Projet de loi de finances pour 2004 : Services communs

II. LES PRIORITÉS DU BUDGET 2004

A. UN NOUVEL EFFORT SIGNIFICATIF DE RÉDUCTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Des effectifs réduits de manière sensible

Pour 2004, le budget des services communs enregistrera un effort de 1.021 suppressions nettes d'emplois. Il s'agit d'un effort significatif, puisqu'il est le plus important depuis plusieurs années, comme en témoigne la rétrospective ci-dessous.

Par ailleurs, il faut aussi observer que l'effort de réduction est significatif par rapport aux autres budgets : seuls le ministère de la jeunesse et de l'enseignement scolaire (- 3.550) et le ministère de l'économie et des finances (- 2.002) enregistrent des suppressions d'emplois supérieures pour 2004.

Les 1.121 suppressions d'emplois porteront sur 100 emplois contractuels et 1.021 emplois de titulaires, en premier lieu les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (410 emplois supprimés) mais également les dessinateurs (183 emplois supprimés), les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (160 emplois supprimés) et les adjoints administratifs des services déconcentrés (145 emplois supprimés).

Les créations d'emplois concerneront 100 emplois d'inspecteurs de 3 ^ème classe du permis de conduire et de la sécurité routière.

Répartition des emplois budgétaires supprimés

Suppressions de titulaires :
Adjoints administratifs d'AC	- 20
Conducteur d'automobile de 2 ^ème catégorie d'AC	- 3
Ingénieurs des Ponts et Chaussées	- 2
Architectes urbanistes de l'Etat de 2 ^ème classe	- 2
Ingénieur des travaux publics de l'Etat	- 1
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat	- 57
Adjoints administratifs des SD	- 145
Dessinateurs	- 183
Maîtres ouvriers des SD	- 10
Conducteurs d'automobile de 1 ^ère catégorie des SD	- 7
Conducteurs d'automobile de 2 ^ème catégorie des SD	- 3
Chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat	- 160
Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat	- 410
Marins	- 18
Sous-total :	- 1 021
Suppressions d'agents contractuels :
Suppression d'agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000)	- 100
Sous-total :	- 100
TOTAL :	- 1 121

Au-delà de l'effort visible sur les effectifs, il faut souligner que le ministère a mis en place un plan de résorption de la vacance qui a permis les récentes années de compenser la réduction des postes budgétaires, voire d'aller au-delà comme en 2002.

La résorption de la vacance en 2002

L'effectif autorisé en loi de finances pour 2002 n'a pas été dépassé, bien au contraire, puisque le constat d'un taux de vacance d'emplois important a été réalisé fin 2001 dans les services du ministère. Ce taux de vacance a par ailleurs augmenté début 2002 sous l'effet des créations nettes, par la loi de finances pour 2002, de 249 emplois sur la section des services communs.

Le constat de ce taux de vacance a conduit à mettre en oeuvre un plan de résorption de la vacance d'emploi, qui apparaît comme l'un des traits marquants de la gestion des effectifs du ministère en 2002 . Ce plan, axé sur des actions de connaissance des effectifs, de maîtrise des recrutements, et le cas échéant, sur des lancements de recrutements exceptionnels, a eu pour objectif de diminuer la vacance dans les services de 1.200 emplois en 2002 et de 750 emplois en 2003.

En 2002, l'objectif quantitatif a été pratiquement atteint (1176) grâce à un effort de recrutement sans précédent. Ainsi 5.033 agents sont entrés dans le ministère en 2002. Par ailleurs les actions engagées ont permis de corriger les défauts majeurs constatés sur la connaissance des effectifs, sur la politique de recrutement et certains actes de gestion.

Cette amélioration de la situation de la vacance, qui s'est ainsi située au 31 décembre 2002 à un niveau légèrement inférieur à 3.000 postes vacants, a profité à tous les services grâce à la généralisation des affectations orientées pour les catégories A et B.

Source : ministère de l'équipement, des transports et du logement.

2. Une faible progression de la masse salariale

Pour 2004, l'effet des accords salariaux et de la revalorisation des rémunérations s'élèvera à 16,5 millions d'euros pour le budget des services communs, soit seulement 0,45 % des dépenses de personnel.

