III. LES EFFORTS STRUCTURELS POUR AMÉLIORER LA GESTION ET LES PERFORMANCES DU MINISTÈRE
A. LES ENSEIGNEMENTS D'UN CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
1. Des progrès depuis le rapport de la Cour des comptes en 2000
L'an passé, votre rapporteur spécial estimait que le budget des services communs gagnerait à retracer exactement les emplois budgétaires, en intégrant les problèmes soulevés par la Cour des comptes.
En application de l'article 57 de la LOLF, il a donc souhaité interroger le ministère, sous forme de deux questionnaires envoyés le 27 mars et le 23 juin 2003 . Il a également rencontré M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère.
Le résultat de cette enquête fait ressortir les points positifs suivants :
- plusieurs mesures ont été prises par l'administration pour répondre aux critiques de la Cour des comptes : régularisations d'emplois contractuels 1 ( * ) , inscriptions de crédits budgétaires, régularisation de régimes indemnitaires etc ;
- des mesures sont encore en cours de mise en oeuvre : réduction du nombre d'emplois transférés en cours de gestion (ex : agents dans les écoles d'architecture), prise en compte de situations particulières (ex : agents de la SNCF à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat - cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2004).
2. Des efforts doivent encore être réalisés
Cependant, votre rapporteur spécial estime qu'il reste certaines difficultés à répondre aux observations de la Cour des comptes et de nombreux points sur lesquels des progrès restent à faire :
- tous les emplois publics ne peuvent être retracés . Le ministère s'interroge sur la manière de comptabiliser les élèves ingénieurs 2 ( * ) (incertitude de la notion d'emploi budgétaire), ou de distinguer les emplois des établissements publics sans mettre en cause leur autonomie de gestion. Certains emplois sont encore financés sur fonds de concours tels les emplois des comités départementaux des transports, dont le cas est toutefois en cours de règlement ;
- le ministère connaît encore un grand nombre de transferts d'emplois en gestion (secteurs « mer » et « environnement ») qu'il est difficile de résorber 3 ( * ) ;
- le problème des établissements publics reste entier : les personnels sont pour partie rémunérés par l'Etat, pour partie par l'établissement, la proportion titulaire/non titulaire est très variable d'un établissement à l'autre etc ;
- s'agissant de la gestion des agents , le projet Ressources humaines complètes, informatisées et territorialisées (REHUCIT) qui vise à améliorer la gestion des compétences et des formations, et à permettre une « fongibilité » des ressources ne pourra être opérationnel, pour ses « fonctions essentielles » avant 2005.
Au-delà, votre rapporteur spécial a interrogé le ministère sur les bases de données dont il disposait et qui pourraient préfigurer les indicateurs exigés par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Il apparaît qu'actuellement, la base ISOARD permet de renseigner le ministère sur l'activité des services (nombre de permis de construire délivrés etc) mais les fiches consultées montrent qu'il s'agit plutôt d'outils statistiques que d'indicateurs de performance.
Les bases de données sur l'activité du ministère
La base ISOARD est une base de données, administrée par la direction du personnel, des services et de la modernisation, qui contient les résultats des enquêtes annuelles réalisées depuis 1992 sur les activités des services déconcentrés (DDE et DRE, services maritimes et de navigation). Depuis 2001, elle concerne tous les services du ministère.
Dans cette enquête, chaque service indique notamment les moyens en personnel qu'il a utilisés pour réaliser ses diverses activités au cours de l'année concernée.
Les activités des services sont définies par le référentiel GEODE qui liste les domaines, prestations dans lesquels chaque service peut ou doit intervenir et les commanditaires.
Ce référentiel a été réformé en 2001 pour prendre en compte l'évolution des missions du ministère. Il distingue actuellement les types de services, les domaines d'activité, les prestations ainsi que les commanditaires.
Concernant la situation des ouvriers des parcs, leur régime indemnitaire est relativement peu lisible (plusieurs primes), leur mode de rémunération particulier (compte de commerce). Votre rapporteur spécial estime que le ministère devrait engager une réflexion sur cette question, en liaison avec le processus de décentralisation 4 ( * ) .
