N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 10
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
SERVICES FINANCIERS
Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Le bleu « Economie, finances et industrie » regroupe les crédits de l'ensemble des directions de Bercy tels qu'ils résultent de l'intégration des crédits de l'industrie et du commerce en juin 1997 et de chapitres issus du budget des charges communes. Si certains agrégats permettent d'identifier avec précision les actions menées par les secrétariats d'Etat « thématiques » du ministère, comme l'action menée en faveur du commerce extérieur retracée quasi in extenso dans l'agrégat 16 « réseau international du ministère de l"économie, des finances et de l"industrie et relations économiques extérieures », il n'en est pas de même pour les actions menées en faveur du commerce et de l'artisanat ou de l'industrie, dont les crédits d'intervention sont individualisés dans plusieurs agrégats mais dont tous les crédits de personnel sont fondus au sein de l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes ».
A fortiori , les services financiers dont la présente note de présentation doit retracer le budget ne sont, ni regroupés en un seul agrégat, ni même réductibles à la simple addition des agrégats 11 (Cour des Comptes et Chambres régionales des comptes), 12 (Trésor public, DGCP), 13 (Direction générale des impôts, DGI), 14 (Direction générale des douanes et des droits indirects, DGDDI), 17 (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF) et 31 (Administration générale et dotations communes).
Les services financiers ne sont pas réductibles au budget de moyens du ministère : ils représentent le « coeur de métier » du ministère de l'économie et des finances , ils en constituent les missions régaliennes : impôt, douane, budget, régulation de l'économie de marché...
Les service financiers représentent plus de 73 % du budget du ministère , baptisé Minéfi, et leur budget présente deux caractéristiques majeures :
- il est à 97 % un budget de fonctionnement , contrairement aux budgets de l'industrie ou du commerce et de l'artisanat qui associent intervention, investissement et fonctionnement ;
- il est avant tout un budget de services déconcentrés . Les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts occupent en effet 55,2 % des crédits.
Au-delà de la présentation des crédits affectés par le projet de loi de finances pour 2004 aux services financiers, dont l'évolution se caractérise en volume par une diminution des dépenses, votre rapporteur spécial a souhaité apporter dans le présent rapport une analyse critique de la réforme de Bercy et une réflexion sur les perspectives liées à l'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, il rend compte du contrôle qu'il a effectué en application de l'article 57 de la loi organique précitée sur la gestion des successions administrées, vacantes ou en déshérence .
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 52 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.