Effet des accords salariaux de la fonction publique sur le budget des services communs (en euros)
		Budget SC	Protocole Durafour	Accord salarial ou reval. rému. publiques	Pourcentage
PLF 1995		2 952 067 897	20 283 199		0,69%
PLF 1996		2 999 992 374	15 332 976		0,51%
PLF 1997		2 990 579 277	6 315 870		0,21%
PLF 1998		3 075 547 855	237 795		0,01%
PLF 1999		3 136 635 084	3 132 069	56 951 813	1,92%
PLF 2000		3 325 578 285	906 453	31 342 956	0,97%
PLF 2001		3 506 225 225	148 584	343 604	0,01%

(2)

1,53%

PLF 2003	3 689 951 326		2 907 485	0,08%
PLF 2004	3 637 551 001		16 502 410	0,45%
(1) : y compris les repyramidages des adjoints AC+SD et des dessinateurs
(2) : ne comprend pas la mer (qui devait être transférée sur la section services communs)

A cela il faut ajouter quelques revalorisations indemnitaires dont les principales (du fait de leur impact budgétaire) sont retracées dans l'encadré ci-après.

(en millions d'euros)

Principales revalorisations indemnitaires et résorption de la vacance

Revalorisation du point fonction publique en décembre 2002  + 16,5

Financement de la résorption de la vacance (effet en 2004 de la

résorption de 750 postes en 2003) + 7,5

Revalorisation de 1,5 % de l'indemnité spécifique de service + 2,0

Revalorisation du régime indemnitaire des adjoints administratifs : + 3,0

Revalorisation du régime indemnitaire des secrétaires administratifs : + 1,9

Revalorisation du régime indemnitaire des agents contractuels du RIN : + 1,0

Par ailleurs, le ministère a fourni les éléments suivants sur la modulation individuelle des régimes indemnitaires.

« La modulation individuelle des régime indemnitaires en fonction des résultats et de la manière de servir en général était déjà très largement pratiquée au sein du ministère, en particulier pour les corps techniques du ministère et les personnels de l'administration centrale. Toutefois, le faible niveau des dotations et l'insuffisance des plafonds de versements pratiqués en ce qui concerne les personnels de la filière administrative des services déconcentrés limitaient fortement les possibilités de mettre en oeuvre cette modulation en ce qui concerne ces catégories d'agents.

Le relèvement des plafonds réglementaires des régimes indemnitaires concernés et l'accroissement des dotations moyennes dans le cadre des crédits inscrits en loi de finances sont mis à profit pour retrouver une situation plus satisfaisante de ce point de vue. Ainsi, l'augmentation du régime indemnitaire des attachés des services déconcentrés en 2003 va permettre dès cette année de moduler les attributions individuelles entre + ou - 10 % des dotations moyennes (hors situations exceptionnelles) ».

3. Une lutte contre la « rigidification de la dépense »

Comme votre rapporteur spécial le soulignait l'an dernier, s'appuyant sur le constat de la Cour des comptes, le budget des services communs est extrêmement rigide.

Le poids des services votés en matière de dépenses de personnel était impressionnant (99,1 % des crédits) et la « marge de manoeuvre » réduite, sauf à réviser le poids des services votés et donc à réformer l'organisation du ministère.

De fait, le ministère s'est employé à une véritable révision de ses services votés dans le projet de loi de finances pour 2004 .

Le ministère de l'équipement, des transports et du logement explique que l'écart entre les crédits du projet de loi de finances pour 2004 et les services votés 2004 est la résultante d'importantes mesures nouvelles négatives, notamment un abattement de « ligne souple » (- 40 millions d'euros) et une réduction du nombre d'emplois budgétaires ainsi que l'abattement complémentaire sur les moyens de fonctionnement.

Le poids des services votés dans le budget des services communs

(en euros)

Chapitres	Services votés 2004 (€)	PLF 2004 (€)
31-90	1 788 550 927	1 759 869 085
31-92	13 604 820	12 330 054
31-93	86 353 822	86 307 972
31-94	354 542 517	367 533 331
31-95	22 568 680	23 670 332
32-92	71 306 000	78 791 000
32-97	905 400 000	922 200 000
33-90	223 263 873	206 004 664
33-91	57 103 528	56 729 773
33-92	22 091 496	22 779 719
37-30/10*	99 408 976	101 335 071
	3 644 194 639	3 637 551 001
Poids des services votés	100,18 %

*y compris les crédits du chapitre 37-30 article 20 (action sociale) d'un montant de 824 036 € destinés à l'expérimentation de la LOLF dans la région du Nord Pas-de-Calais.

4. Un effort de sincérité budgétaire

La Cour des comptes avait « pointé » des rattachements irréguliers de fonds de concours servant à alimenter des chapitres de rémunérations principales. Dans le projet de loi de finances pour 2004, trois fonds de concours sont budgétisés :

- la redevance versée par Réseau Ferré de France (RFF) au titre des frais de surveillance et de contrôle ;

- les contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle ;

- la participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage.

Ces fonds représentent un ensemble de crédits de 3,5 millions d'euros.

B. UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Des efforts de productivité depuis plusieurs années

Les dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies . Hors prise en compte du crédit-bail de l'Arche de la Défense, les moyens de fonctionnement des services centraux ont diminué de sur la période 1998-2002 et les moyens des services déconcentrés se sont réduits de 8,22 %.