Le compte de commerce n° 904-21
Ce compte, intitulé « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » a été créé par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 afin de répondre à la volonté commune de l'Etat et des départements de clarifier le fonctionnement des parcs (services de l'Etat non dotés de la personnalité morale) et d'établir de nouvelles relations entre le différents partenaires en ce qui concerne les travaux routiers afférents aux voiries nationales, départementales et communales.
Ce compte a été pérennisé par l'article 79 de la loi de finances pour 1993 qui a supprimé sa limitation aux activités effectuées sur le domaine routier. Il a habilité le compte de commerce à retracer les opérations de recettes et de dépenses liées aux prestations que les subdivisions effectuent « en régie » pour le compte des communes.
La loi du 2 décembre 1992 a mis fin au régime transitoire de partage des charges liées aux prestations des parcs départementaux de l'équipement . Elle s'est accompagnée de la contractualisation des rapports entre l'Etat et le département et la signature de conventions d'activité entre le préfet et le président du conseil général, conclues pour une durée de trois années civiles. Ces conventions fixent notamment la nature des activités, la programmation, les niveaux de prestations à fournir par le parc, les garanties d'exécution ainsi que les investissements affectés au parc et les conditions tarifaires.
L'article 68 de la loi de finances pour 1998 a étendu le champ d'intervention du compte de commerce aux opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement (DRE).
Le ministère souligne deux points en particulier :
- lors de la création du compte, l'imputation directe des dépenses sur le compte de commerce n'a pas été retenue . Les rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers sont imputées sur le budget général de l'Etat, le compte de commerce en assumant la charge de financement ;
- les prestations réalisées par les parcs départementaux dans le domaine de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national, départemental et communal sont soumises aux aléas climatiques, à l'urgence des interventions et aux fluctuations économiques . Le compte de commerce constitue l'instrument approprié qui permet d'intégrer, au plan de la gestion financière, les contraintes inhérentes à ces interventions.
B. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
1. Une situation actuellement médiocre en termes de contrôle de l'efficacité de la dépense publique
Sous le titre « mieux comprendre l'utilisation de la dépense et fournir des informations budgétaires fiables », votre rapporteur spécial expliquait l'an dernier que le ministère de l'équipement, des transports et du logement gagnerait beaucoup à présenter ses crédits budgétaires en fonction de leurs affectations à des politiques publiques et à améliorer ses indicateurs de résultats, qui manquent aujourd'hui de pertinence.
Certes, des tableaux de répartition des emplois sont disponibles, mais ils ne sont renseignés que pour les années passées et non pour l'année à venir. Dans le cadre des réponses données à votre rapporteur spécial à ses questionnaires complémentaires sur l'activité du ministère, il lui a été indiqué que pour la période 1997-1999, les outils de gestion pour l'administration centrale et les services déconcentrés étaient séparés. La connaissance des données des personnels à gestion locale (agents d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation et OPA) et à gestion semi-déconcentrée (dessinateurs et adjoints des services déconcentrés) n'était que partielle.
Par ailleurs, les tableaux fournissent des indicateurs de coûts et non de résultats, hormis l'existence d'indicateurs pour la météorologie sur la fiabilité des prévisions, le nombre de publications au niveau international et le nombre de bulletins émis par agent.
2. La mise en oeuvre de LOLF : une responsabilisation des gestionnaires, une réorganisation du ministère
Le ministère indique que ses moyens seront présentés, en 2006, autour des missions suivantes :
1 - Déplacements et transports
2 - Aviation civile
- Contrôles et exploitation aériens
- Intervention pour l'aménagement du territoire et des aéroports
3 - Régimes sociaux et de retraite
4 - Aménagement, logement et tourisme
5 - Stratégie et politique financière et de ressources humaines.
Ainsi à ce stade, il n'est pas prévu de mission interministérielle.
