II. UN BUDGET À RAPPROCHER DE L'EXÉCUTION DU BUDGET « URBANISME ET LOGEMENT » EN 2003
A. UN BUDGET 2004 SENSIBLEMENT IDENTIQUE AU BUDGET 2003 APRÈS RÉGULATION
1. Environ 300 millions d'euros d'annulations de crédits en 2003
Le collectif budgétaire pour 2003 tel que déposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale procède à l'annulation de 114 millions d'euros en moyens de paiement et de 301 millions d'euros en moyens d'engagement sur le budget de l'urbanisme et du logement. Par ailleurs, 107 millions d'euros sont ouverts pour les aides personnelles au logement.
L'exécution du budget 2003 est donc très proche de ce qui est proposé pour le budget 2004 . Après régulation, et hors aides à la personne (qui pourraient également faire l'objet d'un abondement courant 2004), les moyens d'engagement du budget se sont établis à 7,1 milliards d'euros en 2003. Ils seront de 6,9 milliards d'euros en 2004. Le différentiel, soit 200 millions d'euros doit être compensé par l'effet sur la construction sociale de la baisse du taux du livret A.
2. L'exemple des crédits en faveur du logement social
Le présent projet de loi de finances fait apparaître pour le budget de l'urbanisme et du logement d'importantes diminutions de crédits, jusqu'à 25 % pour les dépenses en capital, en crédits de paiement. Ces évolutions vont être commentées ci-après.
Cependant, il convient, d'ores et déjà, de souligner combien la comparaison traditionnelle de loi de finances initiale à loi de finances initiale a peu de sens. Déjà, les huit premiers mois de l'exécution du budget 2003 ont-ils montré de nombreux mouvements de crédits, en positif et en négatif : reports, annulations, gels etc.
Les graphiques ci-après concernant la construction sociale montrent un exemple de ces variations, qui ont conduit en 2003 à ce que les crédits disponibles pour les investissements soient parfois sensiblement inférieurs en réalité aux crédits votés .
3. L'exemple des crédits en faveur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Depuis que, par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'intervention de l'ANAH a été étendue au financement des travaux réalisés par les propriétaires-occupants, les moyens qui lui ont été accordés ont connu une baisse sensible.
Les parlementaires ont été à plusieurs reprises amenés à proposer d'abonder la ligne budgétaire.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, nos collègues députés ont obtenu à l'Assemblée nationale un amendement pour revaloriser de 30 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement le budget de l'ANAH.
Cependant, l'exécution réelle du budget, notamment les annulations et gels de crédits, a conduit à effacer complètement ces initiatives, puisque, après annulations, la dotation de l'ANAH aura été réduite de 9 % en crédits de paiement et 15 % en autorisations de programme. La baisse atteint même respectivement 27 % et 20 % si l'on tient compte des gels (qui devraient cependant être débloqués).
Dans ces conditions, la dotation affectée à l'ANAH pour 2004 tient plutôt de la sincérité budgétaire que de la réduction réelle de moyens.
Evolution des crédits de l'ANAH de 2003 à 2004
(en millions d'euros)
B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
1. Les ouvertures de crédits
Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 tel que déposé à l'Assemblée nationale procède à l'ouverture de 107 millions d'euros en dépenses ordinaires , afin d'abonder la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne.
En 2003, comme votre rapporteur spécial l'avait indiqué l'an dernier, la dotation budgétaire a été calculée au plus juste. Or, deux éléments sont apparus : d'une part des mesures d'économies n'ont pu être mises en oeuvre, d'autre part, les contributions des employeurs se sont révélées moins dynamiques que prévu. Ces deux éléments expliquent cette ouverture de crédits.
2. Les annulations de crédits
Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 tel que déposé à l'Assemblée nationale procède à l'annulation de :
- 2,5 millions d'euros en dépenses ordinaires , dont 2 millions d'euros sur le chapitre 37-40 relatif à la lutte contre l'insalubrité ;
- 298 millions d'euros en autorisations de programme et 111,6 millions d'euros en crédits de paiement en dépenses en capital, dont l'essentiel sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat).
Sont donc annulés en autorisations de programme, la totalité des crédits gelés en cours d'année sur le chapitre 65-48 , y compris ceux de l'article 80 relatifs aux opérations dans les zones urbaines sensibles, et 55 millions de crédits non gelés sur le prêt à taux zéro correspondant aux derniers reliquats liés à la baisse des taux. A cela s'ajoutent 7,055 millions d'euros d'annulations d'autorisations de programme dormantes. A contrario, 5,1 millions d'euros complètent la dotation de l'ANAH.
En crédits de paiement, l'annulation correspond également à la totalité des crédits gelés qui se répartissent à peu près proportionnellement sur chaque article, avec une annulation importante sur l'article 10 relatif aux opérations locatives sociales hors politique de la ville à l'exception de crédits reportés sur 2004 au titre de la lettre plafond (80 millions d'euros pour le prêt à taux zéro), et d'une dotation de 5,1 millions d'euros pour l'ANAH.
Ainsi, 14,8 % des autorisations de programme et 5,8 % des crédits de paiement du budget de l'urbanisme et de logement auront été annulés en 2003 , ce qui représente un volume très significatif.