Les moyens de fonctionnement des services déconcentrés

(en millions d'euros)

Article	Libellé	1997	1998	1999	2000	2001	2 002	2 003	2 004	1997 / 2004
34-97/10 (dont 37-30/20 à partir de 2003)	Directions dep. de l'Equipement	161,03	161,03	156,80	156,62	143,78	139,48	142,02	139,77	-13,21%
34-97/20	Centres d'études tech. de l'Equipt.	1,74	1,74	0,09	0,09	1,46	1,32	1,32	1,32	-24,04%
34-97/30	Formation	8,47	8,47	8,25	8,17	8,17	8,05	12,62	14,15	18,71%
34-97/40	Autres services déconcentrés	14,88	14,88	14,24	15,40	15,69	15,35	16,30	15,98	7,38%
34-97/50	Actions nat. de formation	3,44	3,44	3,36	3,32	4,17	4,13			0,00
34-97/60	Amélioration des méthodes gestion	1,06	1,06	1,03	1,02	1,02	0,99	0,99	0,97	-8,27%
34-97/70	Maintenance du patrimoine	5,85	5,85	5,70	5,64	7,62	7,62	7,62	7,48	27,80%
34-97/80 (BCRD)	Bourses de recherche	0,10	0,10	0,10	0,10	0,11	0,11	0,11	0,11	15,35%
Total		196,58	196,58	189,57	190,36	182,03	177,06	180,98	179,78	-8,55%

2. Une situation jugée difficile, mais accompagnée d'un effort renouvelé de maîtrise des coûts

L'an passé, les services du ministère indiquaient que les moyens de fonctionnement mis à disposition des services avaient « atteint des seuils qu'il n'est plus possible de franchir ».

Pour 2003, les moyens de l'administration centrale devaient donc enregistrer une hausse de 1,69 million d'euros et ceux des services déconcentrés une hausse de 3 millions d'euros. Cependant, des mesures de régulation ont en partie annulé cette hausse. Pour 2004, les services du ministère continuent de juger la situation préoccupante, notamment dans les services déconcentrés.

Parallèlement, l'incontestable pression exercée sur le ministère de l'équipement concernant ses coûts de fonctionnement conduit à développer la maîtrise de la dépense, avec des résultats certains.

Les efforts d'économies de fonctionnement du ministère de l'équipement

La sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale a pris différentes mesures pour maîtriser les dépenses informatiques et de téléphonie de l'administration centrale.

- dans le domaine de la téléphonie

L'administration centrale mène une politique systématique de mise en concurrence des opérateurs depuis 1999. Le coût des dépenses téléphoniques a ainsi diminué de moitié entre 1999 et 2001. L'ensemble des marchés (dix marchés) ont été renouvelés au cours de l'année 2002. Cette nouvelle mise en concurrence a permis de bénéficier de tarifs nouveaux nettement plus intéressants (baisse de plus de 50 % sur les forfaits pour la téléphonie mobile, abaissement du tarif de l'unité de base de 0,16 à 0,014 centimes pour les communications locales et de 0,27 à 0,014 centimes pour les communications nationales ...).

En parallèle, une politique de maîtrise des dépenses a été mise en place depuis plusieurs années (intégration des dépenses de téléphone dans les enveloppes de fonctionnement qui sont notifiées aux directions chaque année ; transmission aux directions de statistiques trimestrielles ; relevés mensuels des consommations par poste etc).

- dans le domaine des achats informatiques

• attribution d'une enveloppe de fonctionnement à chaque direction calculée sur la base d'un ratio par agent (celui-ci est de 600 € pour 2003 comme en 2002) auquel est appliqué un coefficient de 2,5 pour les informaticiens, de 1,65 pour les statisticiens, de 0,6 pour le personnel de service et de 1 pour les autres agents ;

• centralisation des achats de matériels informatiques (micros et imprimantes) pour obtenir de meilleurs prix de la part des fournisseurs ;

• passation de marchés à bons de commande pour les dépenses communes (consommables informatiques ; formation à l'informatique) qui permettent à chaque direction de l'administration centrale de bénéficier de meilleurs services et des tarifs plus intéressants.

- mise en place d'une programmation annuelle des dépenses : un programme réparti par domaine (comptabilité gestion ; bureautique ; documentation archivage ; urbanisme construction ; infrastructures transports) est validé par le comité directeur informatique de l'administration centrale. Les enveloppes de crédits par projet sont notifiées aux directions et suivi avec l'application interministérielle ACCORD. Deux ajustements sont ensuite effectués au cours de l'année ; l'un en juin, l'autre en septembre pour tenir compte de l'avancement des projets.

Source : ministère de l'équipement, des transports et du logement.