Le ministère classerait ses activités en onze programmes (entre parenthèses figure le nombre d'agents du ministère qui y seraient affectés) 5 ( * ) :
1 - réseau routier national (25.100 agents);
2 - sécurité routière (2.050 agents) ;
3 - transports terrestres et maritimes (12.600 agents) ;
4 - transports aériens (300 agents) ;
5 - contrôle et exploitation aériens (0 agent 6 ( * ) );
6 - intervention pour l'aménagement du territoire et des aéroports (0 agent) ;
7 - régimes sociaux et de retraite (0 agent) ;
8 - tourisme (220 agents) ;
9 - aménagement et logement (31.100 agents) ;
10 - stratégie et innovation (1.200 agents);
11 - pilotage et support opérationnels (4.500 agents).
Pour la construction des programmes, le ministère a choisi de donner au futur responsable de programme l'ensemble des moyens humains et financiers concourant à sa politique en ventilant l'ensemble des moyens et des personnels dans les programmes à l'exception des moyens strictement transversaux.
Ainsi, les programmes transversaux seraient réduits au nombre de deux :
- « stratégie et innovation », pour les grandes orientations à long terme et l'évaluation de l'action dans son environnement national et international
- « pilotage et support opérationnels » qui comportera les actions transversales au profit des autres programmes, ou la gestion pour le compte d'autres programmes et assurera la programmation à moyen terme.
La décomposition de ces programmes serait la suivante.
|
STRATEGIE ET INNOVATION |
PILOTAGE ET SUPPORT OPERATIONNELS |
|
Stratégie, observation, évaluation et prospective |
Politique des ressources humaines |
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Enseignement |
Politique économique et financière |
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Action européenne et internationale |
Pilotage juridique |
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Recherche |
Politique et gestion immobilière |
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IGN et Météo-France |
Gestion des systèmes d'information et des réseaux |
|
Pilotage du réseau scientifique et technique |
Communication et documentation |
|
|
Inspection des services |
Source : stratégie ministérielle de réforme (SMR)
Par ailleurs, les services rattachés à ces programmes ont été précisés. L'ensemble serait constitué de 5.700 personnes dont 1.200 personnes pour le programme « stratégie et innovation » et 4.500 personnes pour le programme « pilotage et supports opérationnels ».
REPARTITION DES RESSOURCES HUMAINES PAR PROGRAMME
|
Programme |
Moyens mobilisés |
Service inclus complétement (ou postes budgétaires du METLTM alloués à un organisme externe) |
Service inclus partiellement |
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STRATEGIE ET INNOVATION |
1 200 |
Directions d'administration centrales Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques Direction des Affaires Économiques et Internationales Autres entités Cabinets Conseil Général des Ponts et Chaussées Ecole Nationale des Ponts et Chaussées Ecole Nationale des Travaux Publics de l'État |
|
|
PILOTAGE ET SUPPORT OPERATIONNELS |
4 500 |
Directions d'administration centrales Direction des Affaires financières et de l'Adm. Générale Direction du Personnel, des Services et de la Modernisation Direction de l'Établiss. National des Invalides de la Marine Services techniques centraux ou à compétence nationale Service de l'Information et de la Communication Centre d'Évaluation, de Documentation et d'Innovation Pédagogiques Services déconcentrés Directions régionales des transports terrestres Centres Interrégionaux de Formation Professionnelle Autres entités Bureaux Enquête Accident Mer et Transports Terrestres Centre Interministériel de Renseignements Administratifs Contrôle Financier École Nationale des Techniciens de l'Équipement Haut Fonctionnaire de Défense Inspections territoriales, spéciales et des transports terrestres Permanents syndicaux Services sociaux et médico-sociaux du ministère Agents mis à disposition d'autres ministères ou d'autres organismes |
Services déconcentrés Centres d'Études Techniques de l'Équipement Directions Régionales de l'Équipement |
Cette décision de limiter les « fonctions support » au minimum et de donner à chaque gestionnaire de programme les moyens en personnel pour conduire son administration est essentielle pour la réussite de la mise en oeuvre de la loi organique. Chaque gestionnaire aura en effet à répondre de ses performances et devra être entièrement responsable, non seulement de ses crédits d'intervention ou d'investissement, mais également de sa gestion des ressources humaines.
D'ores et déjà, il apparaît que la mise en place de gestionnaires de missions et de programmes devrait conduire à un regroupement de services, à une mise en cohérence de l'administration centrale du ministère, qui comporte actuellement 16 directions.
