifs aux démolitions et à l'aide à la préparation des OPAH sont comptabilisés dans la ligne "construction et amélioration de l'habitat". (6) Les prévisions sur les emplois « renouvellement urbain et société foncière » sont en engagements et non en versements réels, difficiles à estimer à ce stade.
Le tableau simplifié ci-après fait ressortir les aides budgétaires et fiscales en pourcentages.
Décomposition de l'effort public en faveur du logement en 2004
|
aides budgétaires à la pierre |
5 % |
|
aides budgétaires à la personne |
31 % |
|
autres aides budgétaires |
9 % |
|
dépenses fiscales |
17 % |
|
aides non budgétaires |
38 % |
|
|
100 % |
Les aides budgétaires à la pierre ne représentent que 5 % du total des dépenses en faveur du logement en 2004 alors que les aides à la personne représentent près d'un tiers des dépenses. Les autres aides budgétaires sont en réduction, en raison en particulier de la diminution des aides à l'épargne-logement. Les dépenses fiscales s'élèvent à 17 % du fait de la pérennisation de la TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation.
Les lignes qui augmentent le plus fortement sont celles consacrées aux contributions « non budgétaires » en raison de la mobilisation plus active du 1% logement en 2004 (+ 400 millions d'euros) alors que les aides des employeurs et régimes sociaux en faveur des aides personnelles sont en relative stabilité (8,25 milliards d'euros) .
2. Le détail des principales mesures fiscales
Les mesures fiscales en faveur du logement sont importantes. Le tableau ci-après en livre le détail, par catégorie de bénéficiaires. On notera que certaines mesures ne sont pas chiffrées par les services du ministère des finances.
Les dépenses fiscales en faveur du logement
|
Intitulé de la mesure |
Art. CGI |
Evaluation en millions d'euros pour |
||
|
Propriétaires |
|
2002 |
2003 |
2004 |
|
Réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'habitation principale |
199 sexies |
260 |
40 |
10 |
|
Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de gros équipements dans l'habitation principale |
200 quater |
220 |
250 |
250 |
|
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration. |
31-I-1° a,b,b bis et 31-I-2°a |
930 |
965 |
1 020 |
|
Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales. |
31-I-2° d |
15 |
15 |
15 |
|
Déduction forfaitaire majorée sur les revenus des logements neufs et des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire |
31-I-1° e |
30 |
30 |
35 |
|
Déduction des dépenses de démolition et de reconstitution de toiture ou des murs extérieurs effectuées dans les zones franches urbaines. |
31-I-1 b quater |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Régime d'imposition simplifié des revenus fonciers n'excédant pas 30 000 F (60 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1999) |
32 |
115 |
125 |
130 |
|
Exonération des plus-values d'expropriation sous condition du remploi des indemnités. |
150 E |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération des plus-values de cession des résidences principales et de certains logements |
150 C-I et II |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Abattements divers sur le montant de la plus-value imposable. |
150 Q, DA |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Abattement par année de détention du bien au-delà de la deuxième en cas de cession réalisée plus de deux ans après l'acquisition du bien |
150 M |
245 |
Nc |
Nc |
|
Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale. |
35 bis-I et II |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Placements immobiliers |
|
|
|
|
|
Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1.1.1999) |
31-I-1°-f et g |
560 |
500 |
450 |
|
Exonération de retenue à la source pour les dividendes et autres produits distribués par les sociétés immobilières d'investissement et par les sociétés immobilières de gestion |
139 ter |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1/6/93 et le 31/12/94 ou entre le 1/8 et le 31/12/95, et des immeubles anciens acquis entre le 1/08/95 et le 31/12/96 |
793-2-4° à 6° ; 793 ter |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Logement social |
|
|
|
|
|
Exonération du revenu des logements loués à certaines personnes défavorisées |
15 bis |
70 |
45 |
25 |
|
Exonération des produits tirés de sous-locations de logements consenties à des personnes socialement défavorisées |
92 L |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération des revenus tirés des locations de logements meublés à des personnes défavorisées |
35 bis-III |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération d'IS des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) |
207-1-4°,4°bis et 4°ter |
300 |
290 |
290 |
|
Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions en matière de droit proportionnel |
1051-1° |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Application du droit réduit de 1 % sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM |
762-I-2° |
- |
Nc |
Nc |
|
Enregistrement gratuit des constitutions et dissolutions d'organismes d'habitation à loyer modéré |
1052-I |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération de TVA des cessions de terrains par les collectivités territoriales aux offices publics d'HLM |
261-5-2° |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération de TVA de la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte. |
261-5-7° |
|
|
|
|
Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif |
278 sexies I-1 et II |
50 |
50 |
50 |
|
Taux de 5,5% pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif et pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif |
278 sexies I-2,3 et 4 |
870 |
870 |
880 |
|
Autres mesures |
|
|
|
|
|
Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction |
39 quinquies |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération de contribution représentative du droit de bail et de contribution additionnelle à cette contribution pour les loyers annuels inférieurs à 12 000 F (limite portée à 36 000 F pour la contribution représentative du droit de bail due au titre des loyers perçus en 2000) |
234 bis II-1°, 234 nonies-V |
10 |
10 |
10 |
|
Droit fixe pour les sociétés transparentes et les sociétés civiles visées à l'article L. 322-12 du Code de l'urbanisme |
828-I-2° à 3° |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de 2 ans |
279-0 bis |
3 400 |
3 500 |
3 600 |
|
Exonération de TIPP du gaz naturel utilisé pour le chauffage des immeubles à usage principal d'habitation |
266 quinquies-3 |
12 |
13 |
14 |
|
Abattement sur la résidence principale pour l'assiette de l'ISF |
885 S |
120 |
130 |
140 |
|
Abattement sur la résidence principale pour l'assiette des droits de successions |
764 bis |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement |
81-2° bis |
460 |
480 |
480 |
|
Exonération d'IS des produits retirés par les sociétés immobilières d'investissement de leurs participations dans des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la gestion d'immeubles affectés à l'habitation |
208-B |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération d'IS de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble |
239 octies |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération des plus-values immobilières issues de petits patrimoines et des plus-values de cessions de faible importance |
150 B, 150 F |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers |
93 quater-IV |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
157-9° bis |
1 600 |
1 715 |
1 860 |
|
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale |
199 decies E, 199 decies F, 199 decies G |
5 |
5 |
5 |
|
Cessions aux collectivités publiques et apports aux sociétés civiles de construction : report de la taxation à la date de perception effective de l'indemnité ou de la dernière cession des immeubles |
238 nonies, 238 decies-I et II, 238 undecies |
Nc |
Nc |
Nc |
nc : non chiffré
3. Un recentrage bienvenu de l'épargne-logement
L'an passé, votre rapporteur spécial notait que les versements au titre de l'épargne-logement atteindraient 1,48 milliard d'euros , alors que l'ensemble des aides budgétaires à la pierre ne représentait que 2 milliards d'euros (prêt à taux zéro, prêts à la construction sociale, subventions pour l'amélioration de l'habitat privé).
La part de l'épargne-logement dans le montant des aides budgétaires comptabilisées pour le logement était donc importante.
Part des dépenses d'épargne-logement dans les aides budgétaires au logement
(en milliers d'euros)
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Epargne-logement |
1 235 |
1 143 |
1 372 |
1 479 |
1 480 |
1 350 |
|
Aides budgétaires |
9 483 |
9 890 |
10 317 |
10 330 |
10 370 |
9 603 |
|
Part de l'épargne-logement |
13,02% |
11,56% |
13,30% |
14,32% |
14,27% |
14,0 % |
Votre rapporteur spécial relevait, par ailleurs, une distorsion croissante entre l'encours des dépôts de l'épargne-logement et l'encours des prêts, ce qui montrait que le produit était devenu un simple produit d'épargne subventionné par l'Etat sans lien avec la politique du logement .
L'utilisation des plans d'épargne logement
|
au 31 décembre |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Nombre de plans (en milliards) |
12,616 |
14,516 |
15,477 |
15,476 |
15,589 |
15,063 |
15,192 |
16,229 |
|
Prêts nouveaux (en milliards d'euros) |
6,21 |
7,28 |
4,29 |
1,53 |
0,53 |
1,13 |
2,07 |
1,25 |
|
Primes versées (en millions d'euros) |
743,8 |
872,47 |
891,06 |
881,46 |
981,31 |
1 377,22 |
1 468,76 |
1 386,68 |
|
encours des dépôts (en millions d'euros) |
136,59 |
165,71 |
186,54 |
203,36 |
217,91 |
219,63 |
226,89 |
240,51 |
|
encours des prêts (en millions) |
43,23 |
44,76 |
42,65 |
37,57 |
30,71 |
27,03 |
25,41 |
23,42 |
|
dispo./encours des dépôts |
68,4% |
73% |
77,1% |
81,5% |
85,9% |
87,69% |
88,8 % |
90,26% |
Source : direction du Trésor
Compte tenu de la faiblesse des prêts octroyés, il estimait envisageable de lier l'octroi de la prime et du prêt. Il notait qu'un simple « recadrage » de l'épargne-logement, dont le coût s'élève pour l'exonération des intérêts perçus par les épargnants et pour les primes versées en fin de période d'épargne à 2,5 milliards d'euros par an, permettrait de dégager de substantielles économies.
De fait, sur l'initiative de votre commission des finances, les plans d'épargne-logement ont été réformés, afin de lier la prime à l'octroi d'un prêt au logement dans la loi de finances pour 2003 . Les premiers effets se font sentir dès 2004, avec, pour la première fois depuis de nombreuses années, une réduction des dépenses de l'Etat au titre de l'épargne-logement. Le véritable impact de ces mesures ne sera cependant perceptible que dans quatre années.
* 1 Chiffre de l'exécution 2002.
* 2 Votre rapporteur spécial rappelle les précautions méthodologiques d'usage puisqu'il s'agit d'un tableau qui compare les aides publiques de loi de finances initiale à loi de finances initiale. Cette comparaison n'est pas toujours pertinente, puisque des modifications importantes interviennent en cours d'exercice, comme pour le budget 2003. De même, s'agissant des mesures fiscales, seules les dépenses fiscales (déductions et exonérations) sont prises en compte, et non les alourdissements de fiscalité sur l'immobilier.