Au-delà, et parce que cette réforme sera menée parallèlement à la décentralisation, la réorganisation des services déconcentrés du ministère paraît inévitable.
Ainsi, dans l'ensemble, si les travaux actuellement menés par le ministère pour sa réorganisation centrale et déconcentrée se concrétisent, de profondes modifications sont à attendre pour une meilleure efficacité de la dépense publique.
Il faut rappeler, en conclusion, que la description des missions et programmes est, à ce stade de la proposition du ministère, à l'issue des travaux avec l'ensemble des directeurs d'administration centrale et des arbitrages rendus sous la présidence du directeur de cabinet et en présence du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme. Les arbitrages interministériels ne sont pas encore rendus. La répartition des moyens financiers et humains est en cours avec l'ensemble des directions d'administration centrale.
3. La stratégie ministérielle de réforme
Le tableau suivant récapitule les 4 axes de réforme du ministère.
Les 4 axes de stratégie ministérielle de réforme du ministère de l'équipement
I- Tracer l'avenir
I.1. Définir les futures missions
- Hiérarchiser les missions avant fin 2003
I.2. Refonder l'organisation des services
- Etudier l'évolution de l'organisation des services avant fin 2004
- Proposer une évolution d'organisation routière avant le 31 mars 2004
II- Mieux répondre aux attentes des bénéficiaires
II.1. S'engager vis-à-vis des usagers et des collectivités
- Capitaliser les expérimentations d'engagements de service début 2005
- Mettre en oeuvre de la charte Marianne dans tous les services avant fin 2004
II.2. Poursuivre le développement des démarches qualité
- Elaborer des référentiels qualité et mettre en place des « labels qualité équipement » en application du droit des sols et en ingénierie
- Poursuivre les démarches de certification
II.3. Simplifier la réglementation, améliorer et faciliter les pratiques administratives
- Faire le bilan de réalisation du programme de simplifications administratives fin 2005 et proposer de nouvelles actions en 2006
III- Accompagner le changement et mobiliser les compétences
III.1. Accompagner le changement
- Etudier et proposer des mesures d'accompagnement des personnels avant fin 2004
III.2. Renforcer le dialogue social
- Réaliser un diagnostic avant fin 2004 et proposer des actions d'amélioration
III.3. Développer la gestion partagée des ressources humaines
- Mettre en place les cellules GUEPARH dans les inter-régions avant fin 2005
III.4. Améliorer le recrutement et la formation professionnelle
- Créer un observatoire des métiers et compétences en 2004
- Elaborer et mettre en oeuvre un schéma pluriannuel de recrutement
- Réaliser une évaluation de la politique de formation du ministère
III.5. Moderniser l'évaluation et la reconnaissance des agents
- Elaborer des chartes de gestion des corps
- Réformer les dispositifs d'évaluation et de notation
IV- Améliorer l'efficience des actions
IV.1. Développer la responsabilisation et la contractualisation
- Expérimenter des formes de contractualisation avant le 1er janvier 2006
IV.2. Poursuivre le développement et la généralisation du contrôle de gestion
- Elaborer un programme de développement et de généralisation en 2006
- Développer le contrôle hiérarchique interne (dans tous les services avant fin 2005)
IV.3. Renforcer les pratiques d'évaluation des politiques publiques
- Prendre en compte les rapports annuels de performance pour définir annuellement les actions dévaluation à réaliser
- Développer les pratiques d'évaluation au niveau régional
IV.4. Professionnaliser les méthodes de travail
- Rénover l'ensemble des circuits d'information et de fonctionnement entre les administrations centrales, les services déconcentrés et les préfectures
- Poursuivre les actions d'amélioration des organisations du travail
- Développer les compétences économiques et la prospective
Dans son courrier au Premier ministre, le ministre de l'équipement a ajouté un 5 ème « axe de progrès », à savoir « engager les secteurs sous tutelle vers des démarches similaires de réforme ».
Cet ajout, qui n'a pas de développement dans la SMR, montre que des progrès importants devront certainement être faits pour associer les établissements et entreprises publics sous tutelle à la démarche de réforme.
Dans sa stratégie ministérielle de réforme, le ministre a annoncé les éléments suivants :
- hiérarchisation des missions du ministère avant fin 2003 ;
- réflexion sur l'évolution des structures de l'administration centrale dès 2003, achèvement fin 2004 et mise en oeuvre en 2006 ;
- définition du cadre de réorganisation des services avant juillet 2004.
Par ailleurs, le ministre s'est engagé lors de son audition devant votre commission des finances 7 ( * ) sur les points suivants :
- la restructuration de l'administration centrale, à travers la mise en oeuvre de la LOLF, avec une réduction significative du nombre de directions, de 16 à 8, en les regroupant sous forme de directions générales ;
- le renforcement et de repositionnement de l'échelon régional est acquis, un grand pôle régional des transports, du logement et de l'aménagement du territoire devrait être créé ;
- les directions départementales de l'équipement (DDE) devaient être reconfigurées pour faire face aux attentes nouvelles de la société et le nombre de subdivisions de l'équipement réduit ;
- une organisation spécifique pour la gestion et l'exploitation par itinéraire du réseau routier national structurel devait également voir le jour.
C. LA DÉCENTRALISATION : DES INTERROGATIONS PERSISTANTES
1. Les dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales aura un impact certain sur les effectifs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et sur son organisation interne.
Le transfert de la majorité des routes nationales aux départements s'accompagne du transfert des moyens permettant leur gestion.
Le transfert des routes s'accompagnera notamment, pendant une période transitoire, de la mise à disposition des services correspondants, suivie d'une phase définitive de transfert des services .
Les dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales
L'article 77 dispose que lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi transférant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, les services exerçant ces missions seront transférés.
Ce transfert s'effectue par l'introduction d'une période de transition qui permet de concilier l'effectivité du transfert des compétences et la nécessaire continuité du service public.
Cette période de transition prend fin à la publication des décrets en Conseil d'Etat fixant la partition définitive des services entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'article 78 dispose que, au fur et à mesure des transferts de compétences, les fonctionnaires de l'Etat, affectés dans des services mis à disposition, sont, à titre individuel et provisoire, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale d'accueil.
L'article 79 prend en compte la loi du 3 janvier 2001 qui prévoit des mesures spécifiques pour permettre aux agents non titulaires de l'Etat, dans certaines conditions, de bénéficier d'une mesure de titularisation,
L'article 80 dispose que au plus tard deux ans après la date de publication du décret de transfert définitif des services, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition pourront faire connaître leur option: soit demander leur intégration au sein de la fonction publique territoriale, soit demander à être placés en position de détachement. Les fonctionnaires ayant opté pour la position de détachement conserveront la possibilité de demander, ultérieurement et à tout moment, leur intégration au sein de la fonction publique territoriale, les collectivités étant libres du sort réservé à ces demandes.
L'article 81 dispose que les stipulations des contrats des agents non titulaires de droit public de l'Etat affectés dans des services transférés aux collectivités territoriales, restent inchangées, les collectivités territoriales se substituant simplement à l'Etat en tant qu'employeur et ces agents voyant reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
L'article 82 a pour objet de permettre aux fonctionnaires qui bénéficieraient au titre de leur emploi dans les services de l'Etat d'un classement en catégorie active de conserver les avantages résultant de ce classement lors de leur transfert dans la collectivité.
2. Un tiers des effectifs du ministère est concerné
Actuellement, d'après les informations recueillies auprès du ministère un peu moins de 40.000 agents du ministère de l'équipement travaillent pour le compte des collectivités locales , dans leurs domaines de compétence.
Agents du ministère de l'équipement travaillant pour le compte d'une collectivité locale
|
|
régions |
départements |
communes |
Total général |
|
routes et sécurité routière - travaux neufs |
22 |
1 491 |
1 152 |
2 665 |
|
routes et sécurité routière - entretien, exploitation |
107 |
23 894 |
2 359 |
26 360 |
|
transports - aménagement et multimodalité |
2 |
1 |
11 |
14 |
|
aménagement, urbanisme, études, constructions publiques |
216 |
226 |
8 988 |
9 430 |
|
navigation intérieure |
375 |
0 |
0 |
375 |
|
activités maritimes - ports, littoral |
8 |
136 |
159 |
303 |
|
activités maritimes - sécurité |
0 |
9 |
34 |
43 |
|
bases aériennes |
0 |
0 |
9 |
9 |
|
autres activités régaliennes |
0 |
8 |
29 |
37 |
|
|
731 |
25 765 |
12 741 |
39 236 |
Sur ces quelques 40.000 agents, un peu plus de 26.000 sont employés à l'entretien et à l'exploitation du réseau départemental ou communal, qui concentre donc l'essentiel des effectifs mis à disposition, et un peu moins de 10.000 à l'aménagement, l'urbanisme, les études et la construction publique.
Votre rapporteur spécial a interrogé les services du ministère concernant le nombre de personnes travaillant dans le domaine de la route sur le réseau national qui sera transféré aux collectivités locales.
Il apparaît que le nombre d'équivalent temps pleins (ETP) à transférer pour les routes nationales et départementales serait de 29.000 agents . La définition du réseau transféré n'étant à ce jour pas arrêtée, le ministère indique que l'évaluation ne peut être qu'approximative. Elle comprend le transfert des moyens mobilisés sur les routes départementales et sur la part de routes nationales transférées, hormis les parcs de l'équipement.
S'agissant du personnel mobilisé pour l'entretien et l'exploitation des routes nationales ces dernières années, le ministère a fourni les évaluations suivantes.
Personnel du ministère de l'équipement travaillant sur le réseau routier national
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
8.800 |
8.870 |
8.850 |
9.120 |
9.160 |
N.B : ces données portent sur toutes les catégories de personnels hormis les parcs de l'Equipement
3. Une période de transition qui sera délicate
Votre rapporteur spécial estime que le transfert des personnels du ministère de l'équipement doit être préparé très en amont, avant même le vote définitif de la loi relative aux responsabilités locales.
Par ailleurs , la question du devenir des ouvriers des parcs et ateliers reste en suspens. Un rapport est prévu pour 2007, ce qui semble une date bien éloignée.
Au 1 er janvier 2002, les effectifs réels des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) s'élevaient à 8.172 et les effectifs autorisés à 8.826 . Les OPA sont affectés dans les parcs de l'équipement qui ont été créés dans les années 1960 pour moderniser la gestion de l'entretien routier. Les 99 parcs des directions départementales de l'équipement constituent aujourd'hui encore autant d'outils de production pour le compte de deux partenaires, l'Etat et les départements.
En conclusion, votre rapporteur spécial note que le budget des services communs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sera stable en 2004 en raison d'un effort significatif de réduction des effectifs pour 1.021 emplois.
Cet effort traduit la volonté du ministère de s'engager dans la voie de la réforme, qui ne pourra être complète qu'avec la mise en oeuvre de deux réformes essentielles : la décentralisation d'une partie de ses activités concernant les routes, mais également le logement, et la réorganisation du ministère autour de programmes et de missions, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF.
* 1 A titre d'illustration, les agents contractuels à Mayotte ont été intégrés dans la collectivité territoriale et mis à disposition en application d'une convention signée début 2000. Le nombre d'agents prêtés gratuitement au conseil général du Var a été réduit de 6 à 4, sans être complètement résorbé.
* 2 Il s'agit des techniciens supérieurs de l'équipement, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des ingénieurs des ponts et chaussées.
* 3 Le ministère indique toutefois qu'un projet est à l'étude. Pour 2004, les agents en poste dans les écoles d'architecture seraient directement pris en charge par le ministère de la culture (260 agents sur un effectif de 494 emplois). Puis, en 2005, le cas des agents en poste dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine sera examiné.
* 4 On se réfèrera sur cette question au chapitre C du III du présent rapport consacré à la décentralisation.
* 5 Hormis le cas de l'exploitation et des travaux sur routes départementales, les effets de la décentralisation n'ont pas été pris en compte.
* 6 Le document ne mentionne pas d'effectifs en face de ces programmes.
* 7 Le compte-rendu de cette audition figure en annexe du présent